Ministère de la Justice
 
 

28 septembre 2012

Le budget de la Justice pour l'année 2013

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Merci d’être là. Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’être présents et si nombreux surtout. Je tenais à vous présenter le budget de la Justice le plus vite possible. Vous savez qu’il a été adopté, ce matin, en Conseil des ministres, et donc j’ai le plaisir de vous présenter en primeur le contenu et surtout les orientations de ce budget.

Le budget de la Justice atteint un montant de 7,7 milliards. Il concerne 77 542 fonctionnaires, magistrats, greffiers, surveillants pénitentiaires, éducateurs de la PJJ dans toutes les catégories de métier que vous connaissez parfaitement. Ce budget est en augmentation de 4,3 %, c'est-à-dire que ce budget traduit l’engagement pris par le Président de la République de faire de l’Éducation nationale, de l’intérieur sécurité et de la Justice, ces trois priorités. Alors que le budget global de l’État sera identique en valeurs à ce qu’il a été l’année dernière, le budget de la Justice progresse de 4,3 %.

Ce budget évidemment est marqué parce que vous le savez, un budget, c'est la traduction des choix et des orientations politiques. Ce budget a d’autant plus d’importance que c'est le premier budget du quinquennat et d’un quinquennat d’alternance. Il porte donc l’empreinte de la politique de ce nouveau Gouvernement sur la Justice. Et cette empreinte, elle se révèle sur les orientations, à travers les orientations qui ont été retenues pour ce budget.

Première orientation, l’emploi. L’emploi sur le triennal puisque je vous présente le budget de l’année prochaine, mais la réflexion gouvernementale a porté sur le triennal, c'est-à-dire jusqu’à 2015. La Justice disposera d’une capacité de création d’emplois de 1 500. Vous savez que le Président de la République s’était engagé sur une création d’emplois de 1 000 postes pour la Police et la Justice. La répartition a été égalitaire, ce qui révèle bien l’engagement du Président de la République et la mobilisation du Gouvernement sur la Justice puisque la Justice dispose de la moitié du contingent de postes sur lequel s’est engagé le Président de la République pour la Police, en fait l’intérieur sécurité, ça concerne la Police et la Gendarmerie, et la Justice.

Grande priorité du quinquennat, la jeunesse. Évidemment, cette priorité se traduit également pour la Justice puisque pour l’année 2013, l’essentiel de l’effort en matière de création d’emplois portera sur la jeunesse, et c'est donc la protection judiciaire de la jeunesse qui disposera du plus gros quota de création de postes : 205 créations de postes, essentiellement des éducateurs mais également des psychologues.

Il faut rappeler que sur ces cinq dernières années, la protection judiciaire de la jeunesse a été le département ministériel qui a le plus contribué à la RGPP et donc qui a vu le sacrifice le plus important de postes lui infliger : la protection judiciaire de la jeunesse a perdu 600 postes, ces cinq dernières années. Nous en créons donc 205 dès l’année 2013.

Ce budget, je disais, traduit bien nos orientations politiques. Vous avez entendu, à travers plusieurs réunions que j’ai organisées et des opportunités d’expression publique, les orientations et les priorités que je me fixe pour la Justice. La circulaire générale de politique pénale qui a été diffusée la semaine dernière indique très clairement les orientations de la politique pénale et l’impact que cette politique pénale pourra avoir bien entendu notamment sur la politique pénitentiaire.

Autrement dit, pour ce qui concerne la sanction dans ce pays, vous savez que j’ai lancé une conférence de consensus qui se tiendra en février 2013 dont le comité d’organisation a été installé récemment le 18 septembre, et ce comité d’organisation met en place un jury indépendant qui va conduire des travaux pendant cinq mois et des consultations de façon à construire un consensus sur la peine, le sens de la peine et les modalités d’exécution de la peine dans ce pays. Pour appliquer cette politique d’application de la peine, d’aménagement de la peine, selon les dispositions actuellement prévues par le Code de procédure pénale, mais selon bien entendu les travaux qui sortiront de cette conférence de consensus, il y avait lieu de prendre déjà un certain nombre de dispositions, de façon à rendre effectives les possibilités d’application et d’aménagement de peine.

C'est ainsi que sur la sanction et les alternatives à l’incarcération, des emplois seront créés principalement de conseillers d’insertion et de probation, de juges d’application des peines et bien entendu de greffiers, métiers indispensables pour que les magistrats puissent accomplir leur mission de juge.

Des postes de surveillants en bracelet électronique seront également créés et des moyens seront mis pour le placement extérieur, c'est-à-dire la possibilité d’accueil ainsi que des places en semi-liberté. Ce sont donc ces dispositions qui expriment très clairement ces engagements en matière d’aménagement et d’application des peines.

Je vous donnerai évidemment les détails, si vous le souhaitez, du nombre de postes créés par catégorie et par année. Vous disposerez, à la sortie de cette séance d’une plaquette, qui vous fournit tous les éléments nécessaires d’information.

L’application des peines, les alternatives à l’incarcération, mais aussi l’incarcération. Vous savez que nos surveillants travaillent dans des conditions extrêmement difficiles dans de nombreux établissements compte tenu de la surpopulation carcérale qui est en moyenne de 148 % avec des établissements qui atteignent 200 %pour une dizaine d’entre eux, et avec un taux de surpopulation carcérale qui atteint 328 % lorsqu’on inclut les établissements des outre-mer et notamment de Nouvelle Calédonie. Vous avez eu connaissance d’ailleurs d’une mission que j’ai envoyée en deux temps à Nouvelle Calédonie. Dans l’immédiat des événements de juillet-août, un responsable de l’administration pénitentiaire est parti immédiatement en Nouvelle Calédonie et une mission plus conséquente composée de trois personnalités éminentes, magistrats et responsables pénitentiaires, s’est rendue, se rend, est partie, ils sont partis en Nouvelle Calédonie pour une mission plus complète.

Sur l’immobilier pénitentiaire, un effort particulier sera fait puisque les crédits de construction et de rénovation s’élèveront à + 7,8 %. Sur l’immobilier pénitentiaire, ce qui est annoncé sera fait, contrairement à ce que nous avons trouvé en arrivant, c'est-à-dire des projets de construction qui n’étaient pas correctement proportionnés parce qu’il n’y avait pas d’études, parce que la réflexion n’était pas suffisamment avancée, mais qui surtout n’étaient pas financés. Les engagements que nous prenons ne concerneront que les établissements sur lesquels nous interviendrons réellement, c'est-à-dire évidemment dans un premier temps des rénovations, rénovation de la Santé, de Fleury-Mérogis, des Baumettes. J’ai eu l’occasion de passer à Fleury-Mérogis et aux Baumettes à Marseille la semaine dernière. Donc de la rénovation réelle qui arrivera à terme, du remplacement, une partie de ce qu’on appelle le “Lot A et B”. Je n’ai pas retenu la totalité du Lot A et B parce qu’un certain nombre d’établissements font interrogation. Et qu’il y a lieu de regarder de plus près d’autant que le mode de financement n’est pas particulièrement satisfaisant. Vous avez entendu parler de ces partenariats publics/privés. Vous savez que les partenariats publics/privés sont une formule qui fait croire que l’État économise, mais qui en fait pèse sur les budgets publics longuement parce qu’en moyenne, les partenariats publics/privés sont des engagements sur 25 à 30 ans, avec des coûts d’intérêt des emprunteurs plus élevés que ceux que l’État obtient lorsqu’il emprunte, et donc des loyers élevés et à l’arrivée, un coût d’établissement, un coût d’investissement qui est multiplié par 5 ou 6.

C'est donc une formule que nous n’approuvons pas. Lorsque les projets d’investissement étaient assez avancés en partenariat public/privé, nous les avons maintenus. Pour certains d’entre eux, j’ai diligenté, une inspection commune des services judiciaires et de l’IGAS. Et je vais apprécier selon les rapports qui me seront remis.

 

Le troisième volet immobilier pénitentiaire, évidemment ce sont des constructions parce qu’il y a nécessité et même urgence de remplacer des établissements vétustes. J’ai envoyé tout mon Cabinet avec des dirigeants, les directeurs, les sous-directeurs, inspecteur général, donc les membres des directions de l’administration en immersion, en visite d’établissements et je peux vous dire qu’il y en a qui sont revenus de visites de certains établissements pénitentiaires profondément troublés, fortement perturbés compte tenu de l’état des établissements qu’ils ont visités. Donc ces établissements sont vétustes. Ils créent donc des conditions d’incarcération indignes, contre lesquelles le Président de la République s’est engagé à lutter, en tout cas à réparer. Ils créent des conditions de travail extrêmement difficiles pour les personnels pénitentiaires et puis, bien entendu, ils limitent des capacités d’accompagnement, de préparation à l’insertion et donc, ils contribuent à aggraver les facteurs de récidives. Il y a donc lieu de créer les conditions pour que l’incarcération soit plus digne, que les conditions de travail soient plus correctes et donc plus efficaces et que la prise en charge des détenus soit réelle, de façon à ce que nous diminuions les risques de récidive.

 

Concernant la justice judiciaire, les tribunaux, un effort particulier est fait pour la justice civile parce que la justice pénale occupe pratiquement l’essentiel des débats qui ont lieu dans ce pays. La justice pénale absorbe une part importante de notre énergie, de nos efforts, de notre temps et de notre expression. Mais la justice civile, celle qui intervient au quotidien, dans la vie de nos concitoyens, est une justice extrêmement importante parce qu’elle répond à de vrais besoins. Elle apporte de vraies solutions. Elle apporte de vraies réponses aux citoyens qui, face à des difficultés, en appellent à l’État et donc en appellent à l’État à travers le Ministère de la Justice, à travers le service public de la Justice. Un effort sera donc particulièrement fait sur les tribunaux d’instance, en sachant que nous travaillons à une réflexion approfondie sur les périmètres de contentieux et donc sur l’amélioration de la carte judiciaire et l’amélioration de la proximité de la Justice par rapport à nos concitoyens, y compris justement dans le cadre de cette carte judiciaire qui, parfois, a fortement éloigné les juridictions des citoyens. Dès que cette réflexion qui avance bien aura abouti, évidemment, nous vous en ferons part.

 

Pour ce qui concerne le fonctionnement des juridictions, il y a deux budgets conséquents dans le fonctionnement des juridictions : c’est le budget de fonctionnement et le budget des frais de justice. Nous avons pu maintenir le budget des frais de justice et nous avons fait mieux puisque nous avons obtenu une augmentation conséquente du budget de frais de justice puisqu’il augmente de 15 %. Il augmente de 15 %, c’est-à-dire que 62 millions d’euros supplémentaires seront affectés aux frais de justice. Je rappelle que les frais de Justice, ce sont les frais de tous ces services qui sont indispensables aux magistrats pour qu’ils accomplissent leurs missions de juger. Ce sont donc les prestations d’enquêtes, les besoins en interprètes, les besoins en expertises, y compris en expertises psychiatriques, les besoins en éléments contribuant à la manifestation de la vérité - je pense notamment aux tests ADN - donc tout ce que les juges sont appelés à commander comme prestations, qui coûtent à la Justice, que la Justice doit honorer, que la Justice honorait très mal jusqu’alors puisque nous avons trouvé des créances lourdes qui ont mis un certain nombre de juridictions en situation de cessation de paiement. Nous allons donc résorber ces créances et nous allons mettre à la disposition des magistrats les moyens de faire effectuer tous ces services indispensables à leur mission de juger.

 

L’autre gros budget, le budget de fonctionnement. Ce budget de fonctionnement se tasse par rapport au budget de l’année dernière. Néanmoins, compte tenu des pratiques, de la possibilité légale de fongibilité entre le budget des frais de justice et le budget de fonctionnement, dans les juridictions, l’usage était de disposer de moyens du budget de frais de justice pour du fonctionnement. À partir du moment où, avec l’augmentation de 15 % sur le budget de justice, nous créons les conditions pour que les juridictions n’aient pas besoin de ponctionner le budget de fonctionnement pour des frais de justice, nous créons les conditions pour que le budget de fonctionnement satisfasse aux vraies dépenses de fonctionnement. Nous faisons un effort également, en tout cas le Gouvernement a accepté de faire un effort également pour donner aux juridictions les moyens de se moderniser, de rationaliser leur activité et cela, c’est essentiellement par les dispositifs informatiques. Nous avons donc les moyens conséquents de dispositifs informatiques pour les procédures pénales. C’est le logiciel Cassiopée. Nous avons également les moyens d’un dispositif informatique qui va moderniser la gestion des détenus. Je n’aime pas le terme, mais ça s’appelle ainsi. Donc nous allons passer de Gide à Genesis. Nous allons également informatiser et moderniser le casier judiciaire national, de façon à résorber significativement les délais à la fois en inscription et de transmission de l’information contenue dans le casier judiciaire international. Tout cela évidemment va moderniser les méthodes de travail, va rationaliser l’organisation des juridictions et de l’administration, mais va permettre aussi de redéployer des emplois. C’est-à-dire qu’en plus des 1  500 emplois sur le triennal, des 700 emplois qui seront créés dès 2013, un redéploiement d’emplois permettra d’augmenter la masse des effectifs que nous mettons à la disposition des services qui participent aux services publics de la Justice.

L’essentiel demeure les personnels du service public de la Justice. Ce sont eux qui font vivre le service public de la Justice. Je veux leur rendre hommage particulièrement parce que je les connais de mieux en mieux. Pour avoir reçu les délégations syndicales dès ma prise de fonction, pour m’être beaucoup déplacée en juridictions, dans les établissements pour mineurs, dans les établissements pénitentiaires, pour avoir multiplié les séances de travail, pour avoir participé à des évènements organisés par services, administrations, structures, organisations, je connais de mieux en mieux ces personnels. J’ai pu voir sur le terrain, en plus d’avoir pu le vérifier sur dossier, à quel point les personnels de tout le service public de la Justice, ces dernières années, ont amorti le choc de réformes, de réformes désordonnées, de réformes incohérentes, mais surtout de réformes précipitées, de réformes qui se sont superposées les unes aux autres. Et il y a eu, aussi bien dans les juridictions que dans toutes les catégories de métiers dans l’administration, dans l’ensemble de notre administration, et de façon spectaculaire vraiment dans les juridictions, dans les établissements pour jeunes et dans les établissements pénitentiaires, une capacité à absorber les effets, les impacts perturbants des organisateurs d’un certain nombre de réformes. Il y a eu un génie particulier déjà de travail d’équipe, ensuite d’inventivité, de réorganisation sur place et j’ai vu très précisément et très concrètement comment ces réformes ont été vraiment amorties par un certain nombre de dispositions qui ont été prises sur place, dans les périmètres de juridictions, d’établissements et de sorte que nous sommes arrivés, nous, en trouvant un service public de la Justice qui avait été assez fortement maltraité, mais qui finalement tenait debout et montrait quand même des aspects de santé assez réconfortants.

Je veux donc rendre hommage à ce personnel parce que c’est bien cette motivation, la conviction d’appartenir à un service public, de ne pas le laisser s’effondrer, la conviction de l’utilité du travail individuel que l’on fournit et du travail d’équipe qui enrichissent ce travail individuel, c’est bien tout ça qui a permis que le service public de la Justice tienne debout. Maintenant qu’il tient debout, on essaie en plus de mieux le consolider avec le budget que nous avons cette année, le budget que nous aurons sur le triennal.

Voilà pourquoi j’ai commencé par les emplois, parce que prenant la mesure de ce qu’ont apporté les personnels du service public de la Justice, je sais à quel point le renfort en effectifs est essentiel. Donc les emplois sont la première mesure, la plus belle, celle qui nous réconforte le plus. Et par ailleurs, alors que nous sommes je le rappelle dans un contexte financier très contraint, le Président de la République et le Premier ministre ont confirmé la Justice en tant que priorité, ce qui nous permet d’avoir cette augmentation de 4,3 % ll y a malheureusement des limites aux nécessités, à la possibilité de répondre aux nécessités de rattrapage, aussi bien sur le statutaire que sur l’indemnitaire. Néanmoins, quelques efforts seront possibles, avec quelques moyens pour de la revalorisation salariale. Donc des moyens cette année pour les magistrats sur la base du décret de revalorisation de leurs indemnités, la troisième tranche intervenant cette année avec une application au 1er janvier 2013. Il y aura donc quatre millions d’euros pour solder cette dernière tranche concernant les magistrats.

Cette obligation, qui est réglementaire puisqu’elle est encadrée par un décret, contraint bien entendu – mais c’est très volontiers, parce que les conditions de travail des magistrats sont difficiles, les conditions matérielles de travail sont difficiles, les conditions d’environnement sont difficiles, la multiplication des tâches dues aux dernières lois de ces dernières années ont rendu l’exercice de leur mission de juger difficile, compliqué, ce qui nous amène d’ailleurs à réfléchir sur les assistants de Justice et sur les assistants spécialisés, sur aussi parfois la transformation de certaines fonctions des greffiers, donc il est normal que les magistrats disposent de cette revalorisation – ce décret affecte d’emblée (ces quatre millions d’euros) au solde de la dernière tranche de la revalorisation des magistrats. Cela nous a empêchés de faire un geste pour les greffiers notamment de catégorie C, alors que cela fait des années que cette catégorie n’a pas été revalorisée. À partir de 2014, nous pourrons faire un peu acte de justice à l’égard de ces fonctionnaires de catégorie C, et à partir de 2015 à l’égard des greffiers de catégorie B. Voilà, j’aurais voulu pouvoir réparer dès l’année 2013 cette injustice qui dure pour certaines catégories depuis une dizaine d’années, malheureusement, le budget ne le permet pas, c’est la part de notre effort à l’effort général.

Concernant l’aide juridictionnelle et la… Alors, j’ai parlé des magistrats, pardon, les pénitentiaires pour les métiers pénitentiaires, une enveloppe de 7 millions d’euros permettra d’ajuster un petit peu par de l’indemnitaire. Et pour la PJJ, c’est une toute petite enveloppe d’un million d’euros, mais qui pourra exprimer un minimum de notre gratitude aux fonctionnaires de la PJJ.

Sur l’aide juridictionnelle, l’enveloppe a pu être maintenue et légèrement améliorée. Elle permet de répondre aux besoins des personnes qui n’ont pas les moyens d’accéder à la Justice.

Sur l’aide aux victimes, un effort particulier sera accompli. Il a beaucoup de sens, il fait partie des grandes orientations politiques que j’ai déjà annoncées. Nous avons actuellement une cinquantaine de bureaux d’aide aux victimes dans les tribunaux de grande instance, nous avons 161 tribunaux de grande instance. D’ici à la fin de l’année 2013, l’ensemble de nos TGI seront pourvus d’un bureau d’aide aux victimes. Nous aurons donc triplé ces bureaux d’aide aux victimes qui sont d’une incontestable utilité puisque les témoignages des juridictions – qu’il s’agisse des magistrats, des avocats, des associations d’aide aux victimes – nous affirment que ces bureaux sont d’une grande utilité pour l’information aux victimes. Dans ma circulaire de politique pénale, j’ai demandé aux parquets généraux et bien entendu donc au parquet, de veiller à ce que les victimes soient correctement accueillies, qu’elles soient informées, qu’elles soient accompagnées dans leurs démarches, parfois informées – parce que ce n’est pas toujours le cas – elles ne savent pas toujours qu’elles peuvent disposer d’indemnisations, donc les mettre en contact avec les commissions d’indemnisation, s’assurer de leur convocation réelle particulièrement pour les procédures de comparution immédiate, et faire en sorte que les victimes trouvent toute leur place, un accueil bienveillant, attentionné, et qu’elles comprennent bien que c’est notre souci de faire en sorte que ne s’ajoute pas au préjudice qu’elles ont subi et au traumatisme éventuellement qui les habite, qui les frappe, qu’elles ne subissent pas en plus un sentiment d’injustice par un accueil difficile ou insuffisant dans le service public de la Justice.

Voilà, Mesdames et Messieurs, l’essentiel de ce budget. Il traduit les orientations politiques et il porte une empreinte très claire, assumée et affichée. Il dit très clairement la priorité faite à la jeunesse. Il dit tout aussi clairement la nécessité de réfléchir à la peine, de rendre efficaces les peines et de lutter contre la récidive. Il dit très clairement l’importance que le Gouvernement accorde aux victimes. Il dit très clairement l’importance que nous accordons au bon fonctionnement de nos juridictions.

Nous allons continuer à être attentifs au fonctionnement de ces juridictions. Nous allons continuer d’abord à réfléchir, mais ensuite à vous informer des réformes internes pour moderniser, rationaliser et donc rendre plus efficace le fonctionnement y compris de nos administrations. Nous contribuons à la réforme de l’État sur la fonction publique. Nous avons apporté, transmis notre contribution sur les réformes nécessaires. Nous allons participer aux travaux et faire en sorte qu’au terme de ce quinquennat, nous ayons une institution judiciaire réhabilitée déjà, c'est-à-dire avec une reconnaissance officielle, solennelle, et tout à fait lucide de la qualité de notre service public de la Justice, de la qualité des personnels qui interviennent, de leur dignité, et de la nécessité de respecter cette dignité. Donc une institution judiciaire réhabilitée, mais une institution judiciaire modernisée, qui au terme du quinquennat, sera plus efficiente dans pratiquement toutes ses missions par ses réformes de structure interne auxquelles vous allez participer, auxquelles vous avez déjà participé parce que les contributions que nous avons envoyées ont été très fortement nourries des entretiens que j’ai eus et des séances de travail que nous avons eues, et donc vous allez continuer à y participer. Nous allons donc rationaliser, moderniser, rendre plus efficace, et au terme de ce quinquennat, nous aurons une institution judiciaire dont personnellement je sais que je serai fière, et je serai fière parce qu’au quotidien, chacun d’entre vous aura contribué à la faire vivre.

Un dernier mot pour dire simplement aux représentants syndicaux qui sont dans la salle que l’Administration est mobilisée aujourd'hui et que les directeurs d’administration se tiennent à leur disposition pour leur donner la déclinaison précise des actions qui correspondent aux orientations que je viens de vous exposer.

Par ailleurs, chacune, chacun d’entre vous, à la sortie de cette salle, pourra disposer d’un exemplaire de cette plaquette qui détaille l’ensemble des dispositions de ce budget 2013 et triennal.

Je vous remercie.

 
 
 
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