Ministère de la Justice
 
 

14 décembre 2012

Efficacité de la justice commerciale

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Je souhaite la bienvenue à Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif, à Benoît HAMON, ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation. Leur présence ici à la Chancellerie, pour ouvrir avec moi cette journée de travail, manifeste l’intérêt du gouvernement pour le sujet que nous allons traiter aujourd’hui, c’est-à-dire l’efficacité de la justice commerciale. C’est un intérêt du gouvernement, mais c’est surtout un engagement du gouvernement d’améliorer cette efficacité de la justice commerciale. Ces travaux se tiennent ici à la Chancellerie, suite au séminaire de compétitivité que le Premier ministre a convoqué et tenu et à Matignon. Dans le cadre de ce séminaire, il nous est incombé à chacun un certain nombre de responsabilités. A moi, il m’est revenu de conduire, de piloter le groupe de travail relatif à l’efficacité de la justice commerciale. Je rappelle que la justice commerciale traite environ 70 000 procédures par année. Nous avons 3 200 juges consulaires ; ils sont à peine un quart à avoir suivi ces dernières années une formation initiale. La formation initiale est une formation assez brève, puisqu’elle dure neuf jours, sur des modules qui ont pour certains un contenu technique élevé, et il y a lieu donc de veiller à améliorer l’accès à la formation pour améliorer l’efficacité du travail des juges consulaires. Le gouvernement, au titre de sa responsabilité sur l’ordre public économique et social, a mis en place un certain nombre de dispositifs, et, justement pour améliorer cette efficacité de la justice commerciale, il a dédié des services administratifs à cette activité en plus de nos parquets généraux et de nos parquets, qui ont, du fait de la loi, la responsabilité du contrôle sur le fonds et sur la forme des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Je le disais, ces travaux se tiennent à la Justice, par décision du Premier ministre, mais aussi parce que depuis environ deux siècles, la France a choisi de traiter des difficultés des entreprises par une procédure judiciaire. Elle aurait pu faire un autre choix : elle aurait pu faire le choix d’une commission administrative – on a les nôtres qui sont indépendantes, ou en tout cas dites telles –, elle aurait pu faire le choix de confier cette responsabilité directement à l’exécutif, elle aurait pu faire le choix aussi de mettre en place des procédures amiables exclusivement… La France, dans sa continuité, a choisi la procédure judiciaire parce que cette procédure apporte des garanties. Elle apporte des garanties par le débat contradictoire, mais aussi par les voies de recours. Ces garanties sont d’autant plus indispensables dans le cadre de la justice commerciale que c’est un moment de vulnérabilité pour un certain nombre des acteurs : souvent des chefs de petites entreprises, les fournisseurs qui souvent aussi sont des petites entreprises, les salariés évidemment qui risquent de voir disparaître leur emploi. Ces garanties apportées par la procédure judiciaire sont bienvenues, elles sont indispensables, et c’est pour cela que notre ordre économique et social est placé sous la responsabilité de l’Etat. Comment les choses se passent-elles ? Nos parquets interviennent dans des juridictions avec ces juges consulaires indépendants, professionnels, bénévoles, dont je parlais tout à l’heure. Il est évident qu’il est important pour le ministère public de disposer des informations qui permettent d’intervenir à bon escient dans ces procédures. Ces informations sont indispensables, mais elles sont relativement dispersées. C’est pour cela qu’aujourd’hui, cette réunion rassemble les parquets généraux, les parquets, mais également les autres administrations : les services publics de l’Etat qui sont chargés de cet ordre public économique et social. Mais nous devons faire en sorte que ces parquets, qui vont contribuer à ce que des décisions juridictionnelles soient rendues, donc des décisions susceptibles de recours, et dont l’exécution est immédiate, éventuellement avec le concours de la force publique, que ces ministères publics soient correctement informés. C’est l’intérêt de cette réunion de travail d’aujourd’hui, compte tenu de tous ceux qui y participent, de veiller à une articulation optimale de la communication de l’information, pour faire en sorte que nos ministères publics disposent des informations sur les dirigeants, sur leur parcours professionnel et commercial, sur l’origine des fonds, lorsqu’il y a des offres de reprise, sur la fiabilité des bilans, c’est-à-dire la pérennité éventuelle ou non d’une activité économique. Il faut que toutes ces informations soient disponibles. Elles sont entre les mains des administrations, notamment de celles du redressement productif, mais pas seulement, elles sont aussi entre les mains des banques, entre les mains des fournisseurs. Il est donc important que nous organisions la fluidité de la communication de ces informations.

Je remercie donc à nouveau Arnaud MONTEBOURG pour sa présence. Il va vous exposer l’organisation de son administration autour de ses commissaires du Redressement productif, qui est un choix majeur fait par le gouvernement pour affronter ce désordre que nous espérons provisoire de l’activité économique et commerciale. Et merci à Benoît HAMON qui va vous exposer les procédures assez peu connues, en tout cas des mesures ou des offres assez peu connues mais qui s’imposent de plus en plus : c’est la proposition de reprise par les salariés dans le cadre de sociétés coopératives et participatives – et qui va vous faire part de l’intérêt de ce type d’offre.

Voilà, je les remercie à nouveau tous les deux, je vous remercie pour votre attention. Je leur demande de s’exprimer devant vous et je reviendrai tout à l’heure pour quelques orientations sur la journée de travail.

 

 

 
 
 
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