Ministère de la Justice
 
 

19 octobre 2012

Congrès de l'USM à Colmar

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Monsieur le Président de l’USM, Monsieur le Maire de la Ville de Colmar, Monsieur le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs Présidents d’ordres et de syndicats, Mesdames et Messieurs, Cher Manuel Valls, ministre de l’Intérieur. Délibérément, je finis par toi, pour te dire à quel point je suis sensible à ta présence et tu as vu combien l’assistance a été réceptive à tes propos. Comme tu l’as dit, c’est un grand moment que nous vivons aujourd'hui.

Je suis, pour ma part, aussi heureuse d’être là et d’avoir cet échange avec vous, même si j’ai été aimablement accueillie par quelques interrogations et contestations un peu caustiques de la part de Monsieur le Président de l’USM, je tacherai de lui rendre la monnaie de sa pièce.

Vous qui pratiquez plusieurs métiers en ce métier, vous savez combien votre mission génère d’incertitudes, de doutes, de contradictions, de mystère. L’institution judiciaire produit de la paix publique et des conditions pour vivre ensemble. Ainsi, elle produit de la sécurité. Cette sécurité résulte autant de la sanction pénale que de la mesure éducative pénale.

La responsabilité politique du garde des Sceaux est d’énoncer clairement des priorités et d’indiquer leur traduction en choix budgétaires. Nul n’ignore que nous vivons une période contrainte. La justice n’est pas seule. Elle est unique, mais elle n’est pas seule. Le Président de la République a choisi de la retenir parmi ses priorités avec l’éducation nationale et la sécurité. Le premier Ministre a donc décidé de modérer l’effort demandé à la Justice, mais nous devons néanmoins prendre notre part dans l’effort collectif pour le redressement des finances publiques.

Il ne me revient pas de vous dire comment penser, ni comment juger. Il m’appartient de créer les conditions pour que vous puissiez accomplir la belle mission constitutionnelle qui vous est confiée. L’estime de votre profession, celle qui pendant si longtemps a structuré notre démocratie, cette estime ne va plus de soi. C’est vous qui dorénavant, jour après jour, l’édifiez par vos actes, par vos jugements, par vos comportements. J’ai le privilège d’être la ministre de la Constitution. En m’adressant à vous, je parle à ceux qui la mettent en œuvre au quotidien. Vous êtes un des rares métiers à être inscrits dans la Constitution et la réforme récente de la question prioritaire de constitutionnalité a renforcé cette mission et ce rôle.

Alors qu’attend de vous la société ? Elle attend évidemment de vous de bien juger, de juger ni trop vite ni trop lentement, de juger sans posture ni timidité. Et à côté de vous, avec vous, parfois face à vous, d’autres acteurs contribuent à l’œuvre judiciaire : les greffiers, la police judiciaire, l’avocat, l’expert judiciaire, l’éducateur, le conseiller d’insertion et de probation, le surveillant pénitentiaire, le journaliste judiciaire, l’huissier, le notaire. Tous contribuent à l’œuvre judiciaire, tandis que vous, vous vous consacrez à l’acte de juger. Votre profession est encadrée, elle est encadrée par votre statut et par ce beau serment qui dit que vous devez être digne et loyal.

Cette loyauté nous interroge. Cette loyauté se réfère à l’éthique et à la déontologie. C’est une loyauté vis-à-vis de la loi et aux obligations déontologiques. Cette loyauté s’adresse différemment au siège et au parquet, mais elle se réfère inévitablement à l’éthique et à la déontologie, elle ne se confond pas avec une loyauté administrative.

Vous avez un droit de réserve, il doit profiter au justiciable. Le devoir de réserve n’est pas un prétexte pour vous interdire de vous exprimer. Il suppose simplement que l’expression doit être adaptée et mesurée selon les intérêts du justiciable.

Il est important que nous disions à tous que le juge, le magistrat n’est ni sans responsabilité, ni sans contrôle, qu’il s’agisse des voies de recours, du contradictoire ou du deuxième degré de juridiction, le magistrat est soumis à des règles et sa responsabilité, pénale ou civile, peut être engagée. Et cet engagement de responsabilité, pénale ou civile, qui rejoint son régime disciplinaire, ne doit pas être un prétexte non plus pour tenter de maîtriser ni la carrière ni la parole, ni la liberté des magistrats. Ces dernières années, cette méthode a été utilisée pour contenir la liberté du magistrat, pour maîtriser leur carrière.

Je veux solennellement vous dire que c’est terminé, qu’il n’en sera plus jamais ainsi. Évidemment, je demande au chef de cour d’être vigilant sur les comportements, les pratiques, les actes qui seraient contraires à la déontologie ou à l’éthique. Mais s’il y a nécessité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, je le ferai et le Conseil siègera en toute souveraineté. Surtout jamais, jamais, le régime disciplinaire ne sera utilisé sous ce quinquennat pour gérer la carrière, pour museler un magistrat, pour contenir la liberté des magistrats. J’en prends solennellement l’engagement parce que l’institution judiciaire mérite mieux que cela.

Vous êtes magistrats, vous êtes juges, vous intervenez dans un contexte, vous agissez dans votre époque. Évidemment, on ne juge pas de la même façon en temps de guerre, par exemple, qu’en temps de mutation, comme en ce moment à l’orée du XIXe siècle. Nous sommes dans une époque où le bilan est lourd, un malaise encore un peu persistant, mais fondé, légitime, une réduction drastique des moyens, une baisse comptable et aveugle des effectifs et en même temps, une montée en charge de nouveaux contentieux de masse, un endoctrinement de l’opinion publique et en même temps, par temps de crise, une demande de plus en plus forte, massive, fréquente des citoyens ordinaires, qui ont recours à la justice, qui attendent de la justice qu’elle soit plus accessible, plus rapide, plus compréhensible, plus efficace. La justice est l’affaire quotidienne de millions de nos concitoyens, surtout des plus vulnérables, des plus précaires, ceux qui sont parfois le moins insérés.

La justice civile, Monsieur le Président, la justice civile, 70 % de vos activités, c’est la justice de la famille, les divorces, l’enfance en danger. C’est la justice des difficultés quotidiennes, le cycle infernal de l’endettement, des crédits de la consommation. C’est la justice des entreprises en difficulté. Cette justice qui témoigne de la situation de la mauvaise santé de l’économie, des difficultés sociales. Cette justice est le service public sur la ligne de front qui doit répondre aux attentes sociales. Et en même temps, vous exercez cette mission dans un contexte de plus en plus difficile, avec un droit et un environnement de plus en plus complexes, avec le caractère international de la délinquance, de la criminalité organisée, des réseaux de traite des personnes, des filières de stupéfiants, des filières de contrefaçons, de trafics de toutes sortes, y compris d’armes. Et en même temps de relations civiles aussi qui s’internationalisent avec des droits personnels divers, y compris entre les pays d’Europe, avec des relations aux frontières, avec des difficultés pour la garde d’enfant, avec le mariage pour tous et les différences entre les législations. Il y a donc la nécessité de s’armer de mieux en mieux de ses connaissances sur le droit, mais aussi de réfléchir de plus en plus aux réformes organisationnelles qui sont indispensables pour améliorer l’efficacité de l’institution judiciaire.

Et puis, il y a la question essentielle de la mission du juge, de la mission du magistrat et de son périmètre d’intervention. Cette question, je l’ai confiée, effectivement Monsieur le Président, à l’Institut des Hautes Études sur la Justice. J’y ai réfléchi et il est important que, outre le nécessaire recrutement de magistrats, des greffiers aussi soient recrutés aux côtés des magistrats, des assistants soient recrutés aux côtés des magistrats, des assistants spécialisés soient placés aux côtés des magistrats. Et pour réfléchir donc à cette mission du juge, à son périmètre d’intervention, j’ai mobilisé l’IHEJ, mais cela ne vous exclut pas pour deux raisons. La première, c’est que dans le même temps et sur le même calendrier, j’ai demandé à la Direction des Services judiciaires de mettre en place un groupe de travail mobilisant les organisations syndicales pour réfléchir, grâce à vos expériences et à la distance que vous prenez sur ces expériences, réfléchir à cette mission du juge, à l’office du juge et à son périmètre d’intervention.

Je veux fonder mes décisions à venir sur des études qualifiées, celles de l’IHEJ, et sur vos réflexions qualifiées, celles des organisations syndicales, les travaux de l’IHEJ et l’aboutissement de vos réflexions devraient aboutir en mars 2013 et bien entendu, vous aurez toute latitude pour vous exprimer sur le rapport qui sera remis par l’IHEJ.

La justice est, et je souhaite qu’elle le soit de plus en plus, ouverte sur la société, pas seulement par l’audience, elle l’est par les initiatives que vous prenez vous-mêmes tout le long de l’année, par des opérations de portes ouvertes, par la présentation du bilan annuel de la juridiction, par les interventions que vous avez dans de nombreuses instances publiques, sociales, vos contacts avec la société civile, et parfois même vos engagements personnels. Il est important que la justice soit de plus en plus ouverte sur la société et qu’elle-même s’ouvre de plus en plus sur la société. J’ai entendu, Monsieur le Président, vos réticences quant à la démocratisation, mettons-y des guillemets, de la juridiction par son ouverture. Je crois que nous gagnerons à ce que le citoyen s’approprie de plus en plus la juridiction comme étant son outil démocratique. Évidemment, il n’est pas question de mettre en cause la conduite des juridictions par les magistrats, mais je crois qu’il est important que le citoyen sente que les portes lui sont ouvertes, qu’il peut être écouté, qu’il peut être entendu et qu’il contribue à expliquer comment il perçoit la justice et peut-être à mettre le doigt sur quelques problèmes que nous pouvons résoudre sans grande difficulté.

Monsieur le Président de l’USM, vous avez posé un certain nombre de questions, vous avez d’ailleurs analysé parfois, avec une relative mauvaise foi, un certain nombre de dispositions prises. Vous avez annoncé qu’il n’y a rien de révolutionnaire dans la circulaire générale de politique pénale. Qu’est-ce que j’aurais pris s’il y avait une once de révolution dans cette circulaire générale vu ce que je prends tous les jours ?

Cette circulaire est un acte de courage de la part du gouvernement. Afficher une politique pénale est un acte de courage, parce que c’est s’afficher, s’exposer, j’allais dire souffrir à la crucifixion, parce qu’il y en a qui croient que c’est de ça qu’il s’agit, c’est s’exposer, c’est assumer des orientations et c’est bien sûr que ce gouvernement a choisi de faire. Alors oui, dans cette circulaire de politique pénale, je romps avec des pratiques, je vais parfois au-delà de la loi, je romps avec des pratiques, par exemple, les instructions individuelles, mais aussi autorisées par la loi. Voilà pourquoi je vais au-delà de la loi. Je romps avec des pratiques sournoises, malsaines, anti-démocratiques et j’annonce très clairement que dorénavant, et même si le Code de procédures pénales attribue au Garde des Sceaux la conduite de l’action publique, je me retire de la conduite de l’action publique. J’assume la responsabilité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire, sous toutes les formes que doit prendre cette politique pénale, qu’elle se limite à un domaine, qu’elle se limite à une portion du territoire, qu’elle se limite à un événement, qu’elle se limite à un type de contentieux ou d’acte délictueux ou criminel, elle sera toujours sous forme d’instruction impersonnelle, précise. Mais, le Garde des Sceaux est responsable de la politique pénale et le Procureur général coordonne et anime l’action publique. Il revient au seul procureur d’exercer cette action publique. C’est ainsi que je conçois la démocratie et l’institution judiciaire dans un État de droit. La modification de la loi suivra en tant que de besoin, pour modifier le Code de procédure pénale. Un code que je ne chercherai pas à rendre fluide, Monsieur le Président de l’USM et dont les dispositions contraignantes devront être précisées, si vous voulez que nous les étudiions et qu’éventuellement, nous y travaillions pour les modifier. Mais, ce Code de procédure pénale est un contrat avec nos concitoyens. Ils savent, grâce à ce Code, comment les choses peuvent se dérouler, comment le droit pénal peut s’appliquer.

Dans cette circulaire générale de politique pénale, je réorganise l’architecture des relations entre le Garde des Sceaux, représentant l’exécutif gouvernemental, les parquets généraux par les procureurs généraux et les parquets par les procureurs. Et j’assume, au nom du Gouvernement, les principes directeurs qui constituent l’armature de cette circulaire générale de politique pénale, sur l’individualisation de la peine, la nécessité de faire confiance aux magistrats, Monsieur le Président, de reconnaître qu’ils ont une capacité d’appréciation et de leur laisser cette liberté d’appréciation. L’individualisation de la peine, c’est justement la valeur ajoutée la plus subtile de l’institution judiciaire. C’est là qu’interviennent votre intelligence, votre expérience, votre connaissance du droit, votre capacité subtile à saisir les faits, les circonstances, la personnalité de l’auteur et à prononcer une sanction qui correspond à ces faits, aux circonstances et à la personnalité de l’auteur. C’est cela aussi la démocratie, alors que les peines planchers, c’est exactement le contraire, c’est l’automaticité, c’est la réfutation des capacités de nos magistrats. C’est le reniement de la liberté d’appréciation.

Je vous demande de juger en temps utile, je le disais tout à l’heure, ni trop vite, ni trop lentement. Pas trop vite, parce qu’il faut parfois le temps de l’enquête. Pas trop lentement non plus, parce qu’un sentiment d’impunité peut habiter l’auteur d’un acte. Mais, vous ne jugez jamais lentement délibérément. Vous avez dit, Monsieur le Président, que la justice pénale est lente. Elle est lente, parce qu’elle est encombrée. Elle est lente, parce qu’elle manque d’effectifs, parce qu’elle manque de moyens, mais aussi parce que ces dernières années, l’accumulation de procédures absurdes, non en tant que telles, mais par l’usage qui en a été imposé : les comparutions immédiates qui ont provoqué des délais dans les audiencements sur d’autres affaires, puisqu’elles nécessitent une formation collégiale ; les peines planchers, je viens de le dire ; l’aggravation de toute une série de peines ; la pénalisation d’anciens actes qui relevaient de contraventions. Tout cela a provoqué un encombrement des juridictions. Ainsi d’ailleurs que ces fameux tribunaux correctionnels pour mineurs, ainsi que quelques expérimentations hasardeuses auxquelles je me suis attachée avec une certaine célérité, il faut en convenir, à mettre un terme, pour donner de l’oxygène aux juridictions.

 

Vous avez dit que vous appréciez que ne soient pas abrogées des dispositions néfastes – vous les reconnaissez comme telles –, mais qu’elles ne soient pas abrogées par dogmatisme. En effet, il n’y a aucun dogmatisme dans la politique de l’exécutif actuel sur l’institution judiciaire. Nous évaluons, nous interrogeons les premiers intéressés. Avant de suspendre l’extension de l’expérimentation sur les citoyens assesseurs, j’ai interrogé les chefs de cour, des deux cours d’appel, de Dijon et de Toulouse. Ils continuent à travailler avec la Direction des services judiciaires, de façon à ce que nous fassions un bilan exhaustif de cette expérience et que nous voyions s’il y a lieu, soit de l’abandonner, soit de l’améliorer, soit de l’étendre en l’état. Et pour tout, c’est ainsi que nous procédons. C’est la méthode. Pour les tribunaux correctionnels pour mineurs, nous avons également interrogé les chefs de cour et les chefs de juridiction.

Dans cette circulaire générale de politique pénale, je demande au Parquet de requérir l’incarcération dans les strictes conditions prévues dans la loi pénitentiaire de 2009. Et voilà le procès le plus impitoyable qui m’est fait, celui de me référer à une loi pénitentiaire votée sous l’ancien quinquennat. Quel sacrilège !

Il y a dans vos pratiques une capacité d’appréciation qui fait qu’avant cette accumulation de mesures qui ont engorgé les juridictions, vous saviez, et vous savez encore, dans quelles circonstances il y a lieu d’envisager, ab initio, ou en parcours pénitentiaire, des aménagements de peines. Et les mesures qui ont contraint à prononcer des peines d’incarcération et qui ont abouti à une surpopulation carcérale d’une moyenne de 140 % avec des pointes à 240 % dans l’hexagone, à 328 % dans les outremers, ces méthodes et ces pratiques ont fait que les dispositions du Code du procédure pénale sur l’aménagement des peines ont pu être très faiblement mobilisées. Oui, je dis que dans un état de droit, nous utilisons toutes les dispositions qui sont mises à notre service et celles du Code de procédure pénale en font partie. Mais, je souhaite bien entendu aller plus loin et réfléchir sur le sens de la peine.

Réfléchir sur le sens de la peine, Monsieur le Président de l’USM, vous avez considéré que ce Comité d’organisation installé le mois dernier pour conduire une conférence de consensus l’était dans des conditions qui, au moins, vous interrogeaient. Il y a dans ce comité d’organisation, des magistrats, dont il m’a été dit de façon tout à fait incidente, qu’ils sont membres de votre syndicat, mais de façon tout à fait incidente, parce qu’ils ne sont pas invités à faire partie du comité d’organisation en cette qualité. Et aucune des personnalités membres du comité d’organisation n’y est au titre de son appartenance syndicale. J’ai souhaité un comité d’organisation d’une vingtaine de personnalités connues et reconnues pour leur indépendance d’esprit, pour leurs engagements éthiques, pour leur comportement, pour leurs travaux, pour leur réflexion, pour leurs capacités et leurs aptitudes au dialogue. Et ainsi, dans ce comité d’organisation, travaillent des magistrats, des personnels pénitentiaires, des policiers, des élus, des militants associatifs – en tout cas, des représentants d’associations, des membres d’associations – des chercheurs. Parce que c’est un pari que j’ai pris, celui de faire construire un consensus sur le sens de la peine et sur les réponses possibles aux différents actes auxquels vous êtes confrontés, auxquels la société est confrontée et que vous devez, vous, juger.

C’est un pari risqué parce que je prends le risque de confier à des personnalités indépendantes dans un comité d’organisation indépendant, la tâche de préparer cette conférence de consensus qui sera conduite par un jury indépendant. Mais en fait,de faire l’état desconnaissancesà notre disposition ici et ailleurs; d’apprécier l’évaluation qui a été faite rigoureusement,scientifiquement,d’expérience sur l’approbation, mais pas seulement. Et il ne s’agira pas d’une peine de probation isolée,mais d’une réflexion globale comme vous l’avez dit, Monsieur le Président de l’USM ; une réflexion globale sur la peine. Une réflexion globale sur la lutte contre la récidive et la prévention de la récidive. Et je prends le risque du temps – six moisde travaux - le risque du temps pour construire ce consensus. Mais c’est indispensable parce qu’il nous faut sortir de l’absurdité d’un système pénitentiaire surencombré et d’une perte de sens de la peine dans notre société.

Vous avez demandé également,Monsieur le Président de l’USM,ce qu’il en est de la collégialité des juges d’instruction. Il n’y aura pas de nouveau report. Vous savez, vous l’avez dit, je procède à un recrutement de jugesd’instruction et la collégialité sera mise en place. J’ai demandé au service de travailler - je sais que les services vous consultent -de travailler sur les modalités souhaitables pour cette collégialité. Et je pense,comme vous,que la collégialité générale et systématique n’est certainement pas la meilleure réponse.

Vous affirmez que la SEFIP est devenue obligatoire et que c’est dommage. Ce n’est pas tout à fait ce que dit la loi puisqu’il y a un certain nombre de dispositions,de dérogationsà l’application de cette surveillance en fin de peine. D’abord éventuellement le refus de l’intéressé,mais aussi par exemple l’incompatibilité de sa personnalité avec la mesure et quelques autres raisons.

Vous avez émis des inquiétudes concernant la sécurité dans les juridictions- et un protocole a été signé et je vois mon collègue qui approuve -puisque nous allons travailler ensemble sur la révision des conditions d’application de ce protocole puisque son application fragilise effectivement la présence de policiers et de gendarmes, un retrait qui doit être compensé par la présence de réservistes de la police et de la gendarmerie. Il n’y en apas un nombre suffisant sur tous les territoires. Et un relais doit être pris progressivement également par les personnels pénitentiaires pour assurer ce métier qu’ils ne connaissent pas nécessairement encore très bien. Ce que je peux vous dire,c’est que la sécurité des juridictions sera assurée. Et que c’est un sujet qui me tient à cœur. Le Ministre de l’Intérieur est totalement d’accord pour que nous travaillions ensemble sur le contenu du protocole et son application de façon à ce que nos juridictions ne se trouvent pas contraintes de recourir à des prestations privées pour leur sécurité ; ce que le budget d’ailleurs ne permet pas de se permettre.

Concernant les 100 000 peines non exécutées, je suis étonnée que vous repreniez cet argument des 100 000 peines non exécutées parce qu’il a été utilisé contre vous. Ce n’est pas à vous, magistrats, que j’expliquerai que les peines non exécutées ne sont pas un stock de peines,mais des flux de peines. Même si incontestablement, il y a des retards, les indicateurs statistiques dont nous disposons font apparaître que 95 % des peines sont exécutées dans les 18 mois qui suivent le prononcé de la peine. Mais il y a incontestablement un encombrement des juridictions. Il y a un afflux de peines qui vient engorger effectivement le processus. Mais ces 100 000 peines non exécutées ont été utilisées pour illustrer prétendument le laxisme des juges.Prétendre que les juges prononçaient des peines,mais qui ne se souciaient pas de les faire exécuter. Je crois que sur la non-exécution des peines, nous devons affiner l’appréciation des éléments de façon à mieux les percevoir,mais en sachant bien qu’en dehors des mandats de dépôt, l’exécution des peines n’est pas automatique et qu’il se déroule forcément un délai avant l’exécution des peines. Néanmoins,il y a lieu d’améliorer les délais et les modalités d’exécution des peines. Et c’est bien pour ça que j’ai pris la décision de procéder à un certain nombre de recrutements et de vous donner les moyens de travailler dans les juridictions. J’ai bien entendu que les moyens ne sont pas suffisants. Ils ne le seront pas. Ils sont quand même considérablement meilleurs que les années précédentes puisque nous mettons un terme au saignement des effectifs, ce qui déjà en soi seraun progrès,mais qu’en plus nous recrutons.

Vous avez demandé que la loi suive, oui la loi suivra,mais c’estla souveraineté du Parlement. En attendant, j’ai pris un certain nombre de dispositions pour ne pas laisser des choses en l’état et concernant les peines planchers par exemple j’ai choisi de, par la circulaire, d’annuler la circulaire précédente qui demandait au Parquet de faire appel systématiquement. Nous n’avons pas suffisamment de moyens,mais nous en avons quelques-uns néanmoins. Le budget de la Justice augmente de 4,3 %alors que le budget global de l’État sera stable en valeurs. Les effectifs de la justice vont augmenter de 500 créations de postes cette année et de 1 500 créations de postessur le triennal, alors que les effectifs globaux de l’État restentstables.

Le Président de la République avait énoncé la Justice comme priorité, c’est une parole tenue. Il s’était engagé à 1 000créations de postes par année pour l’Intérieur et la Justice, il accorde la moitié de ces créations de postesà la Justice, c’est une parole tenue. La priorité du Président de la République porte sur la jeunesse, ce sera celle du ministère de la Justice. Cette année 2013 sera l’année de la protection judiciaire de la jeunesse, avec recrutement de juges pour enfants, avec recrutement d’éducateurs afin de réduire le délai de prise en charge des jeunes et ramener ce délai à cinq jours sur l’ensemble du territoire après le prononcé de la décision par un juge des enfants ou un tribunal des enfants. Et cela, bien avant le délai de janvier 2014 qui est prévu par la loi. Les éducateurs pour les classes relais en politique de prévention en partenariat avec l’Éducation nationale et puis une diversité de l’offre mise à la disposition des magistrats, l’offre enmilieu ouvert, y compris en milieu plus contenant, en famillesd’accueil, en foyersclassiques. Et puis une répartition plus équilibrée sur le territoire. La Justice civile fait l’objet de notre attention avec des travaux qui ont déjà commencé sur le périmètre des contentieux de façon à faire en sorte que la Justice soit un peu plus rapide parce que dans le domaine civil aussi, la diligence est importante pour nos concitoyens.

Recrutement de magistrats, un effort considérable sur l’informatique, le doublement du budget informatique, ce qui permettra de dégager les personnels de tâches fastidieuses, ce qui permettra de fluidifier les procédures, ce qui permettra aussi de redéployer des personnels avec peut-être si nécessaire de la formation pour qu’ils accompagnent d’autres fonctions auprès du juge. La justice pénale aussi avec ces efforts pour le sens de la peine, pour les aménagements de peine, avec des recrutements et des efforts sur ces modalités telles que le PSE, tel que le placement extérieur, tel que les quartiers de semi-liberté.

Et puis il faut le dire, il y a des gestes de la part du Gouvernement pour reconnaître, pour exprimer sa reconnaissance envers les personnels. Et parmi ces gestes, il y a les reconnaissances au niveau salarial. Il n’y a pas grand-chose, j’en conviens, mais au moins la parole de l’État sera tenueet la dernière tranche du décret sera appliquée, cette année, dans les délais prévus. Nous ferons un effort particulier également au profit des victimes. Je sais votre attention pour les victimes et la circulaire générale de politique pénale donne des indications précises pour la prise en charge des victimes. Et nous ferons en sorte que tous les Tribunaux deGrande Instance aient un bureau d’aide aux victimes, mais nous travaillons également avec la Fédération des associations d’aide aux victimes de façon à améliorer l’accompagnement d’aide aux victimes. Nous travaillons avec le Conseil national des villes et l’Association des Départements de France de façon à réussir avec l’État à abonder à nouveau les budgets des associations d’aide aux victimes. Nous avons donc toute une série de priorités qui sont clairement identifiées et qui se traduisent très clairement par des choix budgétaires que nous assumons. Vous magistrats, je sais que vous accomplissez vos missions dans des conditions difficiles. Je me suis assez déplacée pour connaître l’état de certaines de nos juridictions. C’est pour cela que j’accorde la plus grande importance aux conditions dans lesquelles vous pouvez travailler, au respect qui est dû à votre mission et à votre personne, pour chacun d’entre vous parce que les conditions matérielles que nous essaierons de réparer nous ne pourrons le faire qu’à un rythme, celui que permet l’état de nos finances publiques. Sur l’immobilier judiciaire, des efforts seront faits, une vingtaine de villes seront concernées dès ce triennal.

C’est donc un ensemble, des recrutements qui vont permettre de mieux partager le travail : le recrutement de magistrats, mais le recrutement de greffiers aussi, l’affectation d’assistants et d’assistants spécialisés, des moyens plus importants pour les frais de justice qui sont indispensables pour vous permettre, vous, d’aboutir dans votre mission, des moyens stables ou en légère baisse pour les frais de fonctionnement, mais c’est une baisse que vous ne devriez pas vraiment ressentir dans la mesure où les prélèvements qui étaient faits pour les frais de justice sur les frais de fonctionnement n’auront plus lieu de l’être puisque les frais de justice augmentent de 15 %. Et ces 15 % couvrent plus que les prélèvements qui ont été faits sur les frais de fonctionnement pour les frais de justice. L’aide juridictionnelle s’améliore également de 15 % et des efforts seront faits pour la rénovation et la restauration d’un certain nombre d’établissements de juridiction, par exemple parfois simplement des réparations d’ascenseurs qui ont attendu des mois et qui seront entrepris et certains ayant démarré, par exemple, la semaine dernière.

Vous travaillez dans des conditions difficiles et vous avez raison de revendiquer l’indépendance, le thème de votre congrès.

Cher Manuel Valls, quoique j’aime beaucoup l’œuvre de George Orwell, je ne lui ferai pas crédit de ce qu’il déclare dans « Une histoire birmane », ça date de 1934, où il affirme que les policiers sont les ennemis naturels des magistrats. Tu vois que c’est une vieille et stérile querelle à laquelle nous attachons tous les deux l’importance qu’elle mérite, celle d’être dissoute.

Je pourrais dire beaucoup de bien de toi, mais on croirait que c’est te rendre la politesse. Ceux qui nous voient travailler savent comment nous nous comprenons à une demi-phrase, savent avec quelle exigence, avec quelle rigueur et quel respect mutuel inspiré, par notre amitié et notre estime réciproque nous travaillons, nous explorons, nous parlons franchement, nous fouillons et nous parvenons à dégager des décisions.

Nous avons encore quelques désaccords à solder, par exemple sur la chaine pénale. Tu as tenu à nous faire la thèse de la chaine pénale, je ne ferai pas aujourd’hui l’antithèse de la chaine pénale, juste pour ne pas squatter votre congrès. Mais, je me suis assez exprimée pour que vous sachiez que je pense que nous avons deux belles missions régaliennes, comme le disait tout à l’heure Manuel Valls. La grande mission régalienne institutionnelle de l’ordre public et de la garantie des libertés publiques dus à l’intérieur et à la sécurité et la grande mission régalienne constitutionnelle que vous exercez tous les jours. Et l’efficacité de l’action publique, c’est bien que chacune de nos missions soit exercée dans la pleine identité de nos responsabilités et dans un dialogue qui d’ailleurs s’effectue sans difficulté sur le terrain. Nous avons tous les deux suffisamment circulé, suffisamment rencontré de préfets et de procureurs pour savoir comment les méthodes de travail et le respect mutuel, qui règnent dans les états-majors ou dans les CLSPD, CISPD et autres, permettent d’accomplir un travail d’efficacité sur le terrain parce qu’aussi bien à ce niveau-là qu’au sommet de l’État, nous sommes serviteurs de l’État, nous sommes au service de l’état de droit et de l’ordre public, nous sommes garants des libertés individuelles et des libertés publiques et c’est en apportant notre part chacun que nous assurons l’efficacité de l’État. Vous demandez l’indépendance, je la demande aussi.

Manuel, nul mieux que toi ne sait dire le courage, le dévouement, les risques aussi qu’encourent les policiers, les gendarmes dans leurs missions quotidiennes et l’actualité tragique parfois souvent, trop souvent, nous rappellent cette réalité, comme il y a 2 jours avec le major Brière. Nul mieux que toi ne sait le dire et tu as une façon de parler à ces hommes, qui sont au service de l’État, de la Police, de la Gendarmerie, qui leur redonne de la fierté, qui leur permet de voir que leur honneur est sauf et qui les stimule à nouveau pour se mettre au service de nos concitoyens. Pour ma part, j’ai à charge les magistrats. Et je dois avouer que pour moi le magistrat est un mystère, pas seulement parce qu’il sert à loi. Balzac, dans les « Illusions perdues », dit que : « Rien n’est moins connu que ce que tout le monde doit savoir, la loi ». Et vous le savez mieux que personne. Lourde responsabilité. Un grand juge américain, Benjamin Cardozo, évoque le temps et l’expérience nécessaires pour que le magistrat se rende compte des fêlures, des fissures, des crevasses de ses propres jugements lus à quelques mois de distance avec la contrition qui s’impose.

J’espère que ce tourment ne vous taraude pas plus que de raison. Je vous disais que le magistrat est un mystère et que fait-on face à un mystère ? On le nie ou on accepte d’y croire ? Balzac encore nous invite à accepter d’y croire. Pas parce que le juge Camusot, de « Splendeurs et misères des courtisanes », serait sympathique ou que son épouse, horriblement ambitieuse – je ne sais pas pourquoi dans ses romans les femmes sont des personnages aussi désagréables – pas parce que ce couple serait sympathique, mais parce que c’est une nécessité sociale. Se défier de la magistrature, dit-il, c’est le commencement de la dissolution sociale. Détruisez l’institution, reconstruisez-la sur d’autres bases, mais croyez-y. N’en faites pas une image de la société pour y insulter. Voilà ce que dit Balzac, ça doit vous rappeler quelques souvenirs récents.

Alors, qui est-il ce magistrat qui m’intrigue moi-même, ce magistrat qui s’en va le Code à la main ? Qui, hiératique, reste indifférent à la rumeur publique ? Entend les voies qu’on lui suggère d’emprunter, décide au service de la loi et de sa conscience, s’il emprunte la voie contraire ou s’il emprunte celle-là, pas parce qu’elle lui fut conseillée, mais parce que en conscience et adossé aux droits il estime que c’est la meilleure. Le magistrat indépendant est d’abord indépendant des pouvoirs, il est indépendant aussi de l’humeur publique qui peut être variable, fantasque même. Mais il est surtout indépendant de lui-même, de ses élans, de ses sympathies, de ses aversions. Le magistrat est un mystère et le magistrat a sa magie. Il y a des mots magiques, comme « juge », comme « Dieu », comme « mort », comme « enfant » et comme d’autres mots. Tous ces mots forcent le respect quoiqu’on en pense et en plus, juge, ça donne froid dans le dos même lorsqu’on a rien à se reprocher. Ça n’est pas de moi c’est de Philippe Lebel dans « Les âmes grises ». Magistrat est un mot mystérieux, procureur l’est beaucoup moins. Ça m’étonne d’ailleurs. Le magistrat, oui, et depuis très longtemps, maintenant, on s’interroge pour savoir si ce beau mot qui à mon avis est un char auquel on peut accrocher le rêve, le rêve de la justice, si ce beau mot couvre bien deux catégories et si elles sont bien distinctes.

Est-ce que les magistrats du Parquet sont des magistrats ? On peut répondre, ce qu’a fait la Cour européenne des Droits de l’Homme sur un mode comminatoire, en indiquant les conditions de nomination et de statuts pour que le procureur reste un magistrat. On peut répondre aussi sur un ton dubitatif, c’est ce que font diverses littératures. On peut répondre aussi avec la tranquille assurance de la loi fondamentale. La Constitution ne distingue pas l’appartenance au siège ou au Parquet. Elle postule donc l’unité du corps judiciaire et c’est ma conception.

Il y a bien sûr des attributs au mystère dont je vous parlais, le secret de l’instruction, le secret du délibéré. Un vocabulaire qui s’avère parfois énigmatique, une réserve parfois raide, il faut l’admettre, des magistrats. La dignité est souvent raide, d’ailleurs. Et puis des attendus et des considérants que le commun des citoyens considère souvent comme non intelligibles. Mais c’est que la mission du magistrat est une mission haute parce qu’il lui appartient de concilier le droit et la force. Il statue en jurisprudence et en plénipotence, et la chose jugée s’impose à tous. Le magistrat est indépendant. Il doit être indépendant. Il le sera de plus en plus. C’est une indépendance d’ailleurs qui a dérouté, désorienté, un certain nombre de responsables publics et quelques ministres ces dernières années. Je connais la polysémie du mot « Cour » que certains ont réduit à un de ses sens, coteries de flatteurs aux côtés du prince. La Cour c’est aussi cet espace central au Palais. Mais la Cour, c’est surtout cette institution bien campée sur son autorité.

La justice sera indépendante, telle est la volonté du président de la République. Et je le veux aussi, pas seulement en tant que garde des Sceaux, mais à ma hauteur de citoyenne, parce que c’est quand même un statut infiniment plus long que celui de ministre. J’imagine que pour la formation de nos futurs magistrats à l’École nationale de la Magistrature, on leur propose de réfléchir à quelques réflexions de l’ancien maire de cette ville qui disait que « la juridiction est offerte non pour le juridiciant, mais pour le juridicié ». En vocabulaire du XIXe siècle, on dit « pour le justiciable ». Heureusement que la langue a évolué parce que « juridicié » ressemble un peu à « crucifié ».

Et il ajoute, ce philosophe : « on fait le supérieur non pour le profit du supérieur, mais pour le profit de l’inférieur, le médecin pour le malade, non pour soi, toute magistrature comme tout acte jette sa fin hors d’elle-même. » C’était Michel de Montaigne. C’est vrai que l’indépendance est faite pour le juge, pas pour le juge, pour le justiciable. Elle est faite pour protéger le justiciable. Cette indépendance, elle nous interroge, parce que si la justice a à ce point besoin d’indépendance, c’est pour que le plus vulnérable, le plus fragile sache qu’il peut par la justice appeler l’État au secours. Et si la justice a besoin de signes, de symboles, de formules, de gestes, c’est parce qu’il n’est pas banal qu’eux-mêmes prononcent une sentence sur un autre homme. Parce que placés l’un en face de l’autre, un homme décide du sort d’un autre homme. Et cela interroge la pure égalité, une passion française, s’il en est.

Cela appelle l’impartialité. L’impartialité et la condition de la conscience des citoyens. Mais c’est bien l’indépendance de la justice qui garantit l’impartialité. Vous savez que j’ai tenu, en attendant la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, à accomplir quelques gestes vers l’indépendance, par l’arrêt des instructions individuelles, mais aussi par le fait, par cette circulaire qui fait que dorénavant, aucun magistrat n’est nommé sans transparence. Les procureurs généraux auprès de la Cour de cassation et auprès des Cours d’appel, les avocats généraux, les inspecteurs généraux, sont désormais nommés par transparence. Le magistrat est un mystère, l’indépendance aussi est un mystère, mais ne l’oublions pas, le magistrat est indépendant, mais il est subordonné au peuple français, parce qu’il juge au nom du peuple français et qu’il a reçu délégation du peuple français et que d’ailleurs, il s’efface plus ou moins devant le peuple français en Cour d’Assises avec les jurés populaires.

Il est donc temps de redonner sens à cette délégation que le magistrat tient du peuple français. Le rendez-vous fut raté en 2000 et puis le calcul l’a emporté en 2008. Nous serons nous même bien misérables si nous décidions de louvoyer encore. Alors que nous savons que pour le plus vulnérable, c’est la loi qui fait sa force, et sa protection, c’est de savoir que dans ce pays des femmes et des hommes peuvent en toute indépendance appliquer la loi.

Vous avez parlé d’utopie, Monsieur le Président de l’USM, en la mettant en symétrie avec la démagogie passée. Je salue votre pragmatisme, mais l’utopie n’est ni un péril, ni une tare. L’utopie est une audace vers l’avenir. Et il est une utopie que nous allons satisfaire bientôt, c’est bien celle de l’indépendance de la justice. Et chacun d’entre nous fera sa part à sa place, sans doute mu par ce conseil du Mahatma Gandhi : « Sois toi-même le changement que tu souhaites voir advenir dans le monde ». Je vous remercie.

Un intervenant

Vous voyez, Madame la Ministre, que les inquiétudes de la presse de ce matin ne se sont pas réalisées. Nous nous sommes lancé quelques piques légitimes et c’est le cas, alors… Mais ça n’est pas fini, et j’espère que ça ne sera pas fini, je pense que nous avons tous intérêt à parler de façon honnête et transparente, à nous dire les choses. Cela évite de mauvaises surprises.

 
 
 
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