Ministère de la Justice
 
 

24 novembre 2012

46ème Congrès du Syndicat de la magistrature - Partie I

Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Monsieur le président du Syndicat de la magistrature, madame, messieurs les membres du bureau, mesdames, messieurs, les personnalités, les invités, par le Syndicat de la magistrature, mesdames et messieurs les magistrats et mesdames et messieurs. Je viens de comprendre deux choses. La première c’est qu’une parole syndicale peut avoir beaucoup de consistance et je n’en avais pas entendu avec cette ardeur et cette virulence depuis quelques temps déjà. Finalement je ne crois pas que cela nous fasse complètement du tort.  La deuxième chose que j’ai comprise c’est que je crois que vous n’invitez que des gardes des sceaux qui sont plutôt de sensibilité, je ne sais pas s’il faut dire de gauche ou s’il faut dire progressiste et vous snober les autres. C’est ainsi ? Je trouve que les autres ont bien de la chance. Parce que franchement cela ressemble quand même au sadisme. Néanmoins je suis là et je suis ravie d’être là. Pour vous dire, d’abord, quand même, pardonnez-moi mais nous allons faire quelques échanges de bons procédés. Vous y convenez ? Alors je vais porter une opinion aussi, par exemple, d’abord sur votre slogan. « Soyons réalistes, exigeons le possible », c’est cela ? Soyons irréalistes, exigeons le possible. Voilà, le possible. Juste le possible ? Le réalisme, le pragmatisme, finalement ce bon sens qui ces dernières années a servi de boussole à des politiques publiques rétrogrades et démagogiques, juste le possible ? Mais je vous connais assez pour savoir que, chez vous, cette relation est totalement impossible. Je vois plutôt dans ce slogan un clin d’œil, un clin d’œil à ce que j’appelle l’affaissement des idéo. Nous vivons une drôle d’époque. En effet, nous sommes confrontés à ce que moi j’appelle la défaite culturelle. La défaite de cette culture humaniste qui sans rien ignorer de la part de férocité qui peut encore sommeiller en dedans de l’homme, choisit lucidement de prendre acte de cette part de férocité, de vouloir l’apprivoiser, la dompter, par des règles compréhensibles, par des lois justes, par des verdicts intelligibles, par des sanctions proportionnées, portant leur part de pédagogie. Et parce que la responsabilité politique est plus large, par un accès à l’éducation, à la culture. Par un progrès partagé, par des richesses équitablement réparties. C’est ce que moi j’appelle à la fois l’esprit de Justice et la mission de Justice. Parce que cette lourde et belle mission constitutionnelle qu’est la Justice, a vocation à protéger le faible, c’est-à-dire à faire rempart face à ce que la démocratie pourrait conserver encore de juste, de brutal, de cruel. Et si je vous parle ainsi c’est parce que je sais que vous avez autant le souci du justiciable que le souci de vous-même. Que vous défendez autant le métier que les missions du métier. C’est pour ça que je vous dis, oui j’ose vous dire, que mon ambition est plus grande. Il me faut de la démériter pour vous parler ainsi après votre plaidoyer. Mais oui mon ambition est plus grande que le réalisme, que le possible. Elle est plus grande parce que je prétends mettre en place une politique de rupture, sans tapage inutile, sans éclat stérile, sans rudesse ni brusquerie, mais avec une détermination de silex. Une politique de rupture qui ne soit pas seulement la révision des mauvaises décisions passées, mais je prétends changer de perspectives. C’est-à-dire que je veux faire de la Justice ce grand service public, en interrogeant son rôle structurant dans la démocratie, sa place grandissante dans la société, son image chez les citoyens, son rapport au justiciable et son indépendance. Evidemment pour cette nouvelle conception de la Justice que je veux faire valoir, il faut des objectifs, des méthodes, des moyens. J’entends bien que vous auriez souhaité qu’en 5 mois nous ayons accompli l’œuvre du quinquennat. Je l’entends et je voudrai que cette impatience continue de nous servir de carburant. Sur ces objectifs, ces moyens et ces méthodes. D’abord la réforme constitutionnelle, commençons par le début. Indépendance de la Justice, elle est en cours la réforme constitutionnelle, je ne veux pas croire que vous auriez préféré qu’elle fût bâclée. Elle est en cours, une réunion avec le conseiller supérieur de la magistrature en octobre, ce sont les premiers concernés. Hier, j’ai reçu pendant de longues heures des constitutionnalistes. Nous allons toucher à notre loi fondamentale, qui n’est pas la propriété exclusive du monde judiciaire, qui est notre bien commun. J’ai estimé nécessaire d’entendre ces constitutionnalistes. Je reçois les organisations syndicales, vous le savez probablement parce que je crois que vous avez déjà été invités à partir du 3 décembre. Dans une semaine, juste parce que la semaine prochaine je ne serai pas à Paris. Sinon je vous aurai revu beaucoup plus tôt. Cette réforme est donc en cours elle est travaillée avec rigueur, avec sérieux, en prenant en compte des divergences d’appréciations. Des revendications qui ne sont pas toujours conciliables. Mais en faisant au mieux. Mais cette réforme constitutionnelle, qui vise à renforcer l’indépendance de la Justice suppose aussi une culture de l’indépendance. Cette culture de l’indépendance c’est l’aptitude pour les magistrats à concevoir la responsabilité qui lui incombe pour une indépendance qui lui est reconnue non pour lui, non pour son confort, non seulement vis-à-vis du pouvoir exécutif, non seulement par rapport au réseau existant ou possible, mais pour le bien du justiciable. Et parce que cette indépendance vise le bien du justiciable, je la prends très au sérieux et je veux la réussir. Je ne prendrai pas plus de temps qu’il ne faut, mais je prendrai le temps nécessaire. J’examine dans tous les sens et sous tous les angles, comment la réussir. Et j’interroge par rapport à ce que je viens de dire, à la responsabilité de magistrat, qui va exercer dans l’indépendance. J’interroge la formation de magistrat. Vous savez qu’une réforme a eu lieu en 2008. J’interroge cette réforme, dans des séances de travail qui ont déjà eu lieu, avec la direction de l’Ecole nationale de la magistrature, avec des équipes pédagogiques, mais aussi avec les promotions de ces dix dernières années, qui sont venues à la Chancellerie. Des délégués de magistrats, des dix promotions passées, pour examiner avec eux l’avant réforme, le pendant la réforme et l’après réforme. Parce que la formation est essentielle. Le justiciable perçoit la formation à partir de l’impartialité. Il a besoin de croire à l’impartialité du juge et l’impartialité se démontre, s’illustre et s’affiche. Et cette impartialité doit être acquise, le contexte compte, le moment compte, l’environnement compte, la culture générale compte, l’état d’esprit général compte. Et nous sortons de dix années, où des méthodes ont été mises en place, où des habitudes ont été prises, où des hommes parfois ont été mis en place. Et il eut été facile, pour le nouveau pouvoir politique de considérer que l’indépendance n’est pas une urgence, de considérer que la démonstration parfois qui a été faite de rapports proches avec l’exécutif était un élément de prudence, qui aurait justifié de ne pas marcher avec élan, avec détermination, avec indépendance. Nous faisons néanmoins le pari de l’indépendance, parce que nous faisons le pari de la confiance, la confiance envers les magistrats. Nous savons que l’indépendance ne peut s’accommoder de l’obéissance. Et nous nous référons au serment que vous prononcez, en tant que magistrat. Et notamment à la loyauté, qui n’est pas une loyauté vis à vis de votre hiérarchie. Qui est une loyauté vis-à-vis des règles déontologiques et de l’éthique. Et pour montrer à quel point le gouvernement est déterminé pour cette réforme constitutionnelle, nous avons commencé à mettre en œuvre l’indépendance. Vous l’avez dit vous-même, madame, sans la sociale indépendance en tant que telle mais c’est bien un acte, qui pose le début de la réforme, en tout cas les prémices de la réforme constitutionnelle pour l’indépendance. Lorsque nous mettons fin aux instructions individuelles allant au-delà de la loi et nous engageant à réformer la loi, lorsque le 31 juillet je prends une circulaire, vous l’avez évoqué, pour rendre transparentes les nominations des procureurs généraux et d’avocats généraux et d’inspecteurs généraux. Par cette circulaire je rends transparente la nomination de magistrats qui se faisait dans une opacité tout à fait légale. Je rends accessible au Conseil supérieur de la magistrature l’ensemble des dossiers de magistrats de la transparence, alors que jusqu’à lors le CSM n’avait accès qu’au dossier du magistrat proposé par la Chancellerie et aux dossiers des magistrats observant. Voilà des actes clairement posés, en plus de l’avis conforme, voilà des actes clairement posés, qui constituent les prémices de la réforme de l’indépendance. Il y avait donc le choix, entre attendre la réforme le temps nécessaire, bâcler la réforme, le faire très vite et sans doute plutôt mal. Ou travailler à cette réforme et déjà commencer à desserrer les tons. C’est ce choix que j’ai fait. Faire de l’indépendance une culture, en tout cas permettre à cette culture de ce répandre et commencer par ces réformes statutaires qui contribuent à l’indépendance. Vous avez, madame, évoqué la politique pénale et la circulaire de politique pénale que j’ai présentée en Conseil des ministres le 19 septembre dernier. Vous avez dit reportée, tardive, catimini. Tardive. Sur les dix dernières années il n’y a pas eu de circulaire de politique pénale mais ça n’excuse pas. Tardive entre mai et septembre. Je comprends l’impatience. Souvent l’impatience ressemble à des déclarations d’amour. L’examen de cette politique pénale, en Conseil des ministres, madame, est un acte politique fort. Auquel j’ai tenu, auquel j’étais attachée. J’ai annoncé cette circulaire de politique pénale pour le mois de juillet, pour fin juillet. Je l’aurai publiée fin juillet, vous m’auriez accusée de l’avoir glissée pendant l’été. J’ai évité les plaies. Je suis revenue et dès le début de l’été j’ai tenu à ce qu’elle soit examinée en Conseil des ministres, adoptée en Conseil des ministres. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que cette circulaire générale de politique pénale est non seulement clairement l’affichage de la politique que je demande aux partis d’exercer  non seulement mon engagement sans ambiguïté, non seulement enfin le choix politique de donner de la cohérence à la politique pénale dans ce pays, mais c’est en plus, l’engagement du gouvernement, c’est en plus l’approbation du président de la république. C’est-à-dire que c’est l’ensemble du gouvernement qui est engagé sur cette politique pénale. Ça valait quand même qu’on évite de le faire pendant l’été et juste de la chancellerie aux parquets généraux. C’’est le choix que j’ai fait madame et, je veux bien qu’on comprenne que, on peut toujours faire, j’entends beaucoup cette formule à minima, et puis on peut faire clairement, fortement assumant, et assumant quoi ? Non seulement ses propres choix, non seulement les priorités qu’on indique, mais assumant aussi l’affrontement, la critique, le pluralisme démocratique, la divergence, y compris la mauvaise foi, y compris l’injure, y compris la calomnie, et j’ai eu mon compte… Vous avez dit qu’ils m’ont prise en tête de turc, il faut beaucoup d’imagination…je peux juste vous dire qu’ils n’ont pas fini, juste parce que mon travail n’est pas terminé…Donc cette politique pénale elle dit clairement, dans une première partie, que l’architecture des relations entre le garde des sceaux, les parquets généraux et les parquets est modifiée. Indépendamment de ce qu’autorise la loi modifiée en 2004 et qui attribue au garde des sceaux l’exercice de l’action publique, j’ai choisi de ne pas exercer l’action publique, parce que j’estime que dans une grande démocratie moderne telle que la France, ce n’est pas au garde des sceaux d’exercer l’action publique, donc indépendamment du code de procédure pénale, j’indique dans la circulaire que les parquets généraux sont chargés de l’animation et de la coordination de l’action publique des parquets, que les parquets sont chargés de l’exercice de cette action publique et que le garde des sceaux a la responsabilité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire. C’est une exigence de l’égalité républicaine. Oui, le garde des sceaux doit assurer la politique pénale cohérente sur l’ensemble du territoire, que tout citoyen, où qu’il se trouve, où qu’il vive et quelles que soient les raisons qui puissent le conduire à recourir aux services de la justice, qu’il soit traité à égalité. C’est une responsabilité que le pouvoir politique doit assumer. Mais pour l’assumer, il faut bien savoir ce qui se passe sur le territoire et c’est ça le sens de la remontée de l’information. Oui, j’assume, pour prendre les bonnes décisions, pour anticiper les décisions d’organisations nécessaires, les besoins en affectation y compris provisoires ; un événement peut nécessiter avec un contentieux particulier, localement circonscrit peut appeler un besoin d’affectation particulier d’effectifs ou de moyens. Oui, il est important que le garde des sceaux, que la chancellerie ait connaissance de l’évolution des contentieux dans les juridictions, de la façon dont les procédures sont conduites, des difficultés auxquelles les juridictions sont confrontées. C’est le sens de l’évolution de la remontée de l’information. Elle ne remonte pas à moi dans mon bureau, mais dans l’administration. Et moi je tire de cette information les enseignements nécessaires pour avoir la politique la plus efficace possible, pour que nos juridictions soient correctement dotées, pour que la définition, par exemple, la transcription locale de la politique pénale générale soit le mieux ajustée possible, pour que la politique pénale demeure cohérente sur l’ensemble du territoire, et que la politique pénale locale par rapport à des délinquances ou contentieux particuliers, soit la plus pertinente possible. Avec ce dispositif totalement transparent, je lève toute interrogation sur ces instructions individuelles d’une part, et d’autre part je fais en sorte que notre service public de la justice fonctionne mieux.. Je ne vous ai peut-être pas convaincue mais j’en suis persuadée. En attendant une autre méthode de travail, qui serait au moins aussi efficace, il en sera ainsi. Cette politique pénale affiche très clairement la responsabilité du garde des sceaux sur la politique pénale territoriale, et exercice de l’action publique par les parquets.  Animations par les procureurs généraux. Qui, vous le savez, ont la possibilité de décider de poursuites. Et donc de donner des instructions aux procureurs. La responsabilité est là. Et puis cette 2ème partie de la circulaire de politique pénale générale, énonce très clairement des principes directeurs. Très clairement. Le premier, c’est l’individualisation des procédures, des jugements prononcés, donc des sanctions, des modalités d’exécution de l’application. C’est clair et c’est une rupture. C’est une illustration de ma politique de rupture. Cette politique, cette circulaire, elle énonce très clairement que les procédures doivent être exécutées, en temps utile. Claires le temps utile. Vous êtes les meilleurs juges du temps utile. Des lois pénales et des ordonnés, des manipulations ces dernières années, ont accumulé le recours à certaines procédures en plus de dispositions à l’intérieur des lois pénales qui ont fait qu’on a abusé des comparutions immédiates. On a prononcé plus systématiquement des peines d’incarcération. On a aggravé les peines d’incarcération. On a compliqué l’application et l’exécution des peines. C’est le contraire de l’individualisation, c’est le contraire de la valeur ajoutée précieuse que le magistrat, par sa liberté d’appréciation apporte à l’œuvre de Justice. Cette circulaire dit très clairement et très précisément et malgré l’ambiance, malgré l’ambiance, elle dit qu’il faut limiter les prononcés de peines d’incarcération, aux strictes dispositions de la loi pénitentiaire de 2009. J’entends votre mécontentement. Il se trouve qu’au moins deux fois par semaine, je suis condamnée à entendre celui de monsieur Ciotti, clair sur la limitation du recours à l’incarcération. Il est question également du droit des victimes. Parce qu’effectivement, le pouvoir précédent a instrumentalisé les victimes. A instrumentalisé les victimes en les utilisant pour, comme vous l’avez dit, opposer les êtres les uns aux autres. Pour justifier des politiques pénales, des lois pénales extrêmement répressives, pour justifier la surpopulation carcérale, la seule peine possible, la seule peine concevable, c’est la prison. La seule responsabilité, la seule démonstration de responsabilité du pouvoir politique c’est de faire en sorte qu’on emprisonne. Et en même temps, ce  pouvoir a réduit le budget consacré aux victimes et aux associations de victimes. Il n’a ouvert que 50 bureaux d’aide aux victimes dans nos tribunaux de grande instance. Nous allons en ouvrir dans tous les tribunaux de grande instance en une année ; en 2013 il y aura dans tous les TGI un bureau d’aide aux victimes. La circulaire demande aux procureurs de veiller à ce que les victimes soient informées correctement et notamment dans les procédures de comparution immédiate et de tenir les audiences de comparution immédiate à des horaires décents, d’informer les victimes. Nous avons travaillé très vite avec le ministère de l’intérieur mais il faudra créer les conditions pour que la défense s’exprime après le plaidoyer que vous fait sur le ministre de l’intérieur…pas « sur », « contre »…

Nous avons travaillé à une nouvelle répartition du fond interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Vous savez comment il était affecté ? 75% du FIPD était consacré à la vidéosurveillance. Dorénavant, 25% des fonds du FIPD seront consacré à la vidéosurveillance et les 75% seront affectés à la politique de la ville à l’aide aux victimes, aux permanences d’accueil des victimes dans les commissariats et les gendarmeries. Cela aussi c’est de la rupture. Y compris dans l’ambiance. Oui c’est de la rupture.

Dans cette circulaire, j’énonce très clairement et très précisément la spécialisation de la justice des mineurs.

Alors, j’entends bien votre impatience sur ces tribunaux correctionnels pour mineurs qui ne sont pas encore abrogés. Alors, je répète : j’aurais pu prendre en otage le parlement et faire inscrire en 5 semaines toutes les lois que je devais faire passer. Mais comme pour la réforme constitutionnelle, ou bien on attend le moment possible de la loi et il ne se passe rien avant, ou bien quand c’est possible il y a une loi tout de suite. Contre le harcèlement sexuel il a été possible de bousculer les calendriers et pourtant vous avec entendu protester députés et sénateurs contre la procédure accélérée, pas protester en fait pour le  harcèlement sexuel mais dire attention aux tentations d’ l’exécutif de recourir aux procédures accélérées. Ils ont consenti à la procédure accélérée pour le harcèlement sexuel parce que nous étions face à un vide juridique. Pour le reste, les textes de loi seront inscrits, seront adoptés. Et en attendant qu’ils puissent être inscrits et adoptés, je prends toutes les mesures réglementaires qui sont possibles. Je vous affirme qu’ils seront inscrits et adoptés. Et j’ai bien entendu lorsque vous dites, mais attention en 1981, en 6 mois, on a abrogé la peine de mort, on a abrogé les juridictions d’exception, on a abrogé les tribunaux militaires. Oui, exact mais ne comparons pas l’abolition de la peine de mort avec l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs ou même des peines planchers, et la rétention de sûreté. ( question inaudible d’auditeur) Non, je ne crois pas, dans la peine de mort, il y a  un absolu sur lequel personne ne peut revenir.

Sur la rétention de sureté, dont j’ai déjà dit qu’elle sera abrogée, en l’abrogeant on lève une pesanteur philosophiquement et juridiquement inadmissible. Mais sur des personnes vivantes. Il y a un caractère absolu de l’abolition de la peine de mort, qui ne peut pas être comparé avec d’autres sanctions. Et au moment où la France est aussi active dans la coalition mondiale pour l’abolition de la peine de mort dans le monde, je pense qu’il est bien que nous fassions les différences nécessaires. Je ne crois pas que l’on puisse inscrire dans l’histoire toutes les abrogations qu’on imagine, toutes les abolitions qu’on imagine. Ce que je souhaite ça n’est pas, je l’ai dit, ma politique de rupture c’est un changement de perspective, ce n’est pas juste modifier et réparer, corriger de mauvaises mesures passées. Je veux face à cela, remplacer ce que le président du CNB appelle la rage sécuritaire par une politique pénale cohérente et responsable. Et l’important, bien sûr est d’abroger et les abrogations annoncées le seront. Mais le plus important, et bien la construction d’une politique pénale cohérente et responsable. Et c’est ce travail que nous faisons. Oui, là où le pouvoir règlementaire me permettait de prendre des dispositions je les ai prises. Contre les peines planchers, j’ai abrogé la circulaire précédente. Il faut abroger la loi aussi. Mais plutôt que d’attendre que la loi soit abrogée, j’ai déjà abrogé la circulaire précédente. Et j’estime que c’est une mesure qui devait être prise. Donc voilà la méthode, madame. Elle peut ne pas satisfaire, elle peut être perçue comme des retraites, des renoncements, le temps dira, le temps démontrera. Je vous ai trouvé particulièrement sévère. Mais alors qu’est-ce que les autres gardes des sceaux doivent prendre, quand j’y pense (Rires). Qu’est-ce qu’ils ont pris les années passées ? Venir se soumettre au sadisme, c’est quand même du masochisme (Rires). J’ai relevé vos nuances aussi. Vous revenez sur une vieille querelle qui a eu lieu en mai ou juin avec le Conseil supérieur de la magistrature. Je crois que tout cela est passé. Je crois que tout cela est passé, il y a eu un compte rendu qui effectivement a parlé d’un retrait d’ordre du jour alors que c’était un retrait de proposition. On a voulu en faire une montagne. Il y avait des raisons, extérieures au fait lui-même, qui faisait qu’on en faisait une montagne. C’est ainsi qu’on marque les rapports de force. Moi aussi je marque les rapports de force. Et j’entends, puisque le garde des sceaux a un pouvoir de nomination, de proposition, c’est le Président de la République qui a le pouvoir de nomination. Puisque le garde des sceaux a un pouvoir de proposition, j’entends assumer ce pouvoir de proposition. Encadré par la loi. Par la Constitution, par la loi organique et par le décret. Encadré, exercé et pleinement assumé. Une fois que les rapports de force sont posés nous travaillons. Et je crois que l’important sur cet incident c’était ça. Je sais que les syndicats ont vécu une tentative, l’ont vécu comme une tentative de désinformation. La querelle, elle n’était pas entre le garde des sceaux et les syndicats, elle était un peu ailleurs. Et pour ma part, je l’ai bien traité là où elle se trouvait. Et donc les choses se font, selon les règles. Vous avez abordé le sujet important de la délinquance économique et financière, en disant que là non plus rien n’a été fait. J’étais en train de me dire, en écoutant tous les points sur lesquels, où rien n’a été fait, j’étais en train de me dire deux choses. La première est qu’il y a là une grande injustice. Pas à mon égard, je suis une responsable politique. Accepter la responsabilité politique c’est accepter l’incompréhension, la critique, les coups les mécontentements, les contradictions, c’est accepter tout cela. Mais, à l’égard de tous ceux qui travaillent et depuis le 17 mai je peux vous assurer que cabinet et administration travaillent et il y a des tas de choses qu’il faut faire dans le fond. Alors je sais que ces cinq dernières années nous avons eu droit à du tapage. Et qu’avant même que les choses ne soient faites, avant même parfois qu’elles ne soient pensées, elles faisaient l’objet de déclarations, de débats et de feuilletons. Je veux travailler dans le fond et sur le fond. Et des choses qui sortent nécessitent du travail, la fameuse circulaire, je peux vous dire, je crois que tout le monde a fini par le savoir parce qu’il y a eu un petit incident médiatique. Mais il y a eu 12 versions de la circulaire. Un peu plus que 12 versions de la circulaire. Parce que cela va cela vient et que je ne suis pas d’accord avec cette virgule là et que je ne suis pas d’accord avec ce mot là. Et puis j’ai un doute sur cela. Voilà. Le jour où elle sort, vous n’êtes pas contents, parce que c’est tardif. Parce que bon mais voilà ce sont des semaines de travail. Donc le travail se fait, madame, et cette injustice je voulais la relever, même si je conçois bien volontiers qu’elle ne soit pas intentionnelle mais je veux la relever, le travail se fait. Sur la délinquance économique et financière, oui là aussi j’ai fait des déclarations claires et sans ambiguïté. Je suis trop longue monsieur le président ? (Rires) J’avoue que je prends mes aises ce qui est très étonnant, mais il faut croire que l’ambiance hospitalière compense un peu les déclarations guerrières. (Rires et applaudissements) Sur la délinquance économique et financière il a fallu d’abord faire un diagnostic. Le diagnostic de la situation c’est évidemment les discours, les déclarations intempestives de l’ancien Président de la République qui avait clairement dit qu’il allait dépénaliser le droit des affaires. Il ne s’est pas contenté de déclarations. Il a impulsé, inspiré ou pris lui-même un certain nombre de dispositions. Et nous avons bien vu, et le diagnostic le pose très précisément, nous avons bien vu comment les juges d’instruction ont été progressivement dessaisis ou en tout cas pas saisis pour des informations judiciaires et que ce sont plutôt des enquêtes préliminaires qui sont restées planquées. De sorte que nous avons pu constater une chute de 90% des informations en trois ans. Un peu plus d’une centaine d’affaires en 2006, plus que 10 en 2009. Très efficace. Ensuite la RGPP. La RGPP qui a fragilisé l’administration qui détecte les fraudes et la concurrence et qui a été de moins en moins en capacité de faire des alertes, des alertes et des signalements. Et puis, cette intention, très clairement proclamée mise à mal grâce à vous, grâce à la mobilisation de tout le milieu judiciaire, de la suppression des juges d’instruction. Il a fallu poser le diagnostic, mesurer les choses, pour voir la répartition des juges d’instruction et décider. D’abord préparer la décision. Et ensuite décider. Préparer la décision j’ai eu une séance de travail avec le ministre de l’Intérieur. Pour signaler que les enquêteurs spécialisés n’étaient pas en nombre suffisant. Il nous faut des enquêteurs spécialisés je peux dire que je poursuis la délinquance économique et financière mais si ceux qui doivent faire le travail ne sont pas formés, ne sont pas spécialisés ne sont pas en effectif suffisant, oui là j’aurai fait des déclarations et pas agi. Donc cela ça se prépare et c’est préparé. D’un côté c’est un travail avec le ministère de l’Intérieur pour les enquêteurs spécialisés et par ailleurs une remobilisation du Service central de prévention de la corruption, qui relève à peu près de la Chancellerie. Il y a des liens, des liens très serrés, il y a des liens plus distendus. Mais qui, voilà, avait des rapports très distendus avec la Chancellerie. Donc une remobilisation du Service central de prévention de la corruption. Ça c’est la préparation et pour l’action, le recrutement de juges d’instruction. Décider de recruter une dizaine de juges d’instruction. Premier signal. Ensuite, préparation effectivement du texte de loi qui au-delà de la jurisprudence, va préciser les dispositions pénales concernant le droit des affaires. Donc la délinquance économique et financière ainsi que la corruption, et un travail européen très intense puisque j’ai déjà participé à deux Conseils européens, m’impliquant très fortement dans une directive concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, la lutte contre la fraude à la TVA, parce qu’il y a un véritable carrousel sur la TVA, il y a une fraude très organisée, qui permettra les luttes contre les contre façons, qui permettra d’organiser, de façon à les prendre en tenaille, tous ces génies de la corruption, et de la délinquance économique et financière, et préparer la mise en place du parquet européen. C’est un combat grandiose, mais qui n’est pas encore gagné. Voilà donc ce qui est fait pour la délinquance économique et financière et qui va monter en charge au fur et à mesure mais c’est un travail qui n’est pas visible, j’en conviens. Et sur lequel il n’y a pas de raisons que je communique tous les jours. Merci de m’en donner l’opportunité mais il n‘y a pas de raison, à part le fait que au moment de mon budget j’ai déclaré que je choisissais de recruter dix juges d’instruction et que je faisais travailler sur les conditions, les modalités de mise en œuvre de la collégialité. Voilà. Pour le reste le travail se fait, et il se fait aussi sérieusement que nécessaire. Sur la Justice des mineurs, je l’ai dit, d’abord c’est une priorité du Président de la République. D’abord c’est une priorité qui me paraît, à la fois tellement facile, difficile. Facile à accepter, difficile à mettre en œuvre. Mais belle et indispensable. Donc sur la Justice des mineurs, déclarations, rien n’a été fait. Non madame. La jeunesse est bien une priorité. Une priorité assumée, parce qu’elle se traduit budgétairement. Affirmer la spécialisation de la Justice des mineurs. Rappeler les principes de l’ordonnance de 1945. Spécialisation, primauté de l’éducatif, individualisation, suivi, et suivi de la prise en charge. Et je fais travailler, sur la tranche 18-21 ans et sur la tranche 21-25 ans. Parce que je n’accepte pas le couperet de la prise en charge de l’accompagnement, déjà une fois qu’ils entrent dans l’âge adulte. Donc ce travail est en cours. Et ces résultats nous permettront de, j’allais dire nettoyer, en tout cas simplifier, clarifier l’ordonnance de 1945, qui a été manipulée, modifiée, fragilisée. Je fais travailler également sur la césure du procès pénal. Parce que j’estime qu’il est important que les jeunes comprennent ce qu’ils ont fait, et ce qu’il leur arrive. Et ça se fait à plusieurs niveaux. Déjà, avec des éducateurs. Et je choisis de recruter des éducateurs. Sur les 500 postes dont j’ai obtenu la création pour 2013, 1500 sur le triennal. 500, 500 ça a l’air banal comme ça, 500. Mais je rappelle que c’est dans un budget global stable. Celui de la Justice augmente de 4,3%, j’en conviens, ce n’est pas le Pérou. Mais c’est une augmentation dans un budget public stable. Et avec des effectifs de la fonction publique stable. Une augmentation pour la Justice de 500 postes en 2013. Sur ces 500 postes je consacre 205 au recrutement d’éducateurs et de psychologues. C’est un choix affiché de la priorité pour les mineurs. Pourquoi ?  Pour que les éducateurs puissent prendre en charge les mineurs le plus tôt possible. Parce que c’est le souhait des juges pour enfants, et c’est nécessaire. Et nous espérons dès 2013, avec ces 205 éducateurs, faire en sorte que la prise en charge se fasse dans les cinq jours. La répartition se fera sur le territoire, selon les ressorts, de façon à ce que nous obtenions sur l’ensemble du territoire cette prise en charge dans les cinq jours. Je vais suivre cela de très près. Nous allons en voir éventuellement les freins, les mécanismes,  tout ce qui ferait que nous n’y arrivions pas. Mais avant même que la loi ne le rende obligatoire en janvier 2014, la prise en charge des mineurs se fera dans les cinq jours. Donc il y a cette prise en charge. Il y a la nécessité avec la formation des éducateurs – et nous sommes dans la 60e année de la création de l’Ecole de la Protection judiciaire de la jeunesse, même si elle  a été établie sur une autre base et est devenue une école en tant que telle - la prise en charge des éducateurs : que les éducateurs eux-mêmes comprennent bien qu’il est important de conduire le mineur vers le respect, le respect de lui-même, le respect des autres, le respects des lois. Permettre au mineur de comprendre que l’éducation n’est pas une menace, l’éducation n’est pas une sanction y compris lorsqu’elle fait parte si elle fait partie de la sanction, que l’éducation doit être reçue pour soi, en soi, parce que l’éducation est une source de liberté et parce que l’éducation est une condition d’autonomie. (...)

 
 
 
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