Ministère de la Justice
 
 

23 décembre 2011

Réunion des chefs de cour et des directeurs de SAR

Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Réunion des chefs de cour et des Directeurs Délégués à l’Administration Régionale Judiciaire (chefs des SAR) à la Chancellerie, jeudi 15 décembre 2011

Mesdames et Messieurs les premiers présidents,

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux,

Mesdames et Messieurs les Directeurs Délégués à l'Administration Régionale Judiciaire,

 

Je suis heureux de vous retrouver en cette fin d'année, près de 6 mois depuis notre dernière réunion, même si j'ai eu bien évidemment l'occasion de rencontrer beaucoup d'entre vous lors de mes déplacements ou lors d'autres réunions à la chancellerie.

 

Nous avions alors échangé sur les réformes en cours et la situation de vos juridictions, et en particulier sur les échéances auxquelles vous alliez être directement confrontés compte tenu de l'entrée en vigueur de nouveaux dispositifs législatifs, en particulier la réforme des hospitalisations sans consentement, applicable depuis le 1er août .

 

Je voudrais vous remercier pour l'investissement dont vous avez fait preuve, votre capacité à vous organiser pour faire face à ce nouveau contentieux et vous coordonner au mieux avec les autres acteurs de l'Etat. L'institution judiciaire a su s'adapter de façon remarquable grâce à vous tous, magistrats et personnels de greffe, à cette évolution essentielle pour assurer une meilleure protection des libertés individuelles.

 

Mesdames et Messieurs les Directeurs Délégués à l'Administration Régionale Judiciaire, je suis heureux que la Direction des services judiciaires vous ait associés à cette réunion qui visait notamment à présenter, sur la base des conclusions des groupes de travail pilotés par la DSJ, les grandes lignes de la nouvelle architecture des Budgets Opérationnels de Programme (BOP).

 

Sans revenir sur un historique qui a fait couler beaucoup d'encre et mobiliser avec une grande énergie les uns et les autres, je voudrais simplement rappeler les objectifs de cette réforme : il s'agit avant tout de moderniser le circuit budgétaire et comptable de ce ministère, d'améliorer son efficacité, de mutualiser un certain nombre de tâches et de professionnaliser ses acteurs.

 

J'ai entendu les arguments sur la nécessité de maintenir une spécificité des services judiciaires et j'ai donc accepté que les juridictions n'intègrent pas, pour la partie budgétaire et comptable, les plate-formes interdirectionnelles, à la condition cependant que les organisations soient revues, afin de remplir les objectifs assignés.

 

Je crois que les groupes de travail mis en place par la DSJ ont permis d'avancer sur un certain nombre de points et qu'une nouvelle architecture se dessine en termes de budgets opérationnels de programmes et d'ordonnancement secondaire, avec, dans le même temps, une vraie réflexion sur le rôle des Services administratifs Régionaux et donc les emplois qui y sont rattachés. Je souhaite que ce travail commun se poursuive afin que nous démontrions, tous ensemble, la capacité des services judiciaires à se réformer et à gagner en efficacité.

 

Depuis notre dernière rencontre, l'activité législative n'a pas faibli, et je suis heureux que nous puissions avoir un temps d'échange d'une part sur la mise en œuvre des derniers textes, et d'autre part sur ceux à venir, qui impacteront l'organisation de vos juridictions et les charges de travail des magistrats et fonctionnaires de greffe, et qui nécessitent donc un échange constant entre la chancellerie et les acteurs de terrain, afin que nous préparions au mieux leur mise en œuvre.

 

Mais nouveaux textes ne veut pas forcément dire charges nouvelles.

J'ai en effet obtenu l'examen en urgence du projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement des procédures : cette loi, définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2011 comprend de nombreuses dispositions qui permettront aux juridictions d'alléger et d'améliorer le traitement de certains contentieux.

 

Sans prétendre à l'exhaustivité, il m'apparaît utile de vous présenter quelques mesures essentielles, notamment en matière pénale.

 

Certaines sont d'application immédiate :

  • l'extension du domaine de l'ordonnance pénale délictuelle à certains délits relevant de la compétence du juge unique et aux procédures comportant une demande de dommages et intérêts puisque le juge pourra statuer sur cette demande dans l'ordonnance pénale.

  • l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue, à l'exception de quelques délits spécifiques ; en outre, la CRPC pourra être utilisée après une information judiciaire, sous réserve de l'accord de toutes les parties

  • l'extension des possibilités de transaction à l'ensemble des délits non punis d'emprisonnement du Code de la consommation et à certains délits du Code de commerce.

D'autres nécessitent des mesures réglementaires d'application, en particulier l'extension de la procédure d'amende forfaitaire pour  les contraventions de la cinquième classe.

 

Le texte prévoit également la création ou la spécialisation de juridictions : pôle judiciaire spécialisé à Paris compétent pour les crimes contre l'humanité, suppression au 1er janvier 2012 du tribunal aux armées de Paris et transfert de ses compétences au TGI de Paris, création de juridictions spécialisées pour les grandes catastrophes dont la liste sera fixée par décret.

 

Des circulaires viendront expliciter ces nouveaux dispositifs législatifs et je ne doute pas que vous saurez utiliser au mieux ces dispositions, qui permettront un traitement du contentieux pénal plus diversifié, plus efficace et plus adapté.

 

S'agissant de la suppression de la juridiction de proximité et du rattachement des juges de proximité aux TGI, cette partie de la réforme ne s'appliquera qu'en janvier 2013. Compte tenu de l'impact important de cette mesure sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, il pourrait être intéressant que nous envisagions ensemble les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme, sous la forme, par exemple, d'un groupe de travail regroupant des magistrats et des juges de proximité.

 

D'autres textes sont également venus alléger les charges des juridictions. Je pense notamment, en matière civile, à l'allègement des tâches des greffes en matière de PACS prévu par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, ou à l'allègement de la tâche des greffiers en chef en matière de vérification des comptes de tutelles, en application d'un  décret du 8 novembre 2011, les greffiers en chef pouvant désormais solliciter les huissiers pour être assistés. Une circulaire d'application sera prochainement diffusée sur ce point.

 

D'autres mesures devraient aussi avoir un impact sur certains contentieux, dans le sens d'un allègement :

  • pour les juges aux affaires familiales, le décret du 7 décembre 2011 relatif aux procédures tendant à voir fixer une obligation d'entretien des enfants pour bénéficier de l'allocation de soutien familial, va conduire à limiter les saisines du juge

  • ou encore la procédure de la médiation préalable obligatoire lorsque le JAF a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui sera expérimenté dans 2 juridictions pilotes.

  • enfin, un décret est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat, afin de préciser les conditions d'application de la procédure participative prévue par la loi du 22 décembre 2010 dite « Béteille ».

Certes, 2012 verra également la mise en œuvre de réformes qui impliquent un engagement fort des juridictions, des magistrats et des greffes, mais je sais pouvoir compter sur vous tous pour adapter les organisations aux nouvelles missions et répondre présents aux nouveaux défis de l'institution :

  • dans le cadre de l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, les cours d'appels de Dijon et de Toulouse accueilleront dès janvier 2012 leurs premiers citoyens assesseurs. L'occasion m'est ici donnée de remercier chaleureusement les chefs de ces deux cours et l'ensemble des magistrats et fonctionnaires de ces ressorts, pour l'investissement et l'énergie dont ils ont fait preuve dans la préparation de cette entrée en vigueur. Il y a quelques jours, des représentants des directions et de mon cabinet se sont rendus dans le siège des deux cours, et ont pu directement constater l'engagement sans faille de tous les personnels, et je ne doute pas que les premières audiences se dérouleront avec succès. 

  • la loi du 10 août 2011 a également modifié les dispositions relatives à la cour d'assises, en simplifiant les formalités de fixation des sessions, en réduisant le nombre de jurés et en prévoyant la motivation des arrêts criminels. Cette dernière réforme est importante, car elle permettra de mieux faire comprendre et de mieux faire accepter aux justiciables et aux citoyens les décisions rendues par les juridictions criminelles.

  • le 1er janvier 2012 verra également l'entrée en vigueur du tribunal correctionnel pour mineurs, qui ne sera cependant compétent que pour les procédures renvoyées à partir du 1er janvier.  Une circulaire vous a récemment été adressée par la DACG sur le fonctionnement de cette nouvelle formation du tribunal correctionnel.

Je voudrais vous dire également deux mots sur les modalités d'organisation des juridictions pour mineurs induites par les décisions du Conseil Constitutionnel des 8 juillet et 4 août 2011, énonçant l'impossibilité pour le juge des enfants ayant instruit et renvoyé un dossier devant le tribunal pour enfants, de présider ce même tribunal.

 

J'ai tenu à ce que la loi soit modifiée avant la fin de cette législature, quand bien même les dispositions législatives en question n'entreront en vigueur qu'en janvier 2013. L'article 6 de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, votée définitivement ce matin même par l'Assemblée Nationale, met donc en place un dispositif souple laissant les modalités d'organisation des présidences d'audiences des juridictions pour mineurs à l'appréciation des chefs de Cours et de juridiction.

 

Vous avez assumé et allez assumer la mise en œuvre de ces réformes et conduire le changement dans des conditions que je sais difficiles.

 

Vous savez que de mon côté, je me suis assuré qu'en dépit du contexte budgétaire contraint que vous connaissez, les moyens nécessaires soient mobilisés pour accompagner ces évolutions.

 

Pour répondre à l'urgence, j'ai veillé à ce que soient mobilisés le plus vite possible des moyens supplémentaires, en personnel notamment. Des agents vacataires sont ainsi venus renforcer les différents services des juridictions, et en priorité ceux affectés par les nouvelles réformes.

 

Je me suis également attaché à ce que le budget 2012, pourtant inscrit dans un ensemble triennal, soit revu à la hausse et que les services judiciaires en particulier, se voient alloués davantage de moyens que ce qui était initialement prévu : vous le savez, 140 emplois (80 de magistrats et 60 de greffiers) sont créés au titre de la réforme de l'hospitalisation sans consentement, et 115 emplois (65 emplois de magistrats et 50 emplois de greffiers) au titre de la réforme des citoyens assesseurs. Ces emplois sont venus s'ajouter aux 310 emplois nouveaux de greffiers qui étaient déjà prévus, qui viennent eux-mêmes s'ajouter aux 399 créations nettes de 2011.

 

Alors certes, vous ne ressentez pas encore les effets de ces recrutements massifs, car la majorité des greffiers stagiaires sont encore à l'ENG ou vont y rentrer.

 

Le Conseil d'Etat est toutefois venu nous donner un avis, qui va permettre de profiter, un peu avant l'heure, de ces nouveaux emplois créés.

 

A l'occasion de l'examen du décret du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires, le Conseil d'Etat a en effet estimé « qu'aucune règle, ni aucun principe, ne faisait obstacle à ce que puissent être confiées aux greffiers stagiaires, durant la seconde partie de leur stage, l'ensemble des missions pouvant être dévolues aux greffiers titulaires ».

 

Les greffiers stagiaires peuvent donc désormais instrumenter au même titre que les greffiers titulaires, durant toute la durée de leur stage de pré- affectation.

 

Cette évolution est importante, et je suis sûr que vous saurez l'accompagner efficacement pour que les juridictions profitent pleinement de ce dispositif, en tenant toutefois compte de la nature et de la complexité des tâches susceptibles d'être confiées aux greffiers stagiaires, en concertation avec les représentants des personnels.

 

Bien évidemment, je vous entends déjà me dire que ce ne sera pas suffisant, et que vos juridictions se trouveront en grande difficulté dès les premiers jours de 2012 si les vacataires alloués en 2011, en anticipation des arrivées de greffiers, ne sont pas prolongés.

 

J'en ai parlé avec Mme Malbec, et lui ai demandé, en examinant bien évidemment avec vous chaque situation, de vous déléguer dès janvier 2012 des crédits vous permettant de maintenir, toujours en anticipation des  prochaines arrivées de greffiers, les vacataires que vous aviez recrutés pour la mise en œuvre des réformes.

 

Soyez par ailleurs particulièrement actifs pour promouvoir la réserve judiciaire, des crédits vous seront délégués pour assurer le financement des vacations.

 

En revanche, s'agissant du recrutement des magistrats, je suis beaucoup plus inquiet. Vous avez sans doute vu le résultat du concours exceptionnel, qui n'est vraiment pas à la hauteur des attentes (30 recrutés pour 90 postes offerts). Si vous avez des suggestions, je suis bien évidemment preneur, afin que nous puissions recruter autant que nous le permet la loi de finances.

 

Vous comprendrez, dans ces conditions, que l'ensemble des demandes que vous avez faites dans le cadre des dialogues de gestion en termes de localisation d'emplois supplémentaires ne pourront pas être satisfaites, et je compte donc sur vous pour répartir au mieux les moyens humains dont nous disposons.

 

Je sais que les efforts que je demande aux juridictions et aux magistrats et fonctionnaires qui les composent sont importants, compte tenu du rythme des réformes, mais soyez assurés que je continue pour ma part, à me battre pour que l'institution judiciaire bénéficie des moyens à la hauteur de ses missions.

 

Je défendrai dans les prochaines semaines le projet de loi de programmation pour l'exécution des peines, annoncé par le président de la République le 13 septembre dernier,  et qui répond à trois objectifs majeurs : 

  • garantir une exécution effective et rapide des peines,

  • renforcer les dispositifs de prévention de la récidive,

  • améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle réforme de la procédure pénale, mais bien d'une programmation de moyens, avec, à côté de l'accroissement des capacités des établissements pénitentiaires et leur modernisation, des moyens directement consacrés aux services judiciaires, avec notamment la création de 120 postes de magistrats, de 306 postes de greffiers et fonctionnaires et un budget de 284 millions d'euros consacrés à améliorer les outils informatiques de suivi des condamnés.

 

Voilà, Mesdames et messieurs, les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance et sur lesquels je suis maintenant à votre écoute, ainsi que tout autre sujet que vous souhaiteriez voir abordé.

 

Seul le prononcé fait foi

 
 
 
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