Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2011

Congrès fondateur de l’Institut européen du droit

Discours de Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

 

 

 

Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat,
Monsieur le député européen, Jean Lamassoure,
Monsieur le président de la Cour de justice de l'Union européenne,
Madame la présidente de la Cour suprême autrichienne,
Monsieur le chef de Cabinet,

Monsieur le président, Louis Vogel,

Mesdames, Messieurs les professeurs,
Mesdames, Messieurs les magistrats,
Mesdames, Messieurs,

 

Je suis ravi d'être parmi vous ce matin et je vous remercie de m'avoir convié à l'ouverture du Congrès fondateur de l'Institut européen du droit. Ce congrès est un moment important et il vient concrétiser des mois de travail et des années de réflexion sur la création d'un tel Institut.

La fondation d'un Institut européen du droit a, en effet, été proposée de longue date par la communauté scientifique, et suggérée également par les institutions communautaires. Cette préoccupation a été forte, tant et si bien que deux projets d'Institut se sont croisés. Je veux saluer vos efforts pour parvenir à faire converger ces deux initiatives pour n'en faire aujourd'hui qu'une.

Ce projet est né du constat partagé, qui ne s'est pas démenti et s'est même accentué au fil du temps, selon lequel en dépit de la place croissante du droit communautaire, celui-ci reste méconnu des citoyens, et trop souvent ignoré des juristes nationaux. Ce droit, complexe et de plus en plus foisonnant, reste souvent inaccessible, même aux professionnels. L'institut européen du droit entend répondre à ces difficultés et devenir un véritable laboratoire de l'harmonisation juridique en Europe.

1. Européen convaincu, je me réjouis de cette belle initiative commune et de ce projet ambitieux qui fait de l'Institut européen du droit, tout d'abord, un lieu de recherche de haut niveau en droit comparé.

Il est ainsi dédié à une meilleure connaissance respective de nos systèmes de droit nationaux, du droit communautaire et international. La communauté de recherche que vous avez constituée, qui rassemble d'éminents universitaires, fervents défenseurs du droit comparé, conférera à n'en pas douter à vos travaux une très grande valeur scientifique.

Vous avez choisi une structure pluridisciplinaire, qui réunit aussi des praticiens du droit et des représentants des plus hautes instances communautaires permettant à vos travaux de se nourrir de leurs besoins et de leurs analyses. Je veux saluer par ailleurs votre choix d'ouverture tendant à ne pas vous limiter à l'étude du droit des seuls Etats-membres de l'Union européenne, ce qui est assurément un atout pour toute entreprise de droit comparé.

L'approche comparée est en effet un outil indispensable qui permet de mettre en regard les systèmes juridiques afin d'identifier leurs convergences et leurs divergences. Ce panorama de l'existant permettra donc d'appréhender, très concrètement, les possibilités de rapprochement, ce qui est le second objectif de l'Institut.

2. L'institut porte un projet fort, qui redonne ses lettres de noblesse à la tradition du Jus commune. Il sera en effet force de propositions et de conseil auprès de la Commission et du Parlement européen ; il aura vocation à œuvrer au rapprochement des droits par l'adoption de règles de conflit permettant dans le respect des traditions juridiques de chacun de concilier nos droits matériels et procéduraux, mais aussi par la définition de lois-modèles.

Vous vous êtes fixé pour objectif d'identifier les domaines qui peuvent faire l'objet d'une harmonisation. Je crois que la méthode retenue permettra en effet de favoriser la définition de positions communes et de concilier la protection des droits et libertés de nos concitoyens.

Le travail collégial que vous mènerez, qui confrontera les points de vue de la doctrine et des praticiens, sera un atout majeur pour lever les obstacles et trouver des positions de consensus en amont de la négociation d'instruments juridiques.

Cette démarche aurait été d'un appui considérable dans certains projets actuellement en cours de négociation. Il n'est qu'à prendre l'exemple du projet de règlement sur les successions : la complexité et la sensibilité du droit des successions de chaque Etat-membre a freiné pendant de nombreux mois l'émergence de lignes communes. A n'en pas douter, votre analyse aurait contribué à mieux identifier les véritables points de convergence et de divergence. Je crois toutefois qu'un compromis est enfin en voie d'être trouvé grâce à la présidence hongroise en place.

La mondialisation nous impose évidemment de réfléchir au-delà des frontières de l'Union européenne - pour que nos standards aient une véritable consistance, et je me réjouis que cette option ait été retenue par l'Institut européen du droit. Que l'on pense à la protection des données personnelles, par exemple, il nous faut impérativement envisager la compatibilité des règles des pays tiers avec nos exigences : les Etats-Unis, l'Australie souhaitent bénéficier de transferts de données, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La définition d'un cadre commun ne peut faire l'économie d'une réflexion préalable approfondie sur ces différences de standards entre les systèmes juridiques.

3. L'institut européen n'est pas seulement une structure à vocation technique, car son action est essentielle pour mieux faire connaître le droit de l'Union et contribuer à la transparence des choix.

Je crois qu'il serait dommageable de ne réserver votre action qu'à un cercle d'initiés ou de spécialistes.

Bien sûr le rapprochement des droits s'opère au profit de tous nos concitoyens. Vos travaux peuvent contribuer à remettre le citoyen au cœur du projet communautaire. Je crois, à cet égard, que certaines questions méritent d'être approfondies :

- dans quelle mesure la communautarisation d'une matière permet-elle de renforcer la protection offerte à nos concitoyens ? Cette question se pose, par exemple, en droit des contrats dans le projet de création d'un 28ème régime optionnel, qui pourrait conduire si l'on n'y prenait garde à remettre en cause certaines protections accordées à la partie la plus faible ;
- quelle politique publique commune souhaitons-nous promouvoir ? Ces questions sont évidemment à soulever pour tout projet d'instrument communautaire - en procédure pénale, il ne suffit pas de s'aligner sur les standards les plus élevés de droit de la défense, sans envisager la protection des droits des victimes, ou les nécessités d'un travail efficace des enquêteurs ou du juge par exemple pour la recherche de la vérité. Seul un travail approfondi peut permettre de définir des standards adaptés, qui concilient un haut niveau de protection et les exigences de sécurité publique.

Je sais que vous y veillerez. Je suis persuadé qu'il est de l'intérêt de tous les citoyens de l'Union que vos travaux soient largement diffusés, pour permettre une meilleure connaissance du droit - tant pour les professionnels que pour tout un chacun. Je crois que vous pouvez participer à améliorer l'accessibilité du droit - mieux connaître les règles juridiques, c'est en effet être en mesure de faire valoir ses droits. C'est à cette condition que les citoyens de l'Union pourront bénéficier d'une sécurité juridique effective. Pour cela, il leur faut comprendre quels changements leur apporte l'émergence d'une espace européen du droit.

Qui n'a pas entendu cette critique adressée au droit communautaire ? Celle d'un droit technocratique, mû par sa propre logique ? Sans cette compréhension, c'est le consensus autour du projet européen qui s'effrite. Je suis profondément convaincu que l'institut européen du droit peut être ce médiateur - qui contribuera à l'émergence d'un espace politique européen plus fort.

Je vous remercie et vous souhaite des travaux fructueux.

 

Seul le prononcé fait foi

 
 
 
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