[Archives] Signature électronique de l’institution judiciaire

                Intervention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE

Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés

Cérémonie de remise des clés de l’infrastructure de gestion des clés Justice

          Douai – vendredi 1^er octobre – Imprimerie Nationale

Monsieur le Président-Directeur-Général,

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les élus,

Madame le Premier Président,

Monsieur le Procureur général,

Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs,

Gardien du grand Sceau de France, le ministre de la justice devient aujourd’hui le gardien des clés de signature électronique de l’institution judiciaire.

Dès mon arrivée place Vendôme, j’ai voulu donner un nouvel élan au développement des nouvelles technologies au sein du ministère de la Justice et des Libertés, dans un triple objectif :

• améliorer le fonctionnement de l’institution ;
• faciliter le travail des professionnels ;
• rapprocher la Justice du citoyen.

La signature électronique des actes authentiques s’inscrit dans cette modernisation globale des méthodes de travail du ministère.

La signature électronique des actes authentiques marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures.

Les actes authentiques dématérialisés auront désormais la même portée que des actes traditionnels.

C’est vrai de tous les actes authentiques signés par les magistrats et greffiers, et tout particulièrement des décisions de justice.

La dématérialisation des décisions de justice permettra de recentrer le ministère sur ses missions régaliennes.

L’autorité judiciaire a vocation à garantir la liberté individuelle, protéger la société, dire le droit et trancher les litiges.

Des procédures dématérialisées améliorent la qualité de l’information des magistrats sur les affaires qu’ils suivent.

Elles représentent un gain de temps pour les professionnels comme pour les justiciables.

Elles sont aussi un gain de place, supprimant des archives papier.

La sécurisation des actes authentiques dématérialisés est nécessaire. Elle sera mise en place progressivement.

Les obstacles étaient nombreux, juridiques, techniques ou organisationnels. Ils ont été levés.

Je salue le travail de l’inspection générale des services judiciaires, de la direction des services judiciaires et du secrétariat général.

Je salue aussi l’engagement des partenaires avec lesquels ce projet a été conduit : direction de programme du contrôle automatisé, agence nationale des titres sécurisés et, naturellement, l’Imprimerie nationale qui nous accueille aujourd’hui.

L’Agence et l’Imprimerie nationale ont su prendre un rôle essentiel dans le paysage des solutions de confiance pour l’Etat et notre économie.

L’élaboration et la production intégrée de passeports électroniques, demain de cartes d’identité électronique, de signatures électroniques supposent un contrôle sans faille de la sécurité. Les résultats atteints nous permettent aujourd’hui de franchir le pas.

Je suis sûre qu’il s’agira de références utiles lorsque l’Imprimerie nationale et ses personnels iront proposer leur savoir-faire à l’étranger. 

La dématérialisation des décisions de justice commencera par l’application MINOS, c’est-à-dire l’outil de gestion des tribunaux de police, dans les ressorts de Bordeaux et de Bourges.

Minos reçoit les informations des services verbalisateurs et des officiers du ministère public et renvoie au Trésor les amendes à recouvrer. Tout le monde perçoit donc l’intérêt de sécuriser ces échanges !

Après Minos, dès lors que l’expérience aura pleinement répondu aux exigences de sécurité, j’ai prévu d’élargir la signature électronique à d’autres applications. L’une d’elles porte sur les injonctions de payer adressées aux tribunaux d’instance par les huissiers de justice.

Mesdames et Messieurs,

A l’heure où la révolution numérique crée de nouvelles méthodes de travail,

A l’heure où les évolutions technologiques, économiques et sociales modifient le visage de notre pays,

Ma conviction est que la Justice doit marcher au même rythme que la société.

Depuis plus d’un an, pour rapprocher les Français de leur justice, j’ai engagé une modernisation globale de l’institution judiciaire avec tous les professionnels de la justice.

On a trop critiqué la justice pour sa lenteur, sa complexité, et son éloignement des préoccupations des citoyens.

Je ne m’y résigne pas.

Une justice moderne, c’est une justice plus rapide, plus réactive, plus efficace.

La dématérialisation des procédures y contribue.

Dématérialisation des échanges au sein de la chaîne pénale.

Dès mon arrivée place Vendôme, j’ai tenu à relancer le déploiement de l’application CASSIOPEE.

L’opérateur a changé.

Un travail de professionnalisation et de réorganisation des services a été mis en place à ma demande.

Aujourd’hui, plus de 140 tribunaux de grande instance utilisent cette application.

En 2011, les échanges automatisés avec la gendarmerie marqueront une nouvelle étape pour renforcer la réactivité et l’efficacité de la chaîne de la sécurité.

Dématérialisation des échanges au sein de la procédure civile.

Favoriser le recours à la communication électronique entre les juridictions et les avocats au sein du procès civil était l’une de mes priorités.

J’ai donc renouvelé le 16 juin dernier la convention nationale sur le développement de la communication avec le Président du Conseil National des Barreaux.

Aujourd’hui, la dématérialisation des échanges en première instance est une réalité. Elle sera étendue demain aux cours d’appel.

Dématérialisation de l’ensemble des pratiques pour lesquelles les nouvelles technologies améliorent le service public de la justice.

C’est vrai du casier judiciaire. Depuis cet été, le bulletin n°1 peut être consulté à distance.

C’est vrai de l’interception des communications électroniques. Les scellés de données interceptées pourront bientôt être dématérialisés et conservés numériquement.

C’est vrai de la gestion des détenus en établissements pénitentiaires. La mise en place de l’application GENESIS permettra d’améliorer le suivi des personnes placées sous main de justice.

Plus réactive, la justice doit être plus lisible et compréhensible par tous.

Pour rapprocher la Justice et les Français, j’ai engagé un effort de clarification.

Clarification des textes.

La procédure pénale est devenue illisible à force de réformes ponctuelles. Le nouveau code de procédure pénale la clarifiera.

Les principes de la procédure pénale seront énoncés logiquement et intelligiblement : les règles du procès équitable seront renforcées, les droits de la défense confortés, le respect du contradictoire mieux assuré.

Le projet de loi réformant la garde à vue en marquera une première étape.

Le droit des obligations n’est plus adapté aux réalités du XXIe siècle.

Le droit des contrats doit tenir compte des attentes des individus et des acteurs économiques.

Entre :

• un droit écrit rédigé au XIXe siècle,
• une jurisprudence technique et évolutive,
• des règles communautaires souvent spécialisés et parfois obscures,

vous admettrez qu’un patron de PME puisse rapidement perdre pied.

Je veux simplifier, moderniser et sécuriser le droit des obligations.

J’ai donc entrepris une réécriture du droit des obligations avec des professionnels, des universitaires, des parlementaires de toute tendance.

Clarifier, c’est aussi simplifier les procédures.

Simplifier les règles de représentation en cour d’appel.

Aujourd’hui, ces règles de représentation sont complexes et coûteuses. Elles sont mal comprises par nos concitoyens. De surcroît, elles posent un problème de compatibilité avec le droit communautaire.

Le projet de loi simplifiant ces règles a fait l’objet d’une première lecture. Je le défendrai à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture dans quelques jours.

Simplifier l’organisation des juridictions pour en favoriser la compréhension.

La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu’au pénal.

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi que j’ai défendu. Il sera bientôt présenté au Sénat.

Simplifier les procédures inutilement complexes au regard des attentes des Français.

Chacun sait que la procédure de changement de nom relève du parcours d’obstacles. Pourtant, à l’heure des familles recomposées et de l’accroissement du nombre de binationaux, il faut savoir faire évoluer les règles.

J’ai donc donné instruction à mes services d’assouplir les critères lors de l’examen du bien fondé des demandes.

La justice doit savoir mettre à l’écoute des citoyens.

Les victimes ont des droits. J’entends favoriser les moyens concrets de les protéger.

Améliorer l’accueil des victimes.

Au sein des juridictions, 13 bureaux d’aide aux victimes auront été créés en 2010. Ils seront 50 à la fin 2012.

Pour favoriser l’accès au droit, 5 maisons de justice et du droit seront ouvertes en 2010. 6 le seront en 2010.

En complément, 9 points d’accès au droit seront ouverts en 2010 dans les communes rurales éloignées de toute juridiction.

Garantir un meilleur suivi des plaintes.

Je l’ai dit en tant que ministre de l’Intérieur, je le dis en tant que ministre de la Justice : je n’accepte pas que des victimes puissent passer des mois, voire des années, sans nouvelle de leur plainte.

J’ai lancé une réflexion sur l’amélioration de l’information et du rôle de la victime à tous les stades de la procédure dans le code de procédure pénale rénové

J’ai donné instruction de motiver plus clairement les décisions de classement sans suite de la plainte.

Mesdames et messieurs,

Je veux que les victimes puissent trouver écoute et protection auprès de l’institution judiciaire.

Je veux que les Français connaissent, comprennent et mesurent ce qu’ils doivent à la justice de leur pays.

Je veux qu’ils sachent pourquoi ils peuvent en être fiers, comme nous le sommes tous.

Bien sûr, il ne manquera jamais de détracteurs pour critiquer le travail de la justice.

Notre réponse, c’est la réforme, la modernisation, la capacité de se remettre en question.

Notre ambition, c’est de permettre à la justice de tenir son rang éminent dans une société en pleine évolution.

Magistrats et fonctionnaires, vous êtes les artisans de cette justice moderne, fidèle à ses traditions tournée vers l’avenir, fière de ses missions et proche des attentes du justiciable.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Vous pouvez compter sur ma détermination.