Ministère de la Justice
 
 

26 février 2009

Visite du Bureau d’aide aux victimes du TGI de Lille

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Président,
Monsieur le Procureur,
Monsieur le Bâtonnier,
Mesdames et Messieurs,

Je tenais particulièrement à venir au tribunal de grande instance de Lille pour rencontrer les personnes qui animent le bureau d’aide aux victimes et le bureau de l’exécution de peines. Je vais sur le terrain pour m’assurer que les expérimentations lancées par le ministère fonctionnent et sont utiles aux Français.

J’ai l’habitude de dire que le Nord est une terre d’innovation et de vitalité. LePremier président Jean-Claude Chilou et le Procureur Jean-Jacques Zirnhelt le savent très bien : la Cour d’appel de Douai est l’une des cours les plus dynamiques de France, une des plus novatrices.

Depuis janvier 2009, une classe préparatoire au concours d’entrée de l’Ecole nationale de la magistrature est installée à Douai. Elle accueille 12 étudiants méritants d’origine modeste qui veulent devenir magistrats.

Il existe maintenant 3 classes de ce type à travers toute la France. Je suis fière de voir que notre ministère donne leur chance à des jeunes qui ont envie de servir la Justice et les Français. Une fois encore, le Nord est l’image d’une République généreuse et ouverte à la diversité.

La création d’un Bureau d’aide aux victimes dans ce tribunal est une nouvelle illustration de cet esprit d’initiative.

Ces bureaux viennent renforcer l’action du juge délégué aux victimes qui s’est imposé comme le magistrat référent des victimes. Depuis le 1er janvier 2008 une victime qui veut signaler le non respect d’une obligation de sursis avec mise à l’épreuve par le condamné ou connaître la date de libération de son agresseur peut saisir le JUDEVI.

Au bout d’un an d’existence les JUDEVI ont été saisis plus de 650 fois.

Il est apparu nécessaire, toutefois, d’accroître les compétences du JUDEVI afin de mieux répondre aux besoins des justiciables.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de mettre en place à titre expérimental, des bureaux d’aide aux victimes à la tête desquels se trouve placé le JUDEVI.

Depuis le mois de janvier 2009, 13 juridictions ont été désignées pour participer à cette expérimentation. Le TGI de Lille a officiellement inauguré son bureau des victimes le 20 janvier.

Je veux remercier tous ceux qui ont travaillé à sa mise en place : les Chefs de Cour, les chefs de juridictions, mais aussi l’ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires, le Barreau de Lille et les associations d’aide aux victimes du département. Vous avez été des précurseurs, car depuis l’été 2008 vous aviez déjà mis en place un partenariat avec les associations d’aide aux victimes et posé les jalons de ce dispositif. Vous pouvez être satisfaits du travail accompli en quelques mois.

Désormais, et je viens de le constater, les victimes n’ont plus à multiplier les démarches pour obtenir une information ou un formulaire. Tout est centralisé au même endroit.

Depuis le 15 janvier 2009, le Bureau d’aide aux victimes de Lille a été saisi à 93 reprises, principalement pour des demandes relatives à l’état d’avancement d’une procédure ou aux modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts. Ces premiers éléments de statistique confirment les préoccupations essentielles des justiciables :

-        être renseignés sur la suite réservée à leur plainte

-        obtenir réparation de leur préjudice.

Le Bureau d’aide aux victimes de Lille bénéficie du précieux concours de l’Association intercommunale d’aide aux victimes et de médiation de Lille, du CCAS de Tourcoing, ainsi que du Service intercommunal d’aide aux victimes de Roubaix. Ces trois associations ont décidé de mutualiser leurs moyens pour tenir les permanences.

A l’image de Lille, les douze autres BAV connaissent déjà un franc succès : après un moisde fonctionnement, 760 personnes se sont déjà présentées dans un BAV.

L’activité du bureau d’aide aux victimes et du JUDEVI vient compléter celle des avocats. Elle ne se substitue pas à eux. Ainsi chaque fois que la situation d’un justiciable nécessite un conseil juridique, celui-ci doit être orienté vers l’ordre des avocats dont c’est la mission. A chacun son rôle.

Lors de ma venue à Douai en octobre dernier, j’avais donné mon accord pour l’expérimentation d’un JUDEVI départemental dans le Nord. Cette proposition m’avait été faite par le Premier Président Chilou. Elle va aboutir dans les prochains mois. Je vous annonce qu’un vice-président supplémentaire va rejoindre la Cour d’appel de Douai pour exercer les fonctions de JUDEVI départemental. Je suis certaine que cette départementalisation permettra de renforcer la cohérence de la prise en charge des victimes.

L’intérêt des victimes passe également par la bonne exécution des décisions de justice.

Le Bureau de l’exécution des peines que je viens de visiter est le pendant du Bureau d’aide aux victimes.

Il traite de l’exécution des peines en « temps réel ». Il n’y a plus de temps mort entre le prononcé de la décision et l’exécution de la peine.

Les condamnés ont la possibilité de régler par chèque ou carte bancaire les amendes, d'obtenir rapidement un rendez-vous avec un juge de l'application des peines, ou encore de laisser en dépôt leur permis de conduire en cas de suspension ou d'annulation. Les décisions de justice sont mises en œuvre plus rapidement.

Le délai de recouvrement des amendes est passé de 8,2 mois en 2005 à 5,7 mois en 2007.

En 2008, le BEX de Lille a reçu près de 2 000 personnes et a recueilli plus de 200 000 € au titre des condamnations pécuniaires. Les versements volontaires pour indemniser les parties civiles ont progressé de 30 %. C’est un net progrès pour les victimes.

Les conférences régionales d’aménagements des peines instaurées ont, elles aussi, permis de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes lors de l’exécution de la peine. Elles ont été instituées en novembre 2007 et ont permis de faire progresser le nombre d’aménagements de peine (+ 34 % depuis mai 2007). Un condamné qui bénéficie d’un aménagement de peine peut exercer une activité professionnelle et ainsi indemniser les parties civiles. C’est essentiel pour que la justice soit pleinement rendue.

La loi du 1er juillet 2008 est venue améliorer l’indemnisation des victimes en créant le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

 

Ilcomplète l’action de la CIVI. En effet, chaque année, 72 000 victimes ne sont pas éligibles à la CIVI. Grâce au SARVI, les victimes sont mieux dédommagés et plus rapidement.

Ce dispositif fonctionne très bien : depuis son lancement en octobre dernier, le SARVI a reçu plus de 450 demandes d’indemnisation. Elles ont donné lieu à un règlement d’environ 60 000 €.

                                                      *

                                                    *   *

Mesdames et Messieurs,

Depuis mai 2007, la prise en charge des victimes s’est considérablement améliorée. Je veux une nouvelle fois remercier l’ensemble des magistrats, des personnels et des associations qui ont su se mobiliser et travailler ensemble pour faire progresser la justice.

Je les invite la semaine prochaine à la Chancellerie. Dans le prolongement de notre rencontre de ce jour, nous évoquerons l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au niveau national pour améliorer la prise en charge des victimes.

Je vous remercie.

 

 
 
 
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