Ministère de la Justice
 
 

08 avril 2009

Réunion des chefs de juridiction administrative

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice

Je suis très heureuse de vous accueillir aujourd’hui à la Chancellerie. Le grand public a aujourd’hui une parfaite connaissance des efforts entrepris par la justice judiciaire pour se moderniser. Il est parfois moins conscient des efforts effectués par les juridictions administratives pour s’adapter aux évolutions de notre société.

 

Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

 

 

Les réformes sont pourtant nombreuses et de qualité. Je veux saluer l’engagement de Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat qui a permis de faire évoluer les méthodes de travail et les esprits.

Les Français sollicitent de plus en plus la juridiction administrative. Depuis 2001, le nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs a progressé de 44 %. Il a progressé de 73 % pour les cours administratives d’appel.

Cette augmentation forte du contentieux devrait se confirmer dans les prochaines années, notamment en matière de droit des étrangers, de droit au logement opposable ou de revenu de solidarité active.

Dans le même temps, les délais contentieux ont été très largement améliorés : la réduction dépasse 60 % dans les cours administratives d’appel et 20 % dans les tribunaux. Aujourd’hui, le justiciable n’attend pas plus d’un an pour que son affaire soit réglée.

 

Rachida Dati

 

 

Ces excellents résultats sont la combinaison d’un double effort :

- Tout d’abord, le Gouvernement a consacré d’importants moyens budgétaires aux juridictions administratives. Le budget des juridictions administratives progresse encore de 7 % en 2009. Il atteint près de 306 millions d’euros en crédits de paiement.

De nouvelles juridictions sont créées : le 23 février, je me suis rendue à Toulon pour l’inauguration du tribunal administratif. Vous l’avez évoqué, Monsieur le Vice-président : une nouvelle juridiction sera mise en place cette année en Seine-Saint-Denis pour permettre aux tribunaux d’Ile-de-France de mieux faire face à l’accroissement du nombre des requêtes.

Un effort significatif a également été fait par le gouvernement en matière d’effectifs. Le nombre de magistrats administratifs a progressé de 22% depuis 2002.

- Je veux saluer, ensuite, les efforts accomplis par les juridictions administratives pour moderniser leurs méthodes de travail et leurs procédures. Je souhaite rendre hommage à l’action menée par le président Sauvéet l’ensembledes chefs de juridiction ici présents. D’importants gains de productivité ont pu être réalisés grâce à l’engagement des magistrats et des agents de greffe de la juridiction administrative.

Les décisions de justice n’ont rien perdu de leur qualité. Cette excellence est l’une des conditions majeures de la légitimité et du bon fonctionnement de la justice administrative.

D’importantes réformes ont également été engagées pour rendre la juridiction administrative plus irréprochable encore aux yeux des justiciables. Je pense en particulier :

- aux facilités qui sont données aux parties d’avoir connaissance, avant l’audience, du sens des conclusions du « rapporteur public » (selon la nouvelle appellation du commissaire du gouvernement) ;

- à la faculté qui leur est aussi donnée de présenter de brèves observations orales après l’intervention de ce magistrat.

La dimension contradictoire de la procédure est ainsi renforcée. La justice est mieux comprise et mieux acceptée.

Il importe de poursuivre la modernisation de la justice administrative pour améliorer encore son efficacité et le service ainsi rendu aux justiciables et aux pouvoirs publics. Les perspectives tracées aujourd’hui en matière d’amélioration des procédures et de recours aux nouvelles technologies y contribueront évidemment. La réforme du recrutement, du statut et de la carrière des magistrats administratifs garantira l’indépendance et l’excellence du juge administratif français.

Ces voies de réforme ont fait l’objet d’une réflexion approfondie et d’une vaste concertation au sein des juridictions administratives. Je tiens à vous assurer de mon soutien dans cette démarche ambitieuse. Les textes sont aujourd’hui prêts. Une nouvelle étape va ainsi pouvoir être franchie dans la modernisation de la justice administrative.

Je suis certaine qu’avec ces moyens supplémentaires et ces réformes, la justice administrative sera encore mieux rendue et que les droits fondamentaux seront davantage garantis.

A cet égard, le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi organique sur la mise en œuvre de la question de constitutionalité.

Tout citoyen pourra désormais s’assurer que la loi qui lui est appliquée dans un procès est conforme à la Constitution. Plusqu’une réforme de procédure, c’est une mesure qui contribue à rendre notre démocratie irréprochable.

Ce projet de loi respecte l’équilibre voulu par le Constituant.D’un côté, il garantit un large accès à ce nouveau mécanisme de contrôle. De l’autre, il permet d’éviter les utilisations dilatoires.

Ce mécanisme permettra de soulever la question de constitutionnalité au cours de toute instance devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Elle pourra y compris être soulevée pour la première fois en appel ou en cassation.

Sauf exceptions prévues par le projet de loi organique, tenant notamment à l’urgence, il devra être sursis à statuer.

La question sera transmise rapidement à la juridiction suprême dont elle relève. Cette dernière renverra au Conseil constitutionnel dès lors que l’on sera en présence d’une difficulté sérieuse ou d’une question nouvelle.

Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum. Les Cours suprêmes disposent d’un délai de trois mois pour renvoyer ou non au Conseil constitutionnel. Les trois autres mois sont laissés au juge  constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.

Ce projet de loi organique permettra l’accès des citoyens, de façon encadrée, à la justice constitutionnelle. Cette réforme comble ce qui est aujourd’hui une lacune. Elle évitera que certaines normes internationales aient plus de poids et d'influence sur notre droit que notre Constitution elle-même. Elle permettra aux citoyens et aux professionnels du droit de mieux s’approprier notre Loi fondamentale. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur celui de tous les membres de la juridiction administrative pour que cette réforme soit un succès. 

*

*   *

Mesdames et Messieurs,

Plus que jamais avec cette réforme, les magistrats de l’ordre administratif, comme ceux de l’ordre judiciaire, seront les garants du respect des libertés.

Plus que jamais vos décisions seront pour les Français une garantie de l’Etat de droit.

Plus que jamais nos concitoyens auront les moyens de faire valoir leurs droits.

C’est le fondement de votre mission. Vous pouvez en être fiers.

Je vous remercie.

 

 
 
 
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