Proposition de loi contre l'inceste sur les mineurs

Discours de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

La prohibition de l'inceste est une réalité inscrite au fondement même des civilisations humaines.

Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Même s'il fait l'objet de cet interdit symbolique, l'inceste est toujours présent dans notre société. Magistrats, forces de l'ordre, professionnels de l'enfance le savent. La nécessité de protéger les mineurs contre les violences incestueuses n'a rien perdu de son actualité.

En inscrivant la notion d'inceste dans le code pénal, la proposition de loi soumise à votre examen vise à combler une lacune de notre droit.

Elle adresse un signal fort aux victimes de l'inceste et à toutes les autorités chargées de le combattre.

Elle prévoit des moyens de détecter, d'identifier, de prévenir et de lutter contre l'inceste.

Porté à l'Assemblée Nationale par Mme le Député Marie-Louise FORT, ce texte est le résultat d'un travail législatif approfondi.

Je tiens à saluer le travail remarquable de votre commission, et en particulier de votre rapporteur, M. Laurent BETEILLE.

Les échanges fructueux avec l'Assemblée Nationale, la qualité du dialogue font honneur à notre démocratie.

Mesdames, Messieurs,

La clarté de la loi est la condition de l'efficacité de notre action.

Adapter le code pénal nous permettra de mieux sanctionner les violences sexuelles au sein de la famille (I) et de mieux répondre aux attentes des victimes de l'inceste (II).

I. En reconnaissant la spécificité de l'inceste, la proposition de loi vise à conforter le fondement juridique de sa sanction pénale.

L'inceste est une forme spécifique de violences sexuelles. Elle appelle des dispositions spécifiques du code pénal.

Le texte émanant de votre commission propose une définition de l'inceste, dont nous aurons l'occasion de débattre.

• Il faut distinguer l'inceste d'autres formes de viol et d'agression sexuelle.
  4 facteurs sont constitutifs du viol et de l'agression sexuelle : la violence, la contrainte, la menace et la surprise.
  
  La qualification d'inceste ou de violences incestueuses intègre la forme particulière de contrainte morale qui résulte de la différence d'âge et de l'autorité de l'auteur du fait. C'est l'une des avancées de la proposition de loi.
  
• Reconnaître la spécificité de l'inceste implique aussi la prise en compte du cadre familial.
  
  L'inceste repose sur l'abus de la confiance spontanée des mineurs dans les adultes qu'ils côtoient au sein de la famille. Il transforme un processus de construction de la personnalité en processus de destruction de l'individu.
  
  La proposition de loi prend en compte la réalité de ce contexte familial en créant une circonstance aggravante nouvelle d'inceste. C'est un gain de clarté et de lisibilité de la sanction.

Mesdames, Messieurs,

Mieux sanctionner l'inceste est aujourd'hui une nécessité.

II. Mieux prendre en compte les victimes de l'inceste est la première de nos responsabilités.

Le désarroi des victimes de l'inceste est souvent aggravé par le silence qui l'entoure, par le tabou dont il fait encore l'objet.

N'aggravons pas la loi du silence par le silence de la loi. N'ajoutons pas un tabou juridique au tabou social.

En inscrivant en toutes lettres la notion d'inceste dans le code pénal, nous contribuerons à mieux répondre à ce besoin de reconnaissance.

• La prévention s'en trouvera confortée.
  
  La proposition de loi prévoit une information dans les écoles et une sensibilisation du public dans les medias.
  
  Pour mieux détecter, signaler et prendre en charge les victimes, elle prévoit également que la formation initiale et continue des médecins, enseignants, travailleurs sociaux et avocats comporte un enseignement spécifique. Ces avancées sont bienvenues.
  
• La prise en charge des victimes sera améliorée.
  
  Le texte prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les améliorations de la prise en charge des victimes avant juin 2010. Il permettra de présenter le déploiement des unités médico-judiciaires sur l'ensemble du territoire. Le Ministre de la Santé et moi-même sommes engagés dans cette démarche.
  
• L'accompagnement des victimes face à des démarches juridiques parfois complexes sera renforcé.
  
  Le texte de la proposition de loi prévoit magistrat d'un administrateur ad hoc. Elle permettra au mineur de disposer d'un interlocuteur disponible, prêt à l'aider dans les démarches engagées.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Défendre les plus fragiles, protéger l'enfance, préserver la cellule familiale relève de notre responsabilité partagée, au-delà des clivages politiques.

Adapter notre droit à la lutte contre l'inceste, c'est rappeler nos valeurs face aux mutations d'une société menacée par la perte de repères. C'est affirmer notre attachement à la dignité humaine et aux valeurs qui font la pérennité de notre pacte social.

Je vous remercie.