Ministère de la Justice
 
 

03 novembre 2009

Projet loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Audition devant la Commission des Lois - Assemblée nationale

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Députés,

 

Permettez-moi de saluer la qualité du travail effectué par votre commission, en particulier par votre rapporteur, Jean-Paul GARRAUD.

 

La qualité de la loi dépend largement de la coopération entre le Gouvernement et le Parlement. Je me félicite du climat de confiance, de franchise et de responsabilité de nos échanges.

 

Le projet de loi soumis à votre examen vise à amoindrir le risque de récidive en matière criminelle.

 

D’abord, il complète la loi du 25 février 2008 et tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 février 2008 en s’appuyant sur le rapport de M. Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation, dont je tiens à saluer la qualité.

 

Ensuite, il renforce la protection de nos concitoyens. Si l’incarcération est la première des réponses pénales contre les actes criminels graves, elle n’est pas toujours suffisante à la protection de la société. L’actualité l’a récemment rappelé.

 

Qu’une femme ait pu trouver la mort en croisant sur son chemin un violeur récidiviste, à peine sorti de prison, qu’un enfant de 5 ans soit agressé par un violeur déjà condamné et incarcéré, c’est intolérable, insupportable.

 

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Mesdames et Messieurs les Députés

 

Face aux risques que font peser certains récidivistes, les Français attendent de l’Etat qu’il sache les protéger. C’est notre responsabilité.

 

La loi du 10 août 2007 a institué des peines planchers à l’égard des multirécidivistes. Elle est mise en œuvre. A ce jour, près de 14 000 condamnations en récidive ont donné lieu à une peine au moins égale à la peine plancher.

 

Pour prévenir la récidive, la fermeté doit aller de pair avec des réponses adaptées.

 

La loi pénitentiaire a prévu des dispositifs encourageant la réinsertion. C’est certainement la meilleure garantie. Mais certains criminels présentent un risque grave de récidive. Il faut réduire leur dangerosité : dangerosité pour autrui, mais aussi pour eux-mêmes.

 

Il faut renforcer leur suivi, suivi judiciaire, mais aussi médical et psychiatrique, suivi en prison d’abord, mais aussi en-dehors de la prison.

 

Le projet de loi consolide  donc les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008. De nouvelles mesures garantissent un meilleur suivi des criminels dangereux en-dehors de la prison.

 

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Le texte garantit l’effectivité des mesures de sûreté.

 

Sur la base du rapport LAMANDA, deux objectifs sont visés : clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté, renforcer l’efficacité des mesures de surveillance de sûreté.

 

Les conditions de placement en rétention de sûreté seront clarifiées.

 

D’abord le placement en rétention de sûreté impliquera que l’intéressé ait, pendant sa détention, bénéficié d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.

 

Ensuite la mesure de rétention de sûreté interviendra lorsque le renforcement des mesures de surveillance apparaît insuffisant pour prévenir la récidive.

 

Enfin l’aide juridique sera bien sûr garantie aux personnes placées en rétention de sûreté. Elles pourront ainsi bénéficier de l’assistance d’un avocat.

 

Deuxième objectif : renforcer l’efficacité des mesures de surveillance de sûreté.

 

Les possibilités de placement sous surveillance de sûreté seront étendues.

 

La mesure pourra intervenir soit à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée, soit directement à la sortie de prison.

 

Si une personne est condamnée à une peine de prison pendant l’exécution des mesures de surveillance ou de rétention, ces dernières ne seront que suspendues. Elles pourront reprendre à l’issue de l’exécution de la peine.

 

Enfin, des personnes remises en liberté dans l’attente d’une procédure de révision pourront également être placées sous surveillance de sûreté.

 

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Mesdames et Messieurs les Députés,

 

La protection des citoyens contre les criminels dangereux ne peut être limitée au temps de l’incarcération. La loi sur la rétention de sûreté nous a permis de mieux prévenir la récidive des infractions sexuelles ou violentes les plus graves.

 

De nouvelles mesures nous permettront d’aller plus loin.

 

Le Gouvernement souhaite compléter le présent projet de loi en renforçant le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels, assurant le contrôle et la surveillance effectifs des criminels après leur libération, garantissant une meilleure protection des victimes.

 

Renforcer le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels.

 

Un traitement inhibiteur de la libido (improprement appelé castration chimique) peut être administré dans le cadre d’une injonction de soin. Il faut renforcer l’effectivité de cette mesure.

 

Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, si le condamné soumis à une injonction de soin refuse le traitement anti-libido, il encourra immédiatement :

  • le retrait de crédit de réduction de peine ou l’interdiction de bénéficier de réduction supplémentaire de peine s’il est détenu,
  • l’incarcération si la personne exécute sa peine sous surveillance judiciaire ou en milieu ouvert (suivi socio-judiciaire, aménagement de peine ou libération conditionnelle).
  • le placement en rétention de sûreté si elle est sous surveillance de sûreté.

Nous savons bien que certains délinquants tentent de contourner leur obligation, soit en ne s’y soumettant pas, soit par la prise de médicaments interférant avec le traitement.

 

Pour donner aux juges les moyens de vérifier la réalité de la prise et du suivi du traitement, un médecin traitant chargé de prescrire et de suivre l’administration du traitement, rendra compte à un médecin coordonateur. Lui-même aura l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement.

 

Le juge comme le médecin sont astreints au secret professionnel. Ils le demeureront. Le médecin aura simplement l’obligation d’informer le juge sur l’exécution de la mesure, et non sur le protocole médical suivi. La circulation de l’information renforcera ainsi la protection de tous.

 

Autre mesure, le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération.

 

Ils supposent l’information des acteurs concernés.

 

Renforcer l’information des services enquêteurs.

 

Pour savoir où se trouvent les sortants de prison sur le territoire, l’identité et l’adresse des condamnés libérés seront systématiquement communiquées aux services de police  et de gendarmerie. Cette mesure simple et de bon sens permet aux forces de sécurité d’assurer une surveillance ciblée, gage de prévention et de protection.

 

Pour renforcer l’efficacité du travail des policiers et gendarmes, il faut moderniser le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées doit être envisagée.

 

Renforcer l’information des magistrats.

 

Une connaissance du parcours individuel du condamné permettra au juge de mieux évaluer son profil et sa dangerosité.

 

Il n’est pas acceptable qu’un cas de cannibalisme ait été déploré au centre pénitentiaire de Rouen parce que le juge n’était pas informé de l’état mental du détenu. Il n’est pas tolérable qu’un juge doive prendre une décision sans disposer de tous les éléments, alors même que ces éléments existent mais sont dispersés.

 

Je souhaite que pour chaque détenu le justifiant soit créé un dossier unique de personnalité comprenant l’ensemble des expertises psychiatriques, psychologiques et autres enquêtes sociales réalisées dans le cadre d’une procédure pénale ou lors de l’exécution d’une mesure de sûreté.

 

De même, les mesures de sûreté et les décisions de surveillance judiciaire doivent être inscrits au casier judiciaire. L’autorité judiciaire doit avoir connaissance de ces éléments lorsqu’elle poursuit ou juge une personne qui a fait l’objet d’une telle mesure.

 

Mieux garantir la protection des victimes contre les multirécidivistes.

 

Qu’un criminel puisse, en sortant de prison, s’installer près des lieux où habite ou travaille la victime des faits qu’il a commis, c’est inacceptable.

 

Actuellement, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine, la juridiction de jugement ou d’application des peines peut interdire à un condamné d’entrer en relation avec la victime ou de paraître en tout lieu.

 

Je souhaite une nouvelle interdiction afin de faciliter l’éloignement des condamnés de leurs victimes : l’interdiction de paraître dans un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille. Toute personne condamnée pour un crime sexuel et bénéficiant d’un aménagement de peine devra être obligatoirement soumise à cette interdiction par le juge de l’application des peines, sauf décision contraire motivée.

 

Aujourd’hui, quand les services de police ou de gendarmerie constatent la violation d’une interdiction de s’approcher de la victime, ils n’ont aucun moyen légal pour intervenir.

 

Je souhaite qu’il leur soit permis d’interpeller l’intéressé, de le retenir pendant 24 heures, et, si le juge de l’application des peines l’estime nécessaire, de le déférer devant celui-ci éventuellement aux fins d’incarcération.

 

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Mesdames et Messieurs les Députés,

 

Protéger les Français, ce n’est pas se contenter de sanctionner le criminel une fois le crime commis. Combien faudrait-il alors de viols, de meurtres et d’agressions violentes pour assurer la sécurité de nos concitoyens ?

 

La protection des Français doit être préventive et proactive. Elle doit reposer sur l’évaluation lucide et efficace des risques de récidive.

 

En adaptant le suivi médico-judiciaire, en mutualisant les informations et en assurant la tranquillité des victimes, nous franchirons une étape supplémentaire dans la prévention de la récidive.

 

Première des libertés, la sécurité est la condition de toutes les autres. La garantir à nos concitoyens relève de notre responsabilité partagée.

 

Je vous remercie.

 

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