Ministère de la Justice
 
 

04 décembre 2009

Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

 

Je vous remercie de votre accueil.

Voilà près d’un an et demi que la France est entrée dans la crise économique.

Nul ne sait quand nous en sortirons.

Même si notre pays s’en sort mieux que la plupart de ses voisins, nul ne peut mesurer quelles en seront les conséquences sur nos sociétés et nos modes de vie.

Les commissaires aux comptes en font l’expérience sur le terrain, au plus près des entreprises.

Ils mesurent chaque jour les dommages causés par le dérèglement d’un capitalisme financier victime de ses propres excès.

Ils le savent aussi, la reprise reposera sur la confiance des acteurs de l’économie, la transparence de l’information financière, une meilleure régulation du fonctionnement des entreprises. 

Mesdames et Messieurs,

C’était une évidence avant la crise, c’est désormais une certitude : notre économie a besoin d’un contrôle légal des comptes fiable et efficace.

C’est pourquoi je veux donner aux commissaires aux comptes tous les moyens d’exercer leur mission.

Pour cela, trois priorités guident mon action :

garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes (I),

mettre en œuvre un cadre de supervision efficace et cohérent (II),

adapter la formation des commissaires aux comptes (III).

 

I. Garantir l’indépendance.

L’indépendance des commissaires aux comptes est la condition de la confiance et de la qualité de leur travail.

Avec la séparation des fonctions d’audit et de conseil, une étape a été franchie.

Il faut aller plus loin, en adaptant les règles de déontologie (A) comme les normes d’exercice professionnel (B).

[A) Adapter les règles de déontologie]

Les règles de déontologie, ce ne sont pas seulement des interdictions et des incompatibilités.

C’est aussi une capacité à évaluer les risques attachés à une situation.

Le code de déontologie adopté en 2005 sera donc modifié en ce sens.

Un groupe de travail a été constitué, avec votre Compagnie et des représentants des entreprises.

Un projet de décret a été élaboré.

Désormais, une part plus grande sera accordée au jugement professionnel du commissaire aux comptes.

Certaines interdictions actuelles seront remplacées par des présomptions simples d’atteinte à l’indépendance.

Des principes seront réaffirmés :

- Le principe général d’interdiction de l’auto-révision. Un commissaire ne saurait accepter une mission qui le conduirait à se prononcer sur des prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.

-                    La règle de l’approche « par les risques et sauvegardes » sera systématique. Pour accepter une mission, le commissaire aux comptes devra pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation et des risques, que son indépendance ne se trouve pas affectée.

Le texte est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat. Il devrait être publié d’ici la fin de l’année.

A)     Adapter les normes d’exercice professionnel.

Beaucoup a été fait dans ce domaine, grâce au travail accompli par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Je veux le saluer.

Parmi les normes d’exercices, certaines sont, je le sais, particulièrement attendues par votre profession.

C’est le cas des « DDL », ces diligences directement liées à la mission, qui bornent le périmètre de votre mission.

Vous avez rappelé, M. le président, la spécificité du droit français, qui interdit tout ce qui n’est pas autorisé par la norme.

Ce système peut être jugé rigoureux. Il n’en constitue pas moins un gage de sérieux et de crédibilité, pour la profession comme pour les entreprises.

Et le fait que la France n’ait pas connu de scandale comparable à d’autres Etats me laisse penser que nous n’avons pas fait fausse route.

Plusieurs normes DDL ont été homologuées.

Trois projets de normes restent en discussion. Elles font l’objet d’échanges riches entre votre compagnie et le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Je souhaite que le processus soit conduit à son terme dans les meilleurs délais.

 

Mesdames et Messieurs,

 

II.               L’indépendance n’est rien sans un système de supervision et de contrôle efficace. C’est ma deuxième priorité.

La crise a démontré la nécessité d’un système de régulation efficace.

Des actions ont été engagées dans ce domaine par le Gouvernement.

La fusion prochaine des autorités prudentielles en matière de banque et d’assurance en fait partie.

L’audit légal ne fait pas exception à la règle. Un contrôle de qualité est essentiel à la crédibilité de la profession comme à la sécurité de tous les acteurs économiques.

L’adaptation des contrôles se joue à la fois au plan national (A) et international (B).

A)               Au plan national, la profession a pleinement compris la nécessité de moderniser le système de supervision et de contrôle.

1)                L’ordonnance du 8 décembre 2008 en a marqué la première étape.

Vous le soulignez, M. le Président, un équilibre satisfaisant a été trouvé dans l’organisation des contrôles.

Il n’est pas question de le remettre en cause.

2) La modification du statut des contrôleurs permettra de parachever le processus.

Aujourd’hui, les contrôleurs sont employés par la Compagnie nationale et mis à la disposition du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Le « basculement » des contrôleurs au profit du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes renforcera l’indépendance et la qualité du contrôle.

Il en résultera un transfert du budget des contrôles dits EIP (portant sur des entités d’intérêt public).

Pour autant, il n’y aura aucune incidence pour les professionnels.

Il n’est pas question de créer une taxe supplémentaire auprès des cabinets.

La réforme n’aurait pas pu aboutir sans votre engagement. Je tiens à saluer votre action, M. le Président, et à travers vous toutes la profession.

B)       La régulation de l’audit légal se joue aussi sur le plan international.

La mondialisation économique rend la coopération internationale indispensable, tout particulièrement en période de crise.

Des accords de coopération renforceront l’action et la crédibilité du Haut Conseil des Commissaires aux comptes.

Ces accords sont une réalité au sein de l’Union Européenne.

Ils doivent être possibles avec les Etats tiers, y compris les Etats-Unis, dans le respect des traditions et des intérêts de chacun.

Des négociations ont lieu entre la Commission et les Etats-Unis. Le Gouvernement y prend part activement, pour défendre la confidentialité des données et la réciprocité des engagements.

Vous pouvez compter sur mon engagement personnel.

 

III.            Troisième priorité, la formation.

Un régime rigoureux d’indépendance et un système de contrôle efficace ne sont rien sans des professionnels compétents.

Cela implique une formation de qualité, qu’elle soit initiale ou continue.

Je ne reviendrai pas sur la formation continue.

La réforme de 2008 est devenue une réalité. Le comité scientifique chargé d’homologuer les actions de formation se réunit régulièrement.

Venons-en à la formation initiale.

Il faut diversifier le recrutement des commissaires aux comptes, en valorisant notamment les jeunes diplômés.

C’est un facteur de modernisation de la profession.

Des propositions ont été formulées par votre Compagnie pour organiser le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire au compte.

Sur cette base, un projet de décret a été élaboré par mes services. Il vous a été récemment transmis.

Je souhaite que cette réforme, qui vous tient particulièrement à cœur, soit mise en œuvre rapidement.

Mesdames et Messieurs,

La crise a renforcé le besoin de sécurité juridique des entreprises et des marchés.

Elle a ravivé les attentes de règles claires, stables et incontestables dans tous les domaines de la vie économique et sociale.

En garantissant la régularité, la sincérité et la fidélité de l’information financière, les commissaires aux comptes sont des acteurs essentiels de la régulation économique.

Ils doivent eux-mêmes bénéficier d’un environnement législatif stabilisé.

Voilà pourquoi, Mesdames et messieurs, j’entends aider les commissaires aux comptes à réaliser leur mission, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux de votre profession.

Les attentes sont vives. Les exigences sont fortes.

Je fais toute confiance aux commissaires aux comptes pour relever les défis de la crise et de la modernité, au service de notre économie, au service de la France.

Je vous remercie.

 

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