Ministère de la Justice
 
 

18 juillet 2008

Tribune de Rachida Dati sur la réforme des institutions

Tribune de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans la presse régionale

Le Peuple, le Parlement et le Président

 

Après une année de réflexion et de débat, la révision de la Constitution est présentée lundi au vote des députés et des sénateurs réunis en Congrès. En adoptant 271 amendements, dont 50 proposés par l’opposition, le Parlement a largement contribué à façonner un texte équilibré et ambitieux, qui répond à la volonté de Nicolas Sarkozy de moderniser la République. C’est une réforme de grande ampleur qui concerne directement les Français.

Avec ce texte, le peuple entrera dans le jeu institutionnel. Quatre millions de Français pourront demander à leurs parlementaires l’organisation d’un référendum. Un Défenseur des droits protègera les citoyens face à toutes les administrations. Le justiciable qui pensera que la loi qu’on lui applique est contraire à la Constitution pourra contester cette loi devant le juge. Toute personne, victime d’un dysfonctionnement de la justice, pourra saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Les Français obtiendront un droit de pétition devant le Conseil économique, social et environnemental. Nos compatriotes vivant à l’étranger éliront des députés à l’Assemblée nationale.

Le Parlement jouera un rôle plus efficace. Pour que les lois soient mieux écrites et mieux comprises des Français, l’Assemblée nationale et le Sénat disposeront de plus de temps pour examiner chaque projet. Le gouvernement devra aussi laisser aux deux assemblées la moitié de leur calendrier de travail pour qu’elles puissent débattre de leurs propres propositions, mieux contrôler l’action des ministres et mieux évaluer les politiques publiques. Les députés et les sénateurs pourront faire connaître leurs avis en votant des résolutions. Ils seront mieux associés aux débats européens : soixante députés ou sénateurs pourront saisir la Cour de justice de l’Union européenne si un acte européen empiète sur les compétences de la France. Si un nouvel Etat veut entrer dans l’Union, il faudra que les Français le décident par un référendum, sauf si trois cinquièmes des députés et des sénateurs estiment qu’il y a suffisamment de consensus dans notre pays pour éviter une procédure aussi lourde. Enfin, l’opposition aura plus de droits : elle pourra obtenir la création de commissions d’enquête parlementaires et une journée de séance par mois sera réservée à la discussion de ses propositions.

Les pouvoirs du Président de la République seront mieux équilibrés. Il ne pourra plus accomplir plus de deux mandats consécutifs. Il sera obligé de consulter les commissions parlementaires avant toute nomination importante. Il pourra venir expliquer sa politique devant les élus de la Nation, comme il l’a fait la semaine dernière au Parlement européen, ce que tout le monde a trouvé naturel et légitime. Lorsque la France engagera ses soldats à l’étranger, le Premier Ministre devra en informer le Parlement et même obtenir son autorisation si l’opération militaire dure plus de quatre mois.

La Constitution fera avancer la société française sur de nombreux sujets : la parité des femmes et des hommes dans les responsabilités professionnelles et sociales, la place des langues régionales dans notre patrimoine, l’indépendance des médias.

Ces droits nouveaux constituent de vraies avancées. Députés et sénateurs ont aujourd’hui la possibilité de les faire exister. Il suffit qu’ils saisissent lundi cette occasion historique de voter la réforme constitutionnelle.

 
 
  
 
 
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