Ministère de la Justice
 
 

19 février 2008

Signature du premier contrat de partenariat public privé

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Réalisation des établissements pénitentiaires de Nantes, Lille-Annœullin et Réau / Hôtel de Bourvallais – Mardi 19 février 2008

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Monsieur le Préfet de la région Pays-de-la-Loire,

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

directeurs et représentants des entreprises partenaires,

Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire,

Monsieur le Directeur de l’administration générale et de l’équipement,

Monsieur le Directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice,

Mesdames et Messieurs,

 

Merci à tous de votre présence à la chancellerie pour cette cérémonie de signature.

 

Cette signature est en effet un symbole. C’est le symbole de la modernisation du fonctionnement de l’Etat et c’est le symbole de la modernisation de notre système pénitentiaire.

 

La volonté de modernisation guide l’action du Gouvernement. Elle est au cœur des réformes.

 

C’est cette modernisation qui a inspiré la réforme de la carte judiciaire, finalisée par la publication des décrets dimanche.

 

Moderniser le fonctionnement de l’Etat, qu’est-ce que cela veut dire ?

 

  • Cela veut dire répondre plus efficacement aux attentes des Français ;

  • Cela veut dire utiliser au mieux l’argent public ;

  • Enfin cela veut dire faire confiance aux compétences extérieures.

     

En matière de commande publique, le partenariat public- privé répond à ces trois exigences. C’est un outil moderne. C’est une solution innovante. Nous voulons développer cette forme de contrat : vous le savez, le Conseil des Ministres a adopté la semaine dernière un projet de loi qui facilite le recours aux contrats de partenariat.

 

C’est une opportunité pour la Justice. Elle sera utilisée pour certains projets immobiliers de la carte judiciaire.

 

Aujourd’hui, nous signons le premier contrat de partenariat public-privé pour la réalisation de trois nouveaux établissements pénitentiaires.

 

C’est une étape de plus dans la coopération avec le secteur privé. Cette coopération doit beaucoup à Albin Chalandon. Je regrette qu’il n’ait pas pu être parmi nous aujourd’hui.

 

La loi du 22 juin 1987, qu’il avait fait voter, a permis de confier la gestion des prestations de service à des entreprises. C’est la gestion mixte. Près d’une trentaine d’établissements y ont recours.

 

Ensuite, à partir de 2002, il a été possible de déléguer la conception et la construction des établissements pénitentiaires.

 

C’est le système de la location avec option d’achat. Nous l’utilisons, par exemple, pour les établissements de Béziers et de Nancy, qui ouvriront en 2009.

 

Aujourd’hui, nous allons encore plus loin avec le partenariat public-privé. C’est un contrat unique. Il permet de déléguer à la fois la conception, le financement, la construction, la maintenance et les services. L’Etat devient propriétaire de l’établissement pénitentiaire au bout de vingt-sept ans.

 

Le PPP, pour l’appeler par ses initiales, a trois qualités essentielles :

  • il réduit les délais de construction. On peut gagner plusieurs mois ;

  • il diminue le coût global, parce que le partenaire optimise toute la chaîne, depuis la conception jusqu’à l’exploitation ;

  • enfin, il confie au secteur privé des responsabilités qu’il sait parfaitement assumer.

     

L’Etat bénéficie ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix.

 

L’Etat conserve ses missions fondamentales sur lesquelles il peut se recentrer : la direction des établissements, la surveillance des détenus et leur réinsertion, le travail de greffe.

 

Les entreprises partenaires gèrent le fonctionnement courant. On pense bien sûr à la restauration, le cantinage, la blanchisserie, l’entretien et le nettoyage.

 

Les entreprises nous aident également dans notre mission de réinsertion, en prenant en charge la formation professionnelle ou le travail pénitentiaire.

 

Elles participent aussi à l’accueil des familles, avec le concours des associations.

 

Ce sont des domaines où la coopération public-privé fonctionne très bien. J’ai pu le constater dans mes visites de terrain : c’est l’exemple de l’unité de vie du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin. Ou encore le travail en atelier à la maison d’arrêt de Nanterre.

 

Et tout cela crée localement de l’emploi, car les entreprises peuvent recruter sur place.

 

Je veux saluer l’action menée par tous nos partenaires. Avec eux, l’administration pénitentiaire effectue un travail de qualité.

 

Le contrat que nous allons signer avec Bouygues Construction associe de nombreuses compétences, pour le financement, pour l’ingénierie, pour l’architecture. C’est le résultat d’une compétition qui a été très stricte et très rude. Je remercie toutes les sociétés, qui se sont associées, pour la qualité de leurs propositions.

 

Ce contrat représente un loyer annuel de 48 millions d’euros pour les trois établissements. C’est une valeur totale de 1,8 milliard pour toute la durée du contrat (27 ans).

 

Cet engagement mobilise bien sûr toutes les compétences du ministère :

 

  • la Direction de l’administration pénitentiaire,

  • la Direction de l’administration générale et de l’équipement,

  •  l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère.

     

Cette agence se transforme. Vous m’avez proposé, Monsieur le Directeur général, que l’AMOTMJ prenne une dénomination plus simple, celle d’APIJ : Agence publique pour l’immobilier de la justice. J’y suis tout à fait favorable.

 

Au-delà du changement de sigle, l’idée est de disposer d’un opérateur immobilier compétent pour l’ensemble des missions du ministère.

 

L’agence apportera ainsi toute sa contribution à notre action de modernisation du système pénitentiaire.

 

Cette action, elle est concrète. Elle apporte déjà des résultats. Ce ne sont pas de grands discours.

 

Elle concerne à la fois le nombre de places et la prise en charge des détenus.

 

De 2002 à 2007, nous avons ouvert 2 500 places.

 

Nous en ouvrirons encore 2 850 d’ici la fin 2008.

 

Il y aura au total 13 200 places nouvelles en 2012.

 

Sept nouveaux établissements pénitentiaires ouvrent cette année. Trois d’entre eux sont des établissements pour mineurs. Celui d’Orvault a ouvert le 5 février.

 

Je sais que certains veulent polémiquer sur les EPM. Je suis allée à Meyzieu le 9 février. Un jeune s’était suicidé. Le suicide d’un jeune, c’est toujours un drame tragique. Mais cela ne remet pas en cause le programme d’EPM.

 

Parce qu’un établissement pour mineur, c’est une prise en charge adaptée,

  • avec des binômes surveillant pénitentiaire / éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • avec des professionnels de l’enfance qui travaillent tous ensemble, sur l’éducation, la santé…

Qu’est-ce qu’on avait avant ? On n’avait que des quartiers mineurs dans les prisons classiques. Il ne faut pas se cacher la réalité : les missions d’hébergement et de sécurité y passent avant l’éducatif.

 

Avec les EPM, on a des bâtiments mieux conçus. Le quotidien des jeunes est structuré autour des activités éducatives et sportives. C’est une approche moderne, respectueuse, efficace.

 

Alors, oui, les engagements de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice seront pleinement respectés.

 

Grâce à l’effort budgétaire en faveur de la Justice, nous pouvons poursuivre le développement du parc pénitentiaire.

 

C’est ainsi que nous pouvons conclure aujourd’hui notre contrat de partenariat :

  • la maison d’arrêt de Nantesouvrira en 2010 ;

  • les centres pénitentiaires de Lille-Annœullin et de Réau, en Seine-et-Marne, seront livrés en 2011. Ils offriront une capacité totale de 2 056 places.

 

Jean-Pierre Weiss, directeur de l’agence, nous a présenté les projets. Comme vous pouvez en juger, ce sont des réalisations ambitieuses.

 

Ces ouvertures s’accompagneront de la fermeture des établissements les plus vétustes. La moitié du parc pénitentiaire date d’avant 1912. C’est, avec la surpopulation carcérale, l’un des défis que nous avons à relever. Je tiens à remercier les maires qui nous ont aidés à faire aboutir ces projets.

 

La fermeté de notre politique pénale n’empêche pas de veiller à l’humanité des conditions de détention.

 

Je pense aussi aux 32 000 agents de l’administration pénitentiaire. Leurs conditions de travail sont souvent difficiles. Je veux rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les prisons. C’est aussi pour eux que nous voulons améliorer la situation.

 

J’ai obtenu au budget 2008 la création de 1.100 postes supplémentaires dans l’administration pénitentiaire. Aucune autre administration de l’Etat ne bénéficie d’un tel effort en matière d’emplois.

 

Ces créations de postes contribueront notamment à l’ouverture des nouveaux établissements. Ils permettront d’améliorer la prise en charge des personnes détenues.

 

Dans ce domaine, nous n’attendons pas pour agir.

 

Nous tenons nos engagements. La loi du 30 octobre 2007 institue un contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est un signe fort pour le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Le décret d’application est actuellement au Conseil d’Etat. Il devrait être publié en mars. Le contrôleur général sera désigné au printemps.

 

Les parlementaires étaient très attachés à ce projet. Je veux aussi rappeler qu’ils exercent pleinement leur mission de visite et de contrôle des prisons : en 2007, 119 députés et 56 sénateurs se sont rendus dans 126 établissements pénitentiaires. J’ai donné des directives pour que nos parlementaires européens bénéficient du même accueil. Le Gouvernement étudie la possibilité juridique de modifier le code de procédure pénale pour leur accorder les mêmes droits.

 

Nous travaillons à la prise en charge des détenus dès leur arrivée en prison.

 

La création de quartiers réservés pour les arrivants, la séparation des prévenus et des condamnés, l’accompagnement et l’orientation des détenus sont des expérimentations intéressantes, menées sur la base des règles pénitentiaires européennes.

 

Il faut aussi que la prison soit un temps utile, un temps d’action où l’on prépare l’avenir. Il faut aider le condamné à se réinsérer. C’est comme cela que nous lutterons efficacement contre la récidive.

 

Des programmes de prévention de la violence et de la récidive sont expérimentés avec les services d’insertion et de probation, comme à Fleury-Mérogis.

 

Nous voulons éviter ce que l’on appelle les « sorties sèches » : des condamnés qui sortent de prison sans formation, sans projets, sans même un hébergement. Ce sera l’un des axes forts de la future loi pénitentiaire.

 

C’est pour cela que j’ai mis en place en place une politique volontariste d’aménagement des peines.

 

Cette politique obtient des résultats : 11 % des personnes condamnées bénéficient aujourd’hui d’un aménagement de peine. C’est 34 % de plus qu’il y a un an.

 

Le placement sous surveillance électronique est de plus en plus utilisé : plus de 2 600 bracelets fixes. Et nous mettons en œuvre les premiers bracelets mobiles. De même, les libérations conditionnelles, qui stagnaient depuis 2005, ont augmenté de 10 %.

 

On peut aller plus loin. La future loi pénitentiaire assouplira les conditions pour obtenir un aménagement de peine. Elle favorisera les alternatives à l’incarcération. Car l’incarcération ne doit pas être automatique.

 

Pour préparer l’avenir, la prison doit aussi être un temps d’éducation, de formation et de travail.

 

Beaucoup de détenus, notamment chez les plus jeunes, n’ont pas de formation. Certains ne savent ni lire ni écrire. Pour tous ceux-là, la prison doit être une deuxième chance. Il faut valoriser le passage en prison. Si un condamné sort de détention dans la même situation de détresse qu’à son incarcération, c’est que, quelque part, nous avons raté notre mission de réinsertion.

 

La future loi pénitentiaire organisera un véritable droit à l’insertion. Les détenus pourront bénéficier d’un parcours de mobilisation.

 

Ces parcours offriront une remise à niveau scolaire. Ils proposeront également des formations professionnelles.

 

Je souhaite également développer les soins en détention. Il faut que le temps passé en prison soit mis à profit pour se soigner.

 

La loi du 10 août 2007 sur la récidive a renforcé l’incitation aux soins. Ce volet de la loi va entrer en vigueur le 1er mars.

 

Avec Roselyne Bachelot, nous avons proposé de nouvelles mesures qui ont été adoptées par le Parlement le 9 février, dans le cadre de la loi sur la rétention de sûreté :

 

  • le refus de soins sera assimilé à une mauvaise conduite ;

  • l’échange d’informationentre le médecin intervenant en milieu carcéral et le médecin qui suivra le détenu à sa sortie de prison sera amélioré. Cela permettra d’assurer un meilleur suivi médical.

 

*   *   *

 

Vous le voyez, j’ai la volonté de changer nos prisons.

 

Je veux des prisons modernes. Je veux des prisons où les conditions de vie sont dignes. Je veux des prisons où les personnels pénitentiaires travaillent dans la sécurité.

 

C’est ma mission de Garde des Sceaux. C’est aussi l’honneur de notre pays.

 

La modernisation de notre système pénitentiaire est en marche.

 

Le contrat que nous allons signer s’inscrit dans cette politique.

 

Il permet de construire trois nouvelles prisons.

 

Il permet surtout de concevoir la prison de demain.

 

C’est le défi que nous devons relever ensemble.

 

Je vous remercie.

 
 
 
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