Ministère de la Justice
 
 

05 février 2008

Signature du mémorandum franco-néerlandais

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la justice - Chancellerie

Je suis particulièrement heureuse d’accueillir aujourd’hui à Paris Ernst Hirsch Ballin, ministre de la justice du Royaume des Pays-Bas pour la signature d’un mémorandum sur les équipes communes d’enquête franco-néerlandaises.

 

Monsieur le Ministre, cher Ernst,

Monsieur le Premier Conseiller,

Madame et Messieurs les membres de la délégation néerlandaise,

Monsieur le Premier président,

Monsieur le Procureur général,

Messieurs les Directeurs,

Monsieur le Président de la MILDT

Messieurs les Présidents,

Messieurs les Procureurs,

Mesdames et Messieurs les magistrats,

Mesdames et messieurs les représentants de l’OCTRIS,

Mesdames et Messieurs,

 

 

Ce mémorandum est une étape importante de la coopération judiciaire entre nos deux Etats qui  a commencé dès 1993 lorsque nous avons décidé d’échanger des magistrats de liaison. Les Pays-Bas ont été parmi les premiers pays où je me suis rendue après mon arrivée à la Chancellerie : j’ai pu visiter un centre de TBS qui a fortement inspiré le texte de loi relatif à la rétention sûreté et à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental voté en deuxième lecture par le Sénat jeudi dernier. Je n’ai pas oublié votre accueil, votre disponibilité et la richesse de nos entretiens. D’ailleurs dès notre première rencontre, nous avons considéré que la mise en place des équipes communes d’enquête était une priorité pour nos deux pays.

 

Ce mémorandum est aussi une manifestation concrète de l’Europe de la justice. Il montre que l’Europe s’investit pleinement pour la sécurité de ses citoyens.

 

Le Traité de Lisbonne permettra d’aller plus loin. Il représente une véritable avancée pour l’Europe de la Justice. Le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité renforcera l’Europe de la Justice.

 

Hier, le Congrès a procédé à la révision de notre Constitution. C’était le préalable à la ratification du Traité de Lisbonne. Je m’en félicite.

 

Je sais que votre Gouvernement, cher Ernst, a également choisi une ratification par la voie parlementaire.

 

Nos deux pays, hier isolés par le « non » à l’Europe, se rapprochent aujourd’hui par leur souhait de rendre l’Europe plus opérationnelle.

 

Nous gouvernements ont les mêmes priorités :

  • assurer la sécurité de leurs citoyens. C’est une attente des Français.

  • lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, et notamment le trafic international de stupéfiants.

     

Cette criminalité s’appuie sur des réseaux structurés. Elle bénéficie de soutien logistique dans nos deux pays. Elle repose sur des structures organisées, réactives dont les connexions vont au-delà des frontières nationales. La semaine dernière, le groupe d’intervention régional de Basse Normandie et la gendarmerie de Caen ont démantelé un important trafic d’héroïne entre la France et les Pays-Bas. Près de 4 kilos d’héroïne ont été saisis.

 

Pour lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée, nos gouvernements doivent s’unir. Des coopérations renforcées doivent être mises en place. Enquêteurs et magistrats de nos deux pays doivent travailler ensemble.

 

C’est une question d’efficacité. C’est l’objet des équipes communes d’enquêtes.

 

Ces équipes vont au-delà de la simple coopération judiciaire :

 

  • Elles posent le principe d’un contact direct entre les juridictions dans leurs relations de coopération. C’est un gain de temps. Il n’est plus nécessaire de passer par les ministères respectifs.
  • Elles permettent la conduite d’investigations directes et croisées dans chacun des deux pays. C’est la traduction concrète de la notion d’espace judiciaire européen. Les enquêteurs français pourront travailler aux Pays-Bas et inversement. Les compétences et les renseignements opérationnels seront mieux partagés.
  • Elles permettent enfin de coordonner plus efficacement l’exercice des poursuites judiciaires entre nos deux pays.

Les équipes communes d’enquêtes sont des outils souples et réactifs. Elles permettront plus facilement de démanteler des réseaux liés à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants ou au terrorisme.

 

Notre accord d’aujourd’hui facilitera également le travail des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui seront les premières utilisatrices de cet outil de coopération. Elles bénéficieront toujours du précieux concours des magistrats et officiers de liaison.

 

L’accord d’aujourd’hui montre que l’Europe est au service de ses citoyens. Ce sera le sens de la présidence française de l’Union européenne : une présidence concrète, tournée vers les préoccupations des Européens.

 

La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme sera l’un des enjeux de cette présidence. Je souhaite que le recours aux équipes communes d’enquête soit encouragé. Nous avons une longue expérience avec l’Espagne puisque 11 équipes communes d’enquête ont été mises en place, dont 6 dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Nous avons également ce type de coopération avec l’Allemagne. J’ai toujours été convaincue que ce dispositif devait être étendu à d’autres Etats membres.  Je souhaite aussi que le rôle et les pouvoirs d’Eurojust soient renforcés, notamment en participant en tant qu’observateur à des équipes communes d’enquête et je vous remercie tout particulièrement d’avoir déposé avec nous le projet de révision de cet instrument comme l’ont fait 12 autres pays. C’est un enjeu fondamental pour l’Europe de la justice.

 

Je sais que je pourrai disposer de votre soutien pendant notre future présidence.

 

Je vous remercie.

 

 
 
 
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