Ministère de la Justice
 
 

24 novembre 2008

Séminaire sur femmes victimes de violences conjugales 24 nov 08

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Je suis heureuse de vous accueillir aujourd'hui au Ministère de la Justice, à la veille de la journée consacrée à la lutte contre les violences subies par les femmes, pour partager avec vous les résultats des actions entreprises pour réinsérer professionnellement ces femmes.

Madame la Baronne, chère Patricia

Madame la Ministre, chère Valérie

Mesdames et Messieurs,

 

Je suis heureuse de vous accueillir aujourd'hui au Ministère de la Justice, à la veille de la journée consacrée à la lutte contre les violences subies par les femmes, pour partager avec vous les résultats des actions entreprises pour réinsérer professionnellement ces femmes.

 

Je remercie la Baronne Patricia SCOTLAND, ministre déléguée à la Justice en Grande-Bretagne, d'être présente à mes côtés. Je connais votre engagement sans faille pour lutter contre toutes formes d'atteintes aux plus vulnérables : je partage avec vous Patricia la volonté de les restaurer dans leurs droits et de rétablir la justice en leur faveur.

 

Je remercie aussi Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, d'être présente car la lutte contre les violences faites aux femmes ne peut être l'apanage d'un seul ministère mais nécessite au contraire d'être unis en vue d'une action commune.

 

Je salue aussi toutes celles et ceux qui ont répondu présents à cette invitation. Quelle que soit votre appartenance : monde de la justice, univers associatif, réseaux d'entreprises, vous œuvrez en faveur des femmes victimes de violences conjugales.

 

Aujourd'hui en quelques mots, je souhaite vous exhorter à l'action, au changement et à la poursuite des efforts entrepris.

 

Agir au plan national, agir ensemble au sein de l'Union européenne, deux orientations qui doivent se conjuguer.

 

Agir au plan national est un préalable qui repose sur la prise de conscience par chaque Etat de sa situation.

 

Rappelez vous l'Espagne qui en 2004 a fait de la lutte contre les violences conjugales une cause nationale et a élaboré un plan d'action, grâce notamment à l'adoption de mesures de protection spécifiques pour les femmes.

 

En France, c'est l'Enquête Nationale concernant les Violences Envers les Femmes (ENVEFF) initiée en 1997 et réalisée entre 1998 et 2000 qui a contribué à cette prise de conscience.

 

Un des grands enseignements de cette enquête a été de mettre en évidence l'ampleur du silence et l'occultation des violences par les femmes qui les subissent. Une proportion très élevée de femmes a parlé pour la première fois des violences, notamment sexuelles, qu'elles enduraient.

 

Les femmes qui vivent avec un homme violent ont tendance à nier le problème : elles croient sincèrement que cela va s'arranger parce qu'elles ne peuvent avouer cette violence subie, donc implicitement acceptée.

 

Parmi les premiers chiffres diffusés, deux d'entre eux font toujours référence :

  • une femme sur dix est victime de violences conjugales,
  • 50 000 viols ont été perpétrés au cours de l'année de l'enquête.

Les chiffres récents fournis par l'Observatoire national de la délinquance soulignent l'ampleur des drames qui surviennent : en 2007, une augmentation de 14,3 % des homicides entre conjoints a été constatée.

 

Depuis 2004, la France n'a cessé de compléter son arsenal législatif pour mieux protéger ces femmes.

 

Chaque année de nouvelles dispositions textuelles ont permis d'élargir l'action des pouvoirs publics et de les inscrire dans des plans d'actions, que ce soit celui de 2005 - 2007 puis de 2008 - 2010 :

  • En 2004, la loi a donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences lorsque celles-ci mettent en danger son conjoint ou les enfants,
  • La possibilité d'évincer du domicile le conjoint violent a été introduite en 2005,
  • En 2006, la loi a étendu la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur aux anciens conjoints, concubins, pacsés ainsi qu'aux infractions de meurtres, de viols et autres agressions sexuelles,
  • Enfin, la loi a prévu en 2007 une peine minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, quelle qu'en soit la durée.

Les résultats sont là. En 2007, 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, soit 31,3 % de plus qu'en 2004.

 

A titre d'exemple la Fédération Nationale Solidarité Femmes a reçu 18 400 appels en 2007.

 

Ce n'est pas tant l'augmentation des faits que leur dénonciation plus fréquente qui est marquante.

 

De plus, le nombre de condamnations prononcées entre 2003 et 2006 est passé de 7 530 à 12 584, soit une hausse de 67 % en trois ans.

 

Une politique volontariste produit ses effets : elle peut changer le cours des choses.

 

Punir, réprimer plus sévèrement ne suffisent pas. Dans le cadre du plan triennal mis en place pour 2008-2010, j'ai voulu que les magistrats s'impliquent toujours plus dans cette lutte. Ainsi, depuis janvier 2008, un juge délégué aux victimes veille, dans chaque Tribunal de Grande Instance, à l'amélioration de l'indemnisation des victimes.

 

Aujourd'hui, vous sera distribué un guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple, qui rappelle les strictes conditions dans lesquelles une médiation pénale peut intervenir.

 

Mais ce que chacun entreprend au plan national n'a de sens que si les efforts sont démultipliés au plan international. La lutte contre les violences conjugales ne peut rester l'apanage de la justice et ne peut-être l'œuvre que d'un seul pays.

 

Ouverture de la justice sur le monde du travail, ouverture de la France vers d'autres Etats de l'Union européenne.

 

C'est en effet, le sens de la restitution aujourd'hui du projet auquel vous avez œuvré dans le cadre du programme Equal, grâce à un financement du fonds social européen. On dit souvent que l'Europe est lointaine, technocratique, alors que précisément à travers ce projet, c'est la vie quotidienne de très nombreuses femmes qui est touchée.

 

L'implication dans ce projet, du Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation, de la MAIF a permis son succès.

 

Un seul but vous a animés : permettre à des femmes, victimes de violences conjugales de retrouver le chemin de la dignité grâce à une insertion professionnelle favorisée.

 

 

Vous avez compris que dénoncer des faits, condamner leur auteur, mettre à l'abri des enfants, obtenir réparation à travers une indemnisation ne suffisent pas, si ces mesures ne s'accompagnent pas d'un emploi permettant d'accéder à l'autonomie financière, à l'indépendance et finalement à un choix de vie.

 

Vous savez aussi que les partenariats qui peuvent se nouer entre le monde associatif d'aide aux victimes et ceux qui ouvrent les portes du monde du travail sont décisifs pour les femmes victimes de violences conjugales.

 

Les obstacles ont été nombreux et certains demeurent, mais le décloisonnement entre le monde de la justice et le monde des entreprises est en cours.

 

Desserrer l'étau dans lequel ces femmes se sentent prisonnières exige une solidarité de tous. Grâce au programme, des femmes ont pu accéder à des formations qualifiantes notamment dans les métiers de l'enfance, de la vente, de la coiffure, plusieurs autres ont obtenu un emploi dans des secteurs variés.

 

 

Je serai très attentive aux témoignages des femmes qui relateront leur parcours dans quelques instants.

 

Je salue aussi l'implication des neuf Cours d'Appel qui ont participé activement à ce projet. Ce maillage territorial est une donnée essentielle car les violences conjugales concernent toutes les classes sociales, les zones citadines comme rurales.

 

Je souhaite de tout cœur que de telles expérimentations se poursuivent, qu'elles inspirent d'autres actions dans le cadre de programmes européens.

 

Nous savons tous que la réinsertion des femmes victimes de violences conjugales est une œuvre de longue haleine.

 

Votre travail durant ces trois années prend aujourd'hui toute sa valeur.

 

Je suis fière, qu'au terme de la Présidence française de l'Union européenne, la protection des personnes ait été l'une de nos priorités et qu'elle soit couronnée de résultats concrets.

 

 

 

Au-delà de l'Union européenne, cette préoccupation ne cesse de progresser puisque des travaux sont en cours au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'élaborer une convention sur la violence à l'égard du partenaire, susceptible d'être étendue sur la violence domestique au sens large.

 

C'est la preuve que les actions entreprises ne doivent pas connaître de frontières.

 

Je vous remercie.

 

 
 
 
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