Ministère de la Justice
 
 

22 juillet 2008

Quel avenir pour la formation des personnels de Justice dans l'UE

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - ENM Bordeaux

Après une réunion la semaine dernière à Toulouse sur Eurojust, c'est à Bordeaux que la présidence française de l'Union européenne a décidé de consacrer deux journées à la formation des acteurs du monde judiciaire : magistrats, greffiers, avocats, huissiers, notaires.....

Monsieur le Vice-Président de la Commission européenne,

cher Jacques,

Madame la Vice-Présidente du Parlement européen,

chère Diana,

Mes chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

 

Après une réunion la semaine dernière à Toulouse sur Eurojust, c'est à Bordeaux que la présidence française de l'Union européenne a décidé de consacrer deux journées à la formation des acteurs du monde judiciaire : magistrats, greffiers, avocats, huissiers, notaires.....

 

C'est un thème essentiel pour l'Europe et les Européens. Luc Frieden disait, lors de notre dernier Conseil informel de Cannes, qu'il ne comprenait pas qu'on n'en ait pas parlé plus tôt. C'est un point de vue que je partage pleinement.

 

Je sais que vos discussions au cours de ces deux journées ont été enrichies par les expériences nationales de chacun. Je tiens en particulier à remercier Jacques Barrot, Luc Frieden, Thomas Bocek et Diana Wallis qui ont apporté leur soutien à cette manifestation.

 

Je veux aussi remercier tous les intervenants français et européens qui ont contribué à la réussite de cette rencontre.

 

Je pense tout spécialement à Jean- François Thony, directeur de l'ENM, à Wolfang Heusel, à la tête de l'ERA, pôle d'excellence en matière d'enseignement du droit communautaire, ou encore à Victor Hall, qui dirige le réseau européen de formation judiciaire.

 

J'ai souhaité que cette manifestation se tienne à l'Ecole nationale de la magistrature. L'Ecole fête cette année ses cinquante ans. Elle est engagée dans une profonde réforme, pour mieux préparer les auditeurs de justice à leur métier. J'ai voulu inscrire cette Ecole dans la dimension européenne et internationale parce que le métier de magistrat est un métier qui ne peut plus se concevoir, ni se pratiquer dans un cadre strictement national. C'est pourquoi nous avons souhaité que les futurs magistrats soient directement associés à la présidence française : certains d'entre eux sont présents aujourd'hui, d'autres m'ont accompagnée dans un déplacement à La Haye en juin dernier.

 

Durant ces deux journées, vous avez réfléchi aux enjeux de la formation des professionnels de la Justice, autour de trois thèmes :

  • les connaissances communes qu'il faut acquérir,

  • les valeurs qu'il faut défendre,

  • les modalités concrètes de formation qu'il faut mettre en œuvre.

Pour conclure vos travaux, je dirai simplement : que si l'on veut que nos concitoyens aient confiance en l'Europe, il faut que l'Europe de la Justice fonctionne. Et pour cela, il faut que les professionnels apprennent à travailler ensemble.

 

Vous le voyez, la formation européenne est une condition essentielle de l'efficacité de l'Europe de la Justice.

 

Dans le domaine du droit pénal, c'est une évidence. Face à une délinquance organisée qui ne connaît pas les frontières, les procureurs et les juges d'instruction ne peuvent limiter leur action au seul cadre national. Les nouveaux instruments permettent justement de le franchir et de le dépasser.

 

On délivre aujourd'hui un mandat d'arrêt européen aussi simplement, aussi rapidement, aussi naturellement qu'on délivre un mandat d'arrêt national.

 

Et le mandat d'arrêt européen décerné par un juge européen, on l'exécute aussi simplement, aussi rapidement, aussi naturellement qu'une décision rendue par un juge de son propre pays.

 

Il y a dix ans, on émettait un mandat d'arrêt, puis on lui donnait une diffusion internationale, puis on attendait... et puis on se lassait et l'on finissait par clôturer le dossier sans avoir interpellé l'auteur.

 

Le mandat d'arrêt européen va bien au-delà d'une simplification des procédures. C'est un véritable mécanisme d'assimilation des décisions étrangères aux décisions nationales.

 

C'est une révolution dans notre droit qui a permis de donner aux autorités judiciaires nationales les instruments et les moyens indispensables à leur action. L'Union européenne a constitué une véritable plus-value en matière de Justice et de sécurité.

 

Dans le domaine du droit civil, nous avions les mêmes contraintes. Nous avons apporté les mêmes solutions. Je pense avant tout au droit de la famille, au droit du divorce et au droit de l'autorité parentale. Ce sont des matières difficiles et intimes. Le juge ne doit pas seulement dire le droit, il doit aussi démêler des liens souvent complexes entre un enfant et ses parents.

 

Ici aussi, le juge peut être amené à tenir compte d'une législation étrangère dans le dossier.

 

Ce n'est plus exceptionnel, depuis que la libre circulation des hommes et des femmes est une réalité en Europe.

 

On quitte un jour son pays, pour aller travailler et s'installer ailleurs dans un autre pays, où l'on aura une vie de famille et des enfants. Mais si plus tard, le couple se sépare, la complexité du droit viendra nécessairement s'ajouter à la complexité de la situation personnelle.

 

La réponse aujourd'hui, c'est l'Europe qui nous l'apporte avec le règlement « Bruxelles II bis ». Ce règlement a introduit le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans le domaine du droit de la famille. Il n'est plus possible désormais d'ignorer les jugements rendus à l'étranger sur la garde d'un enfant. Il n'est plus possible désormais de traverser une frontière pour se soustraire à leur exécution. L'Europe a démontré sa capacité à s'adapter aux évolutions de la société.

 

Ces deux exemples, pénal et civil, montrent l'absolue nécessité de former les professionnels de la Justice à l'Europe et de les faire travailler autour des valeurs qui les rassemblent : l'Etat de droit, la liberté, l'égalité, l'intérêt général, la déontologie.

 

Le métier de juge, le métier d'avocat, tous les métiers de la justice, requièrent à présent une connaissance intime du droit européen, mais aussi, plus largement, du cadre européen dans lequel ce droit s'enracine.

 

C'est pour cela qu'il faut développer la formation européenne des magistrats et des personnels de justice.

 

L'Europe de la Justice repose sur un principe essentiel : la confiance mutuelle. La confiance ne se décrète pas, elle s'acquiert.

 

Quand un parquet accepte de se dessaisir d'une procédure au profit d'un autre parquet de l'Union, il veut être certain que les poursuites seront menées jusqu'à leur terme.

 

Quand un juge met à exécution une ordonnance d'un autre juge prescrivant la remise d'un enfant à l'un de ses parents, il a besoin de savoir qu'un débat contradictoire a eu lieu et que l'intérêt de l'enfant a été pris en considération.

 

Cette confiance implique de bien connaître les mécanismes communautaires et ceux des Etats partenaires. C'est tout l'enjeu de la formation.

 

Vos travaux d'hier et d'aujourd'hui l'ont bien montré. Tout comme la résolution du Parlement européen du 9 juin 2008 dont Diana Wallis a été l'excellente rapporteure.

 

Cela fait des années que l'Europe parle de la formation.

Il y a eu le sommet de Tampere en 1999 : la reconnaissance mutuelle des décisions de justice suppose une culture judiciaire commune.

Il y a eu la communication de la Commission en 2006 : elle a invité les Etats membres à intégrer la dimension européenne dans leurs programmes de formation.

 

Des initiatives professionnelles ont également vu le jour : l'Association des magistrats de l'Union européenne, le Conseil des notariats de l'Union européenne, le Conseil des barreaux européens...

 

Il est indispensable de poursuivre ces efforts si l'on veut que nos justices restent en prise directe avec nos sociétés.

 

C'est l'objectif du projet de résolution que la France a déposé avec dix autres Etats membres.

 

* Il faut que les Etats membres développent les formations nationales en droit communautaire et en langues étrangères. C'est leur responsabilité.

 

Cela doit se faire dès les études supérieures, puis tout au long de la carrière des professionnels du droit et de la Justice.

 

Permettez-moi de vous citer quelques initiatives :

 

- En France, nous avons créé en avril dernier avec ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur, le Conseil national du droit. C'est une institution qui regroupe des universitaires, des magistrats, des représentants des professions juridiques et judiciaires, ainsi que de la sphère économique. L'idée générale est d'adapter l'enseignement du droit dans les universités aux attentes du monde professionnel (administration et entreprises). Tous les participants ont indiqué que le droit communautaire devait être obligatoire pour tous les étudiants en droit. Nous allons y veiller.

 

- Deuxième exemple : La formation initiale et continue des magistrats. Le droit communautaire doit être enseigné plus largement dans les écoles de formation de magistrats. C'est déjà le cas dans certains pays, comme en Allemagne, en Espagne ou en Italie.

 

En France, le nouveau concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévoit, dès 2009, une épreuve de droit communautaire. L'enseignement de ce droit sera renforcé dans la scolarité des élèves magistrats. L'enseignement d'une langue étrangère sera obligatoire.

 

Des formations centrées sur des aspects particuliers du droit communautaire (famille, droit des affaires...) sont proposées aux magistrats en fonction. C'est déjà le cas en Belgique, en Estonie ou en Finlande.

 

Il faut poursuivre ces efforts nationaux.

 

* Il faut également que les Etats membres soient les moteurs d'une véritable culture judiciaire européenne.

 

- Il faut consolider et développer les structures européennes de formation : Ces organismes s'engagent pleinement dans la formation et la coopération.

 

Je pense en particulier au Réseau européen de formation judiciaire. Il a posé les bases d'un véritable ERASMUS judiciaire. En 2008, il organise 550 échanges entre magistrats. C'est une structure autonome qui regroupe les écoles de formation : l'ERA en Allemagne, l'Académie judiciaire de la République Tchèque, l'Institut national de la magistrature de Roumanie, l'Ecole du Conseil du pouvoir judiciaire d'Espagne, notre Ecole nationale de la magistrature, et bien d'autres... Il est essentiel de faciliter l'action déterminante du Réseau et de l'encourager dans son essor.

 

- Il faut aussi aller plus loin en développant de véritables modules européens de formation.

 

A titre expérimental, la France, avec les Pays-Bas, l'Allemagne, la Pologne et l'Espagne, conduira une formation européenne commune des magistrats en matière de terrorisme. Ceux-ci confronteront leurs législations et leurs pratiques.

 

Cette première initiative sera suivie d'autres projets. Ces formations seront étendues aux greffiers et aux professions judiciaires.

 

*

 

Mesdames et Messieurs,

 

Ces deux journées de travaux ont montré que la formation était l'un des grands enjeux de l'Europe de la Justice, pour les professionnels, comme pour nos concitoyens. Ils attendent beaucoup de l'Europe et de la Justice.

 

Nous avons besoin du soutien des Etats membres, mais aussi de ceux qui, comme vous, sont sur le terrain et expriment de véritables besoins.

 

C'est en unissant nos énergie et en travaillant ensemble que nous donnerons tout son sens à l'Europe de la Justice.

 

Je vous remercie.

 
 
 
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