Ministère de la Justice
 
 

15 janvier 2008

Proposition de loi constitutionnelle par M. Patrick BRAOUZEC

Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice - Assemblée nationale

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur, M. le Député Braouzec,

Mesdames et Messieurs les Députés,

 

La proposition de loi constitutionnelle qui vient de vous être présentée apparaît purement comme un texte de circonstance. Au-delà cette circonstance, elle pose des questions de fond au plan institutionnel.

La circonstance, c’est le débat sur la ratification du traité de Lisbonne.

Le 13 décembre 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 pays membres de l’Union européenne se sont réunis à Lisbonne afin de signer le nouveau traité. Ils ont marqué leur volonté que ce texte puisse débloquer la construction européenne.

Depuis l’échec du traité établissant une Constitution pour l’Europe, cette construction était largement en panne. Il fallait la relancer. La France y a pris une part déterminante.

Vous vous en doutez, M. le député Braouzec : le Gouvernement ne partage pas votre appréciation sur le traité de Lisbonne. Ce n’est pas le même traité et c’est un bon traité.

Ce n’est pas le même traité. C’est un traité qui modifie les traités existants. Il ne se substitue pas aux traités fondateurs.

Le traité de Lisbonne n’est pas une Constitution. C’est un traité comme les autres. Comme les autres, sa ratification a vocation à être autorisée par le Parlement.

Bien sûr, il y a eu l’exception du  traité de Maastricht, qui a été ratifié par référendum. Le traité de Maastricht était un traité particulier. Il créait l’euro. Il supprimait la monnaie nationale. La France consentait à un transfert de souveraineté sans précédent, avec une incidence concrète, immédiate, dans la vie de tous nos concitoyens.

L’idée qui anime la France, comme ses partenaires européens, est simple : elle est de faire avancer le projet européen au service de la paix, du développement et de l’affirmation des valeurs que nous partageons.

L’Europe dont je parle, au nom du Président de la République et du Gouvernement, est tournée vers l’avenir.

Elle est ambitieuse. Elle doit être en état de marche le plus rapidement possible.

Or, M. Braouzec, lorsque vous proposez une modification de l’article 11 de la Constitution, vous vous fondez sur un événement, certes important, mais largement passé et dépassé.

Vous continuez de vous référer au traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui avait été signé par les 25, à Rome le 29 octobre 2004.

Son éventuelle entrée en vigueur était conditionnée à sa ratification par la totalité des membres de l'Union, au choix de chaque État, selon les modalités en vigueur dans sa propre Constitution.

En France, le référendum a eu lieu le 29 mai 2005 avec le résultat, négatif, que vous savez.

La Constitution pour l’Europe a été rejetée par référendum. Il fallait prendre acte de ce rejet. Il fallait en comprendre les ressorts. Il fallait trouver le moyen de rendre cette crise bénéfique pour l’Union européenne.

Fallait-il accepter que l’Europe reste en panne ? Qu’elle demeure incapable de fonctionner après l’élargissement ?

Le Président de la République n’a pas souhaité que l’Europe soit condamnée à l’inertie.

Le traité de Lisbonne apporte ce dont nous avons besoin, et ce que chacun des Etats membres attend : retrouver l'envie d'avancer.

L’enjeu n’est pas exclusivement juridique, comme souhaiterait le faire croire M. Braouzec. Il s’agit tout autant de politique, politique sur laquelle le Président de la République s’est largement et clairement exprimé.

Nicolas Sarkozy a été parfaitement clair sur ses intentions de faire ratifier le traité par le Parlement.

Les Français, lorsqu’ils l’ont élu les 22 avril et 6 mai 2007, l’ont fait en toute connaissance de cause. De même que pour les députés qu'ils ont élus à l'Assemblée nationale et qui ont, désormais, la mission de se prononcer sur le traité. 

Contrairement à ce que vous soutenez, Monsieur le Député, le Président de la République ne tente pas de faire comme si le NON au référendum du 29 mai 2005 n’avait pas existé : précisément, il l’a bien entendu.

 

 

Le nouveau traité est un bon traité. Il prend en compte les préoccupations exprimées par les Français.

 

Ainsi, la concurrence n’est plus un objectif qui pourrait fonder les politiques de l’Union. Alors qu’elle figurait à ce titre dans les traités actuels, elle est reléguée au rang de simple outil par le traité de Lisbonne.

Les services publics sont protégés par un protocole qui a même valeur que les traités. Grâce à ce protocole, les Etats membres auront une plus grande marge de manœuvre. Ils seront compétents pour fournir, organiser et financer les services publics, avec l’objectif d’un haut niveau de qualité et de la garantie d’un service universel.

Pour la première fois, l’Union européenne se donne pour objectif de protéger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation.

Elle institue une clause sociale générale. Elle impose de prendre en compte des exigences dans la définition et dans la mise en œuvre de l’ensemble des politiques de l’Union.

Ces exigences – je cite le traité –, elles sont « liées

  • à la promotion d’un niveau d’emploi élevé,
  • à la garantie d’une protection sociale adéquate,
  • à la lutte contre l’exclusion sociale,
  • ainsi qu’à un niveau d’éducation, de formation et de protection de la santé
    humaine.
     »

Le traité oblige à organiser un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi. Les équilibres fondamentaux de notre système de sécurité sociale ne peuvent être remis en cause par l’Union européenne.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux est rendue opposable. Elle garantit de nombreux et nouveaux droits sociaux. Les citoyens européens pourront la faire valoir devant un juge pour faire annuler des actes qui seraient contraires aux droits qu’elle contient.

Ainsi, le traité de Lisbonne donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur que les traités.

Cette Charte inclut notamment :

  • le droit de négociation et d’action collective,
  • le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale,
  • le droit d’accès aux services d’intérêt économique général,
  • la protection contre les licenciements injustifiés.

Il ne sera donc pas possible d’adopter une mesure au niveau européen qui remettrait en cause de tels droits.

Contrairement à ce que vous dites, M. Braouzec, cette Charte n’est pas purement décorative. Elle pourra demain être invoquée par tout citoyen de l’Union.

Le traité de Lisbonne rend également les institutions de l’Union européenne plus démocratiques et plus efficaces, au bénéfice des citoyens.

Je pense en particulier au droit d’initiative citoyen, qui est créé.

Je pense également aux nouveaux pouvoirs qui sont reconnus aux Parlements nationaux. Ils peuvent contrôler l’action de l’Union, afin qu’elle agisse réellement dans les domaines où elle peut avoir une valeur ajoutée effective par rapport à l’action des Etats. Les Parlements nationaux peuvent ainsi adresser aux institutions européennes des « avis motivés », qui peuvent aboutir au retrait d’une initiative de la Commission.

Ils peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de méconnaissance du principe de subsidiarité. Ils sont encouragés à entretenir un dialogue avec les autres Parlements nationaux.

Ce traité est donc un bon traité. Grâce à lui, nous devons rapidement nous mettre en situation de rétablir la capacité de décision de l'Union. Il y a une urgence : donner rapidement à l'Union des règles de fonctionnement efficaces.

L’amélioration du fonctionnement des institutions actuelles doit se faire rapidement. Nous avons besoin de ce traité simplifié pour fonctionner à 27.

Ce traité, modifiant les textes issus des traités de Nice et d’Amsterdam, peut, comme eux, être soumis à la ratification parlementaire.

Pour être crédibles vis-à-vis de nos partenaires, nous devons montrer l’exemple d’une ratification rapide, pour achever les ratifications sous la présidence française, en 2008, et pour permettre l’entrée en vigueur du traité le 1er janvier 2009.

Voilà pourquoi je crois que la proposition de loi de M. Braouzec est dangereuse pour l’avenir de l’Europe.

Mais, vous le savez, je suis d’abord Garde des sceaux. A ce titre, j’ai la responsabilité que la pression des circonstances politiques ne modifie pas de manière dangereuse l’équilibre de nos institutions.

Or, c’est précisément le cas de votre proposition de loi. Elle pose, Monsieur le Député, des problèmes de fond.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est l’article 3 de notre Constitution.

Nous avons fait le choix, très profond, dans notre histoire constitutionnelle, de la démocratie représentative. Les élus du peuple que vous êtes, rassemblés ici, ont la même légitimité que le peuple se prononçant par la voie du référendum. Il n’y a pas une voie qui serait plus noble que l’autre. Votre proposition de loi, M. Braouzec, ouvre la porte à la déconsidération de la représentation nationale.

Le souhait du Président de la République et du Gouvernement, c’est de renforcer le Parlement.

Or, votre proposition fait du Parlement un deuxième choix. Avec votre proposition, la voie parlementaire deviendrait moins légitime que la voie référendaire.

Il existera, dans notre ordre juridique, trois types de loi : les lois référendaires, les lois ordinaires adoptées par référendum et les lois ordinaires adoptées par le Parlement.

Et le Parlement ne pourra plus intervenir sur une loi adoptée par voie référendaire.

 

Votre proposition est d’ailleurs très difficilement praticable.

A partir de quand devrait-on dire qu’un projet de loi ou de traité comporte des dispositions « analogues » ou « similaires » ?

A partir de 70, 80, 90 % de reprise d’un texte antérieur ?

Et comment mesure-t-on cette reprise ? Il suffit de très peu pour que les mêmes mots aient un sens différent.

Et pendant combien de temps ? Faudra-t-il que le Parlement s’interdise d’adopter un texte parce que, 20 ans plus tôt, un texte « similaire » a fait l’objet d’un « non » au référendum ?

Est-ce que l’on s’interdira de modifier des textes sur des points mineurs pour la simple et bonne raison que le texte initial a été adopté par voie référendaire ?

Avec votre proposition, le Parlement n’aurait pas pu adopter la loi de décentralisation de 1982, puisque la révision de 1969, qui conférait aux régions le statut de collectivité territoriale, avait été rejetée. Il aurait fallu recourir à nouveau au référendum.

 

*

 

Vous le voyez : cette proposition n’est pas utile. Elle est même dangereuse.

Elle ne correspond ni à notre volonté de faire avancer l’Europe ni à celle de moderniser nos institutions.

Le Gouvernement n’y est pas favorable. Il vous invite à la rejeter.

 
 
  
 
 
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