Ministère de la Justice
 
 

08 janvier 2008

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s’exercer dans la sérénité et l’impartialité.

DISCOURS DE RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

 

PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA RETENTION DE SURETE ET A LA

 

DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

 

 

ASSEMBLEE NATIONALE - MARDI 8 JANVIER 2008

 
 
 
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