Ministère de la Justice
 
 

19 mai 2008

Point d'étape sur la réforme de la Justice

Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice - Hôtel de Bourvallais

Merci pour votre présence ce matin.

Le Gouvernement a pris ses fonctions il y a un an.

La dynamique de changement est engagée. Beaucoup de réformes ont été menées : pour la croissance, pour le travail, pour l’école et l’université, pour la sécurité, pour le retour de la France en Europe. L’Etat et les institutions se modernisent.

Mesdames et Messieurs,

 

En un an, la justice s’est aussi modernisée.

Je souhaite faire un point d’étape avec vous sur la réforme de la Justice.

 

Point d'étape sur la réforme de la Justice - Crédits Photos C Montagne

 

Il est normal que le Ministre de la Justice rende compte de son action à la presse et, à travers elle, à l’opinion publique. C’est la transparence. C’est la démocratie.

Cette transparence, je la dois naturellement aux parlementaires. Ils représentent la Nation. Ils prennent toute leur part à la réforme de la justice.

Cette transparence, je la dois aussi aux Français. La justice n’est pas qu’une affaire de professionnels. Il faut l’expliquer aux Français.

Le dossier qui vous est remis détaille l’ensemble des mesures prises depuis un an, avec des éléments chiffrés. Ces mesures sont nombreuses et consistantes. La réforme de la justice est cohérente. Elle a du sens.

De toutes les institutions de la République, la Justice est celle qui doit inspirer le plus confiance. Parce qu’elle protège, parce qu’elle est un recours dans les moments difficiles. Pourtant, les Français s’en sont éloignés. Ils ont peu à peu perdu confiance en la Justice.

Cette perception, vous la connaissez : une Justice trop lente, parfois illisible, souvent distante. Les Français ont des doutes sur son fonctionnement : l’affaire d’Outreau a été un véritable traumatisme. D'autres affaires ont suscité l'incompréhension : l'affaire Evrard, le meurtre de Nelly Cremel, celui d’Anne-Lorraine Schmitt. Les gens ne comprennent pas que des crimes soient commis par des personnes déjà condamnées ou libérées sous le contrôle de la justice.

Pourtant la justice est le pilier le plus solide de l’Etat de droit. Elle est là pour garantir les libertés individuelles. C’est la mission des femmes et des hommes qui la servent au quotidien. Ils le font avec passion, conviction et professionnalisme.

Qu’ils soient magistrats ou greffiers, éducateurs ou surveillants, conseillers d’insertion et de probation, fonctionnaires, ils sont confrontés à des situations humaines difficiles. Ils font un travail remarquable, en lien les professions du droit.

Dans ces conditions, il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles les Français se sont éloignés de la justice. A mon avis, il y a deux raisons.

La première raison, c'est que la Justice n’a pas su adapter son organisation et ses méthodes de travail aux évolutions de notre société.

Les juridictions de première instance sont en prise directe avec les changements de la société : les nouveaux modes de vie, la mobilité des personnes, le vieillissement de la population, la dépendance, les progrès de la technologie, les nouvelles formes de criminalité…

Il y a eu de grandes réformes qui ont marqué l’opinion. C’est vrai. Je pense en particulier à l’abolition de la peine de mort. Les responsables de l’époque ont eu du courage. Le courage d'être en avance sur une partie de l’opinion.

Mais ce qui a manqué, ce sont les réformes de fond et d’organisation. Les structures de la Justice ne s’étaient pas modernisées.

Il est vrai qu’il est difficile de réformer la Justice. C’est un ministère complexe. Il regroupe des administrations différentes. Les statuts, les évolutions de carrière, les métiers sont différents, même si l’objectif est commun : protéger la société.

 

Dans un monde en mouvement permanent, la justice est trop souvent restée immobile. C’est la première raison de l’éloignement des Français.

La seconde raison, c’est que le ministère de la Justice s’est trop limité à sa fonction de ministère de la loi.

C’était l’affaire des juristes. On était dans le normatif. Au fond, la justice n’avait du sens que pour les acteurs judiciaires. Elle ne parlait pas aux Français. Le ministère a parfois négligé la perspective de son action.

La chancellerie doit être le ministère de l’application de la loi.

Il ne suffit pas d’élaborer les lois. Il faut veiller à leur application. Il faut s’assurer qu’elles atteignent leur objectif. Les lois sont véritablement appliquées quand la justice est définitivement rendue, c’est-à-dire quand ses décisions sont exécutées.

Par exemple, un jugement prononçant une indemnisation ne sert à rien si on ne s’assure pas que la victime est indemnisée. L’institution l’avait parfois oublié.

Ce ministère doit être le ministère des juridictions. La raison d’être de la chancellerie, c’est de soutenir ses personnels sur le terrain. Elle est là pour les appuyer dans leur travail quotidien. Elle assure leurs moyens. Par exemple, elle sécurise les tribunaux, elle développe les nouvelles technologies.

Ce ministère doit être la maison de tous les acteurs de la justice. Il doit recevoir les hommes et les femmes qui font la justice. Il doit être attentif aux professions juridiques et judiciaires.

Il doit être le ministère des justiciables.

Oublier le justiciable, c’est perdre de vue le but de la justice. Elle veille à l’équilibre des rapports sociaux. Elle règle les litiges. Elle garantit le respect des droits de chacun.

Elle protège les Français, en particulier les plus modestes d’entre eux ou les plus fragiles. C’est pour les personnes âgées et les parents d’enfants handicapés que nous avons mis en place le mandat de protection future. C’est pour ceux qui subissent des discriminations dans leur vie quotidienne que tous les tribunaux ont des pôles anti-discrimination.

Ce même souci du justiciable nous a conduit à créer le juge des victimes. Ces magistrats sont en place depuis janvier. En quatre mois, ils ont été saisis 350 fois.

Cette mission est essentielle. La justice est là pour rétablir les victimes dans leurs droits. Elle doit s’assurer qu’elles obtiennent réparation.

Ce que nous avons voulu faire pour elles depuis un an, ce n’est pas de la compassion. C’est de la responsabilité. C’est un travail concret, un travail de connaissance et de reconnaissance :

  • la connaissance. Il s’agit de faciliter l’accès au juge, travailler en lien avec les associations ;

  • la reconnaissance. Il s’agit de donner de nouveaux droits : droit à une indemnisation, par exemple quand votre voiture a été incendiée, même si l’auteur n’a pas été identifié ; droit à une audience publique quand un crime a été commis par un irresponsable pénal. C’est tout de même plus respectueux pour les victimes que la simple mention d’un « non lieu ».

Ces exemples sont clairs : à force de perdre de vue ses perspectives, à force de ne pas s’adapter, la Justice s’est éloignée des Français.

Le Gouvernement souhaite que les Français se réconcilient avec leur Justice.

C’est pour cela que nous menons des réformes. Elles sont pragmatiques et nécessaires. Elles ne sont pas idéologiques.

Quand un délinquant dangereux récidiviste sort de prison, et qu’il viole et tue un enfant ou une jeune femme, on n’attend pas du garde des sceaux qu’il fasse des discours sur le sens de la peine. On attend qu’il prenne ses responsabilités.

Il faut agir. Il faut le faire vite, parce que les enjeux sont réels et que l’on attend des réponses immédiates.

La vitesse, ce n’est pas la précipitation. Nos réformes n’ont pas été décidées sous le coup de l’émotion. Elles s’appuient sur des constats et des réflexions qui existaient depuis des années. De nombreux rapports ont été consacrés aux délinquants sexuels, aux mineurs délinquants, à la formation des magistrats. Cela fait plus de dix ans que l’on consulte pour moderniser la carte judiciaire.

Il était temps de passer des réflexions à l’action. C’est la mission qui m’a été confiée par le Président de la République. Sous l’autorité du Premier ministre, avec le concours des autres membres du Gouvernement, avec le soutien des parlementaires, nous avons engagé la réforme de la justice.

Depuis un an, la Justice est en mouvement. Les nombreux chantiers qui sont menés constituent un ensemble cohérent.

Je prendrai trois exemples.

Le premier, c’est la lutte contre la récidive et, en particulier celle des délinquants dangereux.

La récidive est un fléau. Sur le terrain, les policiers et les gendarmes le constatent. Nos concitoyens la subissent. Il était temps d’agir et de faire preuve de fermeté.

C’est l’objectif de la loi du 10 août 2007. Les magistrats disposent aujourd’hui d’un régime juridique clair contre la récidive. Ce régime est gradué et adapté. Ce n’était pas le cas auparavant. Plus de 8 200 décisions ont été prises. Des peines minimales ont été prononcées dans 53 % des cas en première instance et 64 % en appel. Le délinquant sait désormais qu’il sera plus sévèrement puni en cas de récidive. La loi a un réel effet dissuasif.

C’est aussi l’objectif de la rétention de sûreté. La prise en charge des criminels les plus dangereux est nécessaire pour éviter la récidive. Un Francis Evrard ne serait pas sorti de prison sans véritable surveillance. Le meurtrier de la petite Audrey, qui a été condamné vendredi, n’aurait pas été en mesure de récidiver. Un Martial Leconte aurait été soumis à une réelle obligation de soins.

Là encore, nous avons pris nos responsabilités. C’est une réforme courageuse.

Et la loi s’applique déjà :

  • à 13 condamnés à perpétuité, qui ont sollicité une libération conditionnelle ;

  • à 49 condamnés reconnus dangereux actuellement placés sous surveillance judiciaire.

Ces lois sont des outils efficaces. Ce sont des réponses concrètes. Elles contribuent à restaurer la confiance des Français. Ils savent que leurs enfants, leurs proches sont mieux protégés.

Une meilleure prise en charge des condamnés est aussi le moyen de prévenir la récidive. Il faut préparer la sortie des détenus et réussir leur retour à une vie sociale et professionnelle normale. Ceux qui ont un projet de réinsertion doivent pouvoir exécuter une partie de leur peine en dehors de la prison. C’est une question d’humanité.

Une politique volontariste pour développer les aménagements de peine a été engagée. Des conférences régionales se tiennent tous les six mois dans les cours d’appel. Tout le monde travaille ensemble. C’est une démarche nouvelle. Les résultats sont là : les aménagements de peine ont progressé de 34 % entre 2007 et 2008.

Nous avons pris des décisions concrètes :

  • Les dates des permissions de sortie peuvent être fixées directement par les directeurs des services d’insertion et de probation ;

  • Le placement sous surveillance électronique mobile était expérimental. Nous avons étendu son application ;

  • 3 215 personnes sont actuellement placées sous bracelet électronique. C’est 44 % de plus en un an ;

  • Les libérations conditionnelles, qui stagnaient en 2005 et 2006, ont été relancées en 2007 : elles ont progressé de 9 %.

Toutes les possibilités sont utilisées. Le projet de loi pénitentiaire, qui sera présenté en juin, permettra d’aller encore plus loin : il sera notamment proposé que toutes les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans puissent être aménagées.

Le projet de loi donnera également de nouveaux droits aux détenus afin d’éviter la marginalisation : par exemple, la possibilité d’élire domicile en prison pour effectuer toutes les démarches préparant leur sortie. Pour limiter le recours à la détention provisoire, nous proposerons de créer une assignation à résidence.

Cette volonté d’humanité se manifeste également dans la modernisation de nos prisons et dans une prise en charge plus digne des détenus. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté y veillera.

Six établissements pénitentiaires adaptés aux mineurs sont maintenant opérationnels. Les deux premiers hôpitaux-prisons, créés à Lyon et à Rennes en 2009, constitueront une avancée pour l’accès aux soins psychiatriques.

Vous le voyez, tout se tient : la loi récidive, la réponse apportée à la délinquance des mineurs, la loi sur la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux, la prise en compte des victimes, la politique pénitentiaire.

 

Deuxième exemple, la carte judiciaire.

Sa réforme contribue à l’efficacité et à la qualité de la justice.

Elle permet de mieux répartir les moyens des juridictions : ils ne seront plus dispersés dans 1 200 juridictions, mais regroupés dans 862 tribunaux. Les magistrats pourront se spécialiser. La charge de travail sera plus équilibrée. L’organisation des services sera plus efficace.

Il y aura un impact positif sur les délais de traitement des dossiers et sur les délais d’exécution des décisions. C’est une question de crédibilité et d’autorité de la justice. C’est un meilleur service rendu au justiciable.

Les nouvelles technologies démultiplient les effets positifs de la carte judiciaire. Depuis le 1er janvier 2008, les tribunaux numérisent les procédures pénales. Au lieu d’obtenir une copie papier, les avocats reçoivent un CD-Rom : il n’y a plus de photocopies, plus de recherche dans les archives. 50 juridictions ont signé une convention avec leur barreau.

En matière civile, 30 juridictions communiquent déjà avec les avocats par la voie électronique. Cela veut dire : suivre en ligne les procédures, transmettre les pièces par internet.

La visioconférence est utilisée pour éviter les transfèrements des détenus : c’est un gain de temps, c’est un gain de sécurité.

Je suis très attentive à préserver l’accès au droit et à la justice. Les nouvelles technologies le facilitent. Le maillage territorial très dense des avocats, des notaires et des huissiers y contribue. Les bonnes pratiques locales développent aussi l’accès au droit. Elles sont reconnues par les conventions signées lors de mes déplacements sur le terrain, comme à Besançon, à Nice, ou encore vendredi à Aix.

A partir d’une carte judiciaire mieux structurée, on a pu lancer la deuxième phase de la réforme de la justice. Elle concerne les contentieux.

  • La commission Guinchard rendra ses conclusions en juin.

Aujourd’hui, il faut passer par le juge pour faire reconnaître ses droits. Ce n’est pas toujours facile. Ce n’est pas forcément nécessaire. D’autres voies peuvent être encouragées : la médiation, la conciliation.

Pour les infractions, d’autres modes de réponse peuvent être trouvés : quand il n’y a pas de victimes, par exemple, la sanction administrative est tout aussi efficace et dissuasive que la sanction judiciaire qui intervient avec décalage.

Pour les difficultés de la vie familiale, qui doivent être traitées au plus près des justiciables, il faut chercher à simplifier les procédures.

C’est à tout cela que travaille la commission Guinchard.

  • Une autre commission, la commission Coulon, a remis le 20 février ses propositions. Elle concerne le droit pénal des affaires. Il faut sanctionner les comportements délinquants, mais il ne faut pas faire peser des contraintes inutiles qui compliquent la vie des entreprises. Les règles du jeu doivent être claires pour que les entreprises aient confiance. La confiance en l’avenir, c’est de l’investissement, ce sont des emplois, c’est de la croissance. Un avant-projet de loi a été élaboré sur la base des conclusions de la commission.

En rendant la justice plus lisible, en modernisant ses procédures et son fonctionnement, on améliore son efficacité.

Les Français se sentiront ainsi plus proches de la justice. Et ceux qui la rendent verront leur travail davantage reconnu.

 

Troisième exemple, la DRH.

Quand je suis arrivée au ministère, les personnels, les syndicats, tous m’ont dit qu’il n’y avait pas assez de dialogue social.

Pour répondre à cette demande, nous avons créé un service des ressources humaines. C’est une première au ministère de la justice. Nous avons la chance d’avoir des personnels de grande qualité. On ne se préoccupait pas suffisamment de leurs mérites et de leur engagement tout au long de leur carrière.

Les magistrats et les greffiers qui demandaient une mutation n’étaient pas automatiquement reçus à la chancellerie. Ils devaient  en faire la demande. Et pour avoir un rendez-vous, ils devaient solliciter leur premier président ou leur procureur général.

Avec la DRH, c’est une nouvelle conception de la carrière qui est développée. Elle permettra une meilleure connaissance des personnels et des juridictions.

D’ici la fin de cette année, la chancellerie aura reçu 800 magistrats. Ils seront 540 à bénéficier pour la première fois d’un entretien de carrière approfondi.

Ils vont pouvoir faire part de leurs souhaits, faire valoir les compétences qu’ils ont acquises, leurs difficultés aussi. En juridiction, ils sont confrontés à des situations humaines éprouvantes. Ils peuvent avoir envie de diversifier leur expérience. Nous allons les aider dans leur carrière, en leur proposant des formations adaptées ou, s’ils le souhaitent, des postes à l’étranger, dans d’autres administrations ou dans des entreprises.

Les parcours de chacun seront mieux reconnus. L’ancienneté ne doit plus être le seul critère pour exercer des responsabilités.

Le Conseil supérieur de la magistrature bénéficiera de dossiers plus complets. Il sera mieux à même de prendre ses décisions pour favoriser l’épanouissement dans la carrière. C’est un service que l’on rend aux magistrats. C’est un plus pour la justice, et donc pour le justiciable.

Vous le voyez, la façon de travailler du CSM en sera modifiée. C’est le même esprit qui conduit à ouvrir sa composition : c’est ce que le Gouvernement propose dans le projet de révision de la Constitution.

De la même manière, la rénovation de la formation des magistrats complète la nouvelle approche des ressources humaines.

La réforme de l’Ecole nationale de la magistrature entrera en vigueur en 2009. Elle concernera aussi bien la formation initiale que la formation continue.

Parce que la formation est essentielle, elle sera l’une de nos priorités pour la présidence  française de l’Union européenne.

Pour faire l’Europe de la justice, il est important de développer une culture judiciaire commune. Les magistrats européens doivent apprendre à travailler ensemble.

J’ai proposé à nos partenaires européens d’étendre le dispositif Alerte Enlèvement. Nous organisons un exercice commun le 12 juin avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le Portugal et l’Espagne y participeront comme observateurs.

Il faut aussi travailler en dehors des frontières européennes.La coopération judiciaire est relancée avec plusieurs Etats. Des accords d’entraide ont été signés lors de mes déplacements.

Nous avons convaincu l’Algérie d’accueillir un magistrat de liaison. Il sera en fonction au 1er septembre. Un autre poste sera créé dans les pays du Golfe. En Tunisie, nous avons pris date pour régler des dossiers d’enfants séparés entre leurs deux familles : une réunion est fixée le 16 juin.

Nous exportons notre modèle de formation : le Qatar accueillera une antenne de l’ENM pour former des magistrats ; l’Ecole nationale des greffes aidera la Pologne à mettre en place une école des fonctionnaires de la justice.

L’ouverture internationale est une nécessité pour notre ministère et ses personnels.

 

*

 

Voici, en quelques mots, le point d’étape sur la réforme de la Justice.

J’ai souhaité vous exposer l’action qui est menée et les effets qu’elle produit.

Beaucoup de travail a été accompli.

Beaucoup d’engagements ont été tenus.

C’est un travail collectif. Je le dis devant les directeurs. Leurs services ont été très sollicités. Ils ont pris toute leur part à cette réforme. Ils contribuent chaque jour à changer l’image de la justice.

Je veux aussi associer à ces réalisations les personnels des juridictions et des services déconcentrés, les professions juridiques et judiciaires, les associations.

Sans l’engagement de tous et le soutien du Parlement, tout cela n’aurait pas été possible.

Je reste déterminée à poursuivre cette action pour que les Français retrouvent confiance dans leur justice.

Je vous remercie.

 
 
 
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