[Archives] Rapport sur la réforme de l'ordonnance sur l'enfance délinquante

Publié le 03 décembre 2008

/ Remise des propositions de la commission Varinard

Le Recteur André Varinard, président du groupe de travail relatif à la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs a remis aujourd’hui son rapport à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice à la Chancellerie.

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                                                 SOMMAIRE

 

I)  Rapport sur la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante

II) Discours de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

III) Discours du Recteur André Varinard

IV)  Lettre de mission

V) Lexique