Ministère de la Justice
 
 

17 novembre 2008

Création d'un point d'accès au droit pour les mineurs

Intervention de Madame Rachida Dati - La Garenne Colombes

L’accès au droit est une exigence démocratique.

Madame la Présidente du tribunal, Présidente du conseil d’accès au droit des Hauts de Seine

Monsieur le Procureur,

[Mesdames et Messieurs les magistrats]

Monsieur le Bâtonnier,

Messieurs les Directeurs,

Mesdames et Messieurs les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Mesdames et Messieurs,

 

L’accès au droit est une exigence démocratique.

 

C’est une attente très forte des Français.

 

Il faut éviter qu’un fossé se creuse entre ceux qui ont accès à l’information et ceux qui en sont démunis. L’accès au droit n’est pas un privilège. Il doit être le même partout et pour tout le monde. C’est un moyen efficace de lutte contre les inégalités.

 

C’est particulièrement vrai pour les jeunes qui se posent de nombreuses questions sur leurs droits et sur leur place dans notre société.

 

Notre pays a cette chance d’avoir une jeunesse extraordinaire

 

On dit souvent que la jeunesse est l’avenir d’un pays. Il ne suffit pas de le dire pour que cela soit vrai. Notre ambition doit être d’aider notre jeunesse, toute notre jeunesse, à construire son avenir.

 

On s’interroge sur son avenir professionnel : quelle formation, quel métier choisir, comment trouver un stage ?

 

On se pose des questions sur la protection sociale, sur l’accès au logement, sur le droit du travail.

 

On s’interroge aussi sur ses droits et devoirs de citoyen, sur sa responsabilité.

 

La plupart des jeunes trouvent des réponses, dans leur entourage, dans leur famille, auprès de leurs enseignants.

 

Pour d’autres les questions restent sans réponse, parce qu’ils ne savent pas à qui s’adresser. C’est d’autant plus vrai que beaucoup de jeunes sont aujourd’hui déscolarisés et sans repère.

 

Depuis quarante ans, notre société s’est transformée.

 

La vie en société suppose des règles, des principes, des lois qu’il faut respecter.

 

  

Depuis quarante-ans, la famille a beaucoup changé.

 

En France, le nombre de familles monoparentales a doublé : Elles représentent aujourd’hui une famille sur cinq (2,4 millions d’enfants sont élevés par un seul de leur parent).

 

Les divorces, les séparations ont augmenté : Il y a 140 000 divorces chaque année.

 

La famille joue un rôle décisif dans le développement intellectuel, moral et affectif de l’enfant, de l’adolescent, de l’adulte de demain. Les parents sont les premiers éducateurs.

 

La plupart des parents qui vivent seul ou en couple remplissent leur rôle de façon remarquable. Mais il y a aussi ceux qui ne s’en sortent plus, qui sont dépassés par la situation : parce qu’ils n’arrivent pas à s’occuper de leur enfant tout en travaillant, parce qu’ils sont isolés, parce qu’ils sont malades, parce qu’ils n’ont plus d’autorité. Les enfants sont alors livrés à eux-mêmes : ils doivent se débrouiller seuls et évoluent en dehors de tout cadre éducatif structuré.

 

C’est d’autant plus dur que dans de nombreux cas, ces enfants sont également confrontés à la précarité et à l’isolement social.

 

L’absence de repère et de cadre pour se structurer peut avoir des conséquences très lourdes.

 

Certains jeunes sont confrontés à une véritable souffrance. On compte 40 000 tentatives de suicides chaque année. Le nombre de suicides place la France au 4ème rang européen. Et elle tient ce triste record depuis plus de vingt ans. C’est la 2ème cause de décès chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans (650 décès par an).

On constate des cas d’anorexie dès le début de l’adolescence. La consommation excessive d’alcool, l’usage de produits stupéfiants, sont aussi des signes du mal-être des jeunes.

 

30% sont des jeunes sont consommateurs réguliers de cannabis, 16 % ont déjà expérimenté l’ecstasy, 11 % la cocaïne et 5 % l’héroïne.

 

D’autres jeunes commettent des actes de délinquance. Cette délinquance est de plus en plus jeune et de plus en plus violente. Il y a environ quatre millions de mineurs âgés de 13 à 18 ans. Parmi eux, plus de 200 000 sont mis en cause chaque année dans des actes graves. Les mineurs représentent 18 % de la délinquance générale.

 

Depuis mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai posé un principe clair : une infraction, une réponse pénale. Nous avons amélioré le taux de réponse pénale de 10 % par rapport à 2001 (il est aujourd’hui de 91 %).

 

Il ne doit pas y avoir d’impunité. Je tiens à rappeler que la réponse pénale ne veut pas forcément dire incarcération.

 

La loi du 10 août 2007 sur les peines planchers a été appliquée à près de 350 mineurs. Une peine plancher a été prononcée dans 43 % des cas par les juridictions pour mineurs. C’était une peine ferme pour 1 mineur sur 2.

 

Dans quelques jours, la Commission présidée par le Recteur Varinard me remettra un rapport, qui servira de base à une réforme en profondeur de la justice pénale des mineurs. Nous mettrons en place un code pénal des mineurs, adapté aux jeunes de 2008 et à la délinquance de 2008. Notre réponse pénale doit être plus cohérente, plus ferme, et surtout plus rapide et plus dissuasive.

 

C’est le rôle de la justice. Elle doit intervenir en ultime recours, lorsque les limites fixées par la loi ont été franchies.

 

Notre société doit agir en amont. Nous devons développer des moyens efficaces pour venir en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés et les accompagner dans leurs démarches.

 

Permettre à un jeune de connaître ses droits et ses devoirs est un moyen de l’aider, de le responsabiliser.

 

Le développement de l’accès au droit est un axe important de la politique que nous menons.

 

Nous disposons aujourd’hui de 123 maisons de la justice et du droit et de 800 points d’accès au droit.

 

L’an dernier, les deux points d’accès au droit de Nanterre, dont un PAD pénitentiaire ont reçu près de 6 000 personnes et réalisé près de 11 000 entretiens.

 

En 2009, 10 PAD seront créés dans des quartiers prioritaires et 10 autres ouverts en milieu pénitentiaire. D’autres suivront en 2010 et 2011.

Ces chiffres sont parlants : les points d’accès au droit sont devenus des lieux privilégiés d’information.

J’ai voulu qu’un effort particulier soit fait en direction des jeunes.

 

Pour un jeune, connaître ses droits et ses devoirs, c’est devenir citoyen, c’est trouver sa place dans notre société.

 

L’accès au droit, c’est une aide gratuite offerte à tous les jeunes des milieux favorisés ou non.

 

C’est aussi un moyen de prévenir la délinquance et de favoriser la réinsertion éducative, sociale et professionnelle.

 

Avec le conseil de l’accès au droit des Hauts de Seine représenté par Madame la Présidente du tribunal de Nanterre, Monsieur le Procureur et Monsieur le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, nous allons ensemble signer un protocole en vue de la création d’un point d’accès au droit d’un genre nouveau. Ici, à La Garenne-Colombes, il accueillera les mineurs et leurs familles pour répondre à toutes les difficultés d’insertion et d’éducation qu’ils rencontrent.

 

Ce dispositif est une avancée pour deux raisons :

  • Le PAD mineurs de la Garenne Colombes, c’est le succès du travail en partenariat :

Les élus, le tribunal de grande instance de Nanterre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le CDAD des Hauts de Seine, les associations familiales, les associations d’accès au droit, d’aide aux victimes et l’ordre des avocats de Nanterre et son bâtonnier Pierre Berger, tous ces acteurs se sont mobilisés pour favoriser l’accès au droit des mineurs.

 

 Le PAD mineurs de la Garenne-Colombes est la concrétisation d’une approche pluridisciplinaire et d’un travail en commun. Je veux vous féliciter pour le travail déjà réalisé et vous remercier pour votre engagement dans ce projet.

 

L’accès au droit n’a de sens que s’il est rendu possible là où les besoins d’une justice de proximité se font sentir, c'est-à-dire là où les citoyens ont des difficultés, là où ils sont isolés.

 

Ce point d’accès au droit sera :

 

-  un point d’information : sur les droits et les devoirs, en matière de citoyenneté, d’emploi, de scolarité, de formation, de logement, ou de santé…

 

- un point d’aide, d’écoute et d’accompagnement : les jeunes ne savent pas toujours à qui se confier. Je pense notamment à ceux qui sont victimes de discrimination, de violence, de racket ou d’abus. Le PAD sera une aide pour tous les jeunes en difficultés.

     

     

Le protocole que nous allons signer prévoit la mise en place de permanences d’accès au droit spécifiquement destinées aux mineurs et à leur famille au sein même des services éducatifs de La Garennes Colombes.

 

Je souhaite que d’autres PAD du même genre soient créés en 2009.

 

*

 

Mesdames et Messieurs,

 

J’ai l’intime conviction que l’accès au droit participe à la lutte contre l’exclusion et la discrimination.

 

L’accès au droit renforce l’autorité de notre justice qui est là pour protéger, sanctionner et servir les Français.

 

L’accès au droit renforce notre République en défendant l’égalité et la citoyenneté.

 

Je vous remercie.

 
 
 
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