Ministère de la Justice
 
 

13 octobre 2008

Aménagements de peines et alternatives à l'incarcération

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Cour d'appel de Douai

Monsieur le Premier président,
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Présidents d’association,
Mesdames et Messieurs,

 

Aménagements de peines et alternatives à l'incarcération

 

 

C'est toujours avec plaisir que je viens dans la cour d'appel de Douai.

C'est une cour d'appel qui est l'exemple d'une justice dynamique et innovante, au service des Français.

Ses magistrats montrent tous les jours leur engagement pour la justice.

Jean-Claude Chilou et Jean-Jacques Zirnhelt sont des chefs de cour exemplaires, qui savent conjuguer, dans le respect de leur compétence respective, les efforts du siège et du parquet pour promouvoir une justice efficace et de qualité.

Troisième cour de France par l'ampleur de son activité, la cour d'appel de Douai n'est pas une cour de tout repos : la situation transfrontalière, les difficultés économiques et sociales, le traumatisme d'Outreau que vous avez surmonté, les évolutions rapides de la délinquance... Vous êtes constamment en prise avec ces réalités. Je sais qu'ici, on travaille dur et qu'on travaille beaucoup.

Vous améliorez le fonctionnement de la justice : une justice efficace, c'est une justice qui maîtrise ses délais. Vous m'avez fait part de la réduction des délais d'audiencement et des délais de jugement. Ceux-ci sont passés de trois ans à neuf mois.

Vous n'hésitez pas à prendre des initiatives. En matière de violences conjugales, par exemple : vous avez eu l'idée d'interdire le retour du mari violent au domicile conjugal, avant la loi de 2006.

Vous n'hésitez pas à faire des propositions. Vous souhaitez expérimenter un juge départemental délégué aux victimes, pour donner plus de force à l'action des associations de victimes.

J'y suis bien sûr favorable : c'est une initiative pour mieux accueillir les victimes, mieux les accompagner. Elle s'articulera avec le nouveau service que j'ai créé, le SARVI.

Vous voulez aussi contribuer à ouvrir la magistrature sur la société. Vous vous êtes proposés pour accueillir, dès 2009, une classe préparatoire au concours de l'Ecole nationale de la magistrature. Il est important de diversifier notre recrutement, en aidant à devenir magistrats des étudiants modestes et motivés, ou des personnes d'horizons différents qui ont vécu une autre expérience. Je suis très fière que des magistrats s'engagent en faveur de cette ouverture.

J'ai aussi mesuré le besoin des magistrats d'être écoutés et entendus, au cours de leur carrière et y compris au niveau de la chancellerie. Avec la nouvelle DRH que nous avons créé, plus de 500 magistrats ont déjà bénéficié d'entretiens approfondis.

Je ne voulais pas commencer cette réunion sans vous dire cela : la France peut être fière de ses magistrats et aussi de ses greffiers et fonctionnaires.

Les greffiers et les fonctionnaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre service public. On ne le dit pas assez.

J'ai créé la DRH à la fois pour les magistrats et pour les greffiers. La chancellerie est là pour les aider.

L'objet de la réunion d'aujourd'hui, ce sont les aménagements de peines. Encore une fois, ce sont vos chefs de cour qui se sont proposés pour être les moteurs d'une nouvelle impulsion.

Je viens aujourd'hui à Douai pour rencontrer les acteurs de terrain et pour présenter les nouvelles mesures qui permettront de développer les aménagements de peine.

Je lis des commentaires surprenants à ce sujet. La politique pénale et la politique carcérale ont des objets différents. Mais l'une ne va pas sans l'autre.

L'objectif de la politique pénale, c'est la sécurité des Français. C'est une attente forte de nos concitoyens. C'est une priorité du Gouvernement. La loi du 10 août 2007 apporte une réponse claire et ferme à cette forme grave de la délinquance qu'est la récidive. La preuve : 13 000 récidivistes ont déjà été jugés par les tribunaux. Cette loi est totalement cohérente avec notre droit pénal : on est d'abord condamné à une peine avec sursis, puis à une peine ferme ; et quand on a déjà eu une peine ferme, on est ensuite condamné à une peine plus importante.

Dans ce cadre, la prison est l'ultime sanction.

Mais pendant trop longtemps, on ne s'est pas préoccupé des conditions de détention. Agir pour la prison n'est pas un thème populaire. Nous devons faire des prisons des espaces de droit et de dignité.

Dans une société, il faut savoir être ferme ; c'est la sanction. Et il faut savoir être juste, en réinsérant les personnes détenues pour limiter la récidive : c'est la raison d'être des aménagements de peines qui préparent la réinsertion.

Cela n'a rien à voir avec la question de la surpopulation carcérale. Cette surpopulation est une réalité. Elle ne date pas d'aujourd'hui. Ceux qui critiquent d'ailleurs l'état des prisons d'aujourd'hui et leur situation avaient tout loisir d'agir il y a des années. Je connais des personnes qui signent des manifestes, mais qui ne sont jamais entrées dans une prison ! La réalité doit tous nous mobiliser.

Il faut développer les alternatives à l'incarcération ; et faciliter les aménagements de peines ; mais il faut aussi construire de nouvelles places de prison. En 2009, nous en ouvrirons 5 130, après 2 800 cette année. Dans le Nord, le centre pénitentiaire de Lille ouvrira en 2011, avec 660 places.

Je comprends les difficultés des personnels pénitentiaires. Leur métier n'est pas facile.

Depuis un an, nous avons agi pour renforcer la sécurité des personnels, nous avons augmenté les indemnités des surveillants, nous avons travaillé pour redéfinir les missions des personnels d'insertion et de probation.

J'entends aussi les revendications des syndicats. Ils ont contribué aux réflexions pour préparer la loi pénitentiaire.

J'apprécie le sens des responsabilités des organisations syndicales pénitentiaires. D'ailleurs, elles réfléchissent à d'autres propositions.

L'administration pénitentiaire et les services judiciaires sont pleinement mobilisés pour réussir les aménagements de peine.

C'est l'intérêt de tous.

  • Le détenu : parce qu'il s'engage dans une démarche volontaire de réinsertion, en prenant conscience qu'il a tout à perdre s'il récidive, puisqu'il reste surveillé et sous contrôle.
  • La société : parce qu'une sortie sèche, c'est un risque accru de récidive. Les aménagements de peines protègent les Français.
  • Enfin les victimes : car elles pourront être indemnisées plus rapidement par le condamné qui travaille.

Je veux dire aux associations de victimes que l'aménagement de peine, ce n'est pas une remise de peine. C'est l'exécution d'une peine d'emprisonnement, hors de la prison, mais sous contrôle.

Il faut faire de la pédagogie. Une Justice que l'on comprend, c'est une Justice que l'on respecte davantage et que l'on accepte.

Il faut aussi rappeler que nous obtenons des résultats tout à fait significatifs. C'est le fruit des conférences régionales qui se tiennent depuis 2007 dans toutes les cours d'appel.

Au 1er octobre :

  • Il y a deux fois plus de peines aménagées qu'en 2006.
  • Le nombre des bracelets électroniques a progressé de plus de 47 % en un an.
  • les libérations conditionnelles ont été relancées, alors qu'elles stagnaient en 2005 et 2006. Elles ont progressé de 10 % en 2007.

Sur le ressort du TGI de Douai, le taux d'aménagement des peines est nettement supérieur à la moyenne nationale : 14,3 %. C'est le résultat d'une mobilisation réelle qui s'appuie sur une forte tradition de partenariats locaux.

Au titre de ces actions, je veux citer le dispositif APRES (Action pour la réinsertion sociale) mis en place à Douai, mais aussi les initiatives de l'association « Entrepreneurs et développements », ainsi que l'apport des collectivités territoriales.

Je signerai, dans quelques instants, une convention avec le MEDEF du Nord. Il est indispensable de former les détenus au retour à l'emploi, de les aider dans leur recherche d'emploi, voire de leur mettre le pied à l'étrier : c'est le but de cette convention. Je souhaite que l'on étende ce type de partenariat aux entreprises d'insertion et aux régies de quartier.

En matière d'aménagement de peines, je souhaite aller plus loin encore, en assouplissant les critères de leur attribution.

Je suis venue aujourd'hui vous présenter de nouvelles mesures qui, pour certaines d'entre elles, m'ont été proposées par vos chefs de cour et l'administration pénitentiaire.

Au mois de juillet, nous avons lancé une expérimentation : le PSE-fin de peine. Je l'avais annoncée le 25 juin en présentant le projet de la loi pénitentiaire aux juges de l'application des peines et aux magistrats du parquet. C'est une anticipation de la future loi.

Cette expérimentation permet de placer sous surveillance électronique des condamnés détenus à qui il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter.

Il y a évidemment certaines conditions à remplir pour s'assurer que toutes les garanties sont préservées :

- une expertise psychiatrique est exigée ;

- le condamné ne doit pas présenter de risque avéré de récidive ;

- son profil psychologique doit être adapté au placement sous surveillance électronique ;

- et, bien sûr, l'accord du détenu.

 

L'expérimentation est déjà mise en œuvre dans le ressort des maisons d'arrêt de Béthune et d'Angoulême, et des tribunaux de grande instance correspondants : 16 condamnés bénéficient actuellement de la mesure PSE-fin de peine.

 

La dynamique de cette expérimentation nous conduit aujourd'hui à l'étendre.

 

- dès aujourd'hui, elle va être étendue aux maisons d'arrêt de :

o Valenciennes
o Douai
o Bordeaux-
o Gradignan
o Le Mans
o Orléans.

 

- à compter du 1er novembre, à l'ensemble des maisons d'arrêts des cours d'appel de Douai et de Bordeaux (6 établissements).


- à compter du 1er décembre 2008, aux maisons d'arrêt de :

o Béziers
o Le Puy
o Fontenay-le-Comte
o La Roche-sur-Yon.

 

Je compte sur tous les acteurs de l'aménagement des peines pour se lancer dans cette nouvelle expérimentation et pour me signaler les difficultés rencontrées.

Nous avons les bracelets électroniques nécessaires : 2 500 seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500.

La future loi pénitentiaire s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.

Le projet de loi traduit cette approche nouvelle et moderne du concept de la « prison hors des murs et sous contrôle ».

- Avec la loi pénitentiaire, les aménagements de peine seront par exemple possibles, dès le prononcé du jugement, pour les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans. Ces courtes peines représentent plus de 93 % des condamnations.

- Vous pourrez aussi décider plus facilement de placer en libération conditionnelle les condamnés âgés de plus de 75 ans.

C'est une nécessité compte tenu du vieillissement de la population carcérale. L'enjeu sera de veiller à ce qu'ils aient une prise en charge adaptée à leur sortie de prison.

- Le projet de loi prévoit également la création de procédures simplifiées qui s'appliqueront aux condamnés libres ainsi qu'aux détenus dont le reliquat de peine est de deux ans.

 

                                                    *

 

Mesdames et Messieurs,

L'extension de l'expérimentation du PSE-fin de peine et le projet de loi pénitentiaire ouvrent de nouvelles perspectives.

Mais sans vous, sans votre engagement, sans les initiatives que vous prenez, rien ne serait possible.

Une fois de plus, vous êtes les pionniers d'une justice moderne, tournée vers l'avenir.

Vous avez toute ma confiance et mon soutien.

Je vous remercie.

 

 

 

 

 

 

 
 
 
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