Ministère de la Justice
 
 

17 juillet 2007

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive

Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice - Assemblée nationale

C'est un immense honneur pour moi de me trouver aujourd'hui devant l'Assemblée nationale pour présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Monsieur le Rapporteur

Mesdames, Messieurs les Députés,

 

C'est un immense honneur pour moi de me trouver aujourd'hui devant l'Assemblée nationale pour présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

 

Un honneur de m'exprimer, pour la première fois, à cette tribune.

 

Vous êtes l'expression du suffrage universel. Vous êtes l'émanation de la volonté populaire. Vous en êtes les garants et les dépositaires.

 

Vous recueillez les sentiments et les réflexions de nos concitoyens. Vous connaissez la somme de leurs aspirations individuelles et vous en déduisez l'intérêt général.

 

Vous faites la loi au nom du peuple Français. Avec lui. Et pour lui.

 

C'est pourquoi je sais qu'à travers vous, c'est presque directement aux Françaises et aux Français que je m'adresse.

 

Et à travers vous je veux leur dire - je veux dire à chacune et à chacun d'entre eux - que je comprends leurs interrogations, leurs attentes, parfois leur détresse, face à la justice. Face à notre justice. Face à une justice dont ils ont trop souvent le sentiment qu'elle a cessé d'être la leur.

 

Vous qui êtes au contact permanent de nos concitoyens, vous le savez : les Français sont inquiets, parfois exaspérés.

 

Ils le sont lorsqu'ils qu'ils ne comprennent plus la justice. Lorsqu'elle leur apparaît parfois trop lente, ou inefficace à prévenir les délits et les crimes, ou impuissante à les sanctionner.

 

Cela peut être injuste pour les femmes et les hommes qui servent la justice, qui ont fait ce choix de service public et l'assument le plus souvent avec abnégation, avec courage, avec talent, avec ingéniosité.

 

Je veux ici leur rendre hommage.

 

Rendre hommage aux magistrats, mais aussi aux greffiers, aux avocats et à tous les auxiliaires de justice, aux personnels pénitentiaires, aux gendarmes, aux policiers, aux acteurs associatifs et aux élus de terrain.

 

Rendre hommage enfin à tous ceux qui jouent un rôle dans cette action capitale pour la défense et la protection du lien social.

 

Mais la réalité exprime un malaise.

 

On peut bien sûr prétendre qu'il n'en est rien. On peut refuser de voir cette réalité.

 

Le gouvernement a fait pour sa part le choix de la regarder en face.

 

Il a fait ce choix de la transparence, parce que cette défiance repose sur des expériences vécues bien réelles, dont le poids accumulé transparaît dans les chiffres.

 

Face à cette souffrance humaine, face à ces traumatismes, ma mission est de faire en sorte que les Français retrouvent confiance en la justice.

 

Ma mission, c'est de restaurer le lien qui unit le peuple Français à sa justice. Ce lien qui seul donne leur légitimité aux acteurs de la chaîne judiciaire.

 

Ma mission, c'est de remettre du sens là où il y a parfois de la confusion et du doute.

 

Mon devoir, et notre devoir commun, Gouvernement et Parlement, c'est d'assurer à tous une justice claire, une justice sereine, une justice efficace, une justice légitime dans son action comme dans ses décisions. Une justice, en un mot, qui fasse sens.

 

Et c'est pour cela que l'honneur qui m'est fait de m'adresser aujourd'hui à vous, au nom du gouvernement, est une vraie responsabilité. Mais c'est notre responsabilité.

 

La Justice n'est pas un idéal abstrait. C'est un idéal concret, un idéal à visage humain, un idéal qui doit être capable de s'adapter aux évolutions du monde, parce que sa vérité n'est pas de tracer des contours immuables, mais de garantir, dans une société changeante, la pérennité de la paix sociale.

 

Cet idéal est précieux parce que sur lui repose la possibilité de vivre en commun.

 

C'est un idéal fragile. Un idéal aujourd'hui trop souvent meurtri. Un idéal dont nous devons relever le défi.

 

Cette ambition, ce devoir de restaurer la confiance entre les Français et la justice, nos concitoyens nous les ont en effet confiés avec insistance, à deux reprises : ils nous les ont confiés lors de l'élection présidentielle, en choisissant le projet de Nicolas Sarkozy.

 

Et ils ont confirmé ce choix lors des élections législatives.

 

Les Français nous ont dit leur volonté de proximité ;

leur volonté de clarté ;

leur volonté d'efficacité ;

 

Et ils nous ont dit leur volonté d'en finir avec les faux débats, les vieilles querelles et les solutions toutes faites, soufflées par des réflexes idéologiques dépassés.

 

Cette volonté qui s'est exprimée, c'est notre feuille de route.

 

Elle est pour nous une ardente obligation. Obligation de moyens, mais aussi, je n'ai pas peur de le dire ici devant vous, obligation de résultat.

 

La réforme de la justice est un exemple emblématique de cette vision et de cette volonté. C'est aussi pour cela qu'elle est un symbole des engagements du président de la République.

 

Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement mènera une politique pénale qui prendra en compte toutes ces attentes.

 

Je veux pour notre pays une justice sereine, claire, compréhensible par tous et d'égal accès pour tous.

 

Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant vous aujourd'hui en porte la marque, tout comme la portera la loi pénitentiaire qui sera présentée à l'automne.

 

Je veux enfin pour notre pays une justice délivrée des débats stériles où on a trop souvent cantonné les réflexions sur son avenir.

 

Mesdames et messieurs les députés, je refuse les faux débats : il n'y a pas à choisir entre une justice humaine et pas assez efficace, et une justice efficace qui devrait pour cela s'arranger avec les principes qui la fondent.

 

Cette opposition est artificielle. Pour prévenir efficacement, la justice doit être efficacement répressive et efficacement dissuasive.

 

Opposer ces deux termes serait absurde. La garantie de la prévention, c'est une répression juste et digne, adaptée à la réalité de la délinquance et à son évolution. Sans cela, il n'y a pas de réelle prévention.

 

C'est pourquoi il est si important que nous soyons capables, ensemble, de donner à la justice les moyens et les outils de s'adapter aux changements de notre société et en particulier de répondre aux nouvelles formes de la délinquance.

 

Les juges ont à cet égard un grand mérite qu'il convient de saluer : c'est celui d'anticiper ces évolutions avec les outils qu'ils ont aujourd'hui et qui sont parfois moins adaptés.

 

Notre responsabilité, c'est de ne pas les abandonner. C'est au contraire de leur permettre de restaurer leur autorité.

 

Le texte que je vous présente s'inscrit dans cet objectif.

 

Ce n'est pas un texte partisan. C'est un texte qu'attendent les Français parce qu'il s'attaque au cœur du sujet qui fonde leur inquiétude.

*

Je veux parler du traitement de la récidive.

 

La récidive est une réalité nouvelle, d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles.

 

Entre 2002 et 2005 :

  • Le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de près de 70%.

  • Et dans le même temps, les condamnations en récidive pour les crimes et délits violents, ont augmenté de 153 %.

Cette évolution est d'autant plus saisissante que, dans le même temps, l'action volontaire de l'ancien ministre de l'Intérieur a permis de faire baisser les faits de délinquance de 9 %.

 

Ce projet de loi répond à cette évolution préoccupante par des dispositions adaptées et équilibrées.

 

Avant toute chose, je tiens à ce propos à remercier le président de la Commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, et Guy Geoffroy, son rapporteur, ainsi que l'ensemble des membres de la Commission.

 

L'audition à laquelle vous m'avez conviée a été un temps de débat très riche, ouvert et républicain. Je vous en suis très reconnaissante.

 

La contribution de la Commission à l'examen du texte s'avèrera, j'en suis sûre, particulièrement précieuse. Je sais que cette contribution s'appuie sur l'intérêt que la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a toujours porté à la question de la récidive.

 

Il n'est qu'à relire le rapport de la mission d'information sur le traitement de la récidive qu'avait présidée Pascal Clément ; ou celui sur l'exécution des peines et la préparation des détenus à la libération, dont vous êtes l'auteur, Monsieur le Président Warsmann.

 

C'est de tous ces travaux, de tout cet intérêt, de tous les débats qui ont eu lieu pendant la campagne présidentielle, qu'est né ce projet de loi pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion.

 

Il s'attaque à la récidive des mineurs, à la récidive des majeurs et à la récidive des délinquants sexuels.

 

Nous savons tous que nous ne parviendrons pas à faire reculer la récidive sans lisibilité de la sanction, sans un régime pénal adapté. C'est le premier objectif de ce projet de loi.

 

Nos concitoyens attendent de nous une réponse plus claire et plus ferme.

 

Notre responsabilité, c'est de protéger nos concitoyens, de penser aux victimes. La délinquance répétitive, et spécialement la récidive portent une grave atteinte à la sûreté des Français.

 

Ce texte apporte des outils adaptés à la récidive des majeurs, mais aussi à celle des mineurs.

 

Nous ne pouvons pas laisser des mineurs s'ancrer dans la délinquance. Nous ne devons pas attendre qu'il soit trop tard pour réagir ou sanctionner.

 

La délinquance des mineurs est de plus en plus importante. Elle est de plus en plus violente. Elle concerne des mineurs de plus en plus jeunes.

 

Entre 2000 et 2005 :

  • le nombre des mineurs condamnés pour des violences volontaires a augmenté de 47 % ;

  • le nombre de mineurs condamnés pour délits de nature sexuelle a augmenté de 30 % ;

  • et 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq ans qui suivent.

Ces chiffres sont terribles. Ils sont terribles pour ces jeunes, ils sont terribles pour leurs familles, ils sont terribles pour les victimes. Ils sont inquiétants pour l'avenir de notre pays.

 

Les mineurs ont besoin de repères. Ils ont besoin de limites. Il existe toute une éducation à la limite, une pédagogie de la sanction. A nous de leur transmettre. Et la sanction n'implique pas forcément l'incarcération. Elle nécessite la prise en charge la plus rapide possible.

 

Pour un mineur, la notion du temps est différente. Il faut une réaction immédiate. On peut arrêter l'engrenage de la délinquance.

 

C'est aussi ce qu'attendent de nous les parents de ces mineurs. C'est pourquoi il faut poser la question de la responsabilité des mineurs.

 

Enfin, il y a une autre forme de délinquance, particulièrement grave et insoutenable. C'est la délinquance sexuelle, qui s'attaque le plus souvent aux femmes ou aux mineurs, et bien souvent à des enfants très jeunes.

 

Le nombre des condamnés pour viols et agressions sexuelles a augmenté de 58 % en dix ans.

 

Il est très rare que les délinquants sexuels ne récidivent pas. D'ailleurs, une majorité d'entre eux sont demandeurs de soins.

 

C'est aussi une délinquance plus insidieuse, car souvent dans la sphère privée, au sein de la famille. Il est indispensable que le condamné puisse être soigné.

 

Que pouvons-nous répondre aux parents d'une victime agressée, violée et assassinée par un récidiviste qui n'a pas été soigné quand il était incarcéré ?

 

Encore récemment, des associations de victimes m'ont interpellé à ce sujet.

 

Lorsqu'une personne vous dit qu'elle a des pulsions dangereuses pour autrui, notre responsabilité est de l'obliger à se soigner.

 

C'est comme cela que nous épargnerons des vies, que nous protégerons les mineurs, que nous aiderons les victimes.

 

Soigner, c'est éviter le passage à l'acte. Soigner, c'est empêcher la récidive. Soigner, c'est éviter de nouvelles victimes.

 

Il ne faut nous priver d'aucun outil, d'aucun moyen si cela peut sauver un enfant, une femme, une vie !

 

Face à cette réalité, les Français n'attendent pas de nous des querelles partisanes. Ces sujets sont trop graves.

 

Les Français attendent de la responsabilité.

 

Ils attendent de l'engagement.

 

Ils attendent une capacité d'innovation et, n'ayons pas peur du mot, une capacité de rupture.

 

Parce qu'il ne s'agit pas de rénover seulement des outils existants ou de les aménager.

 

Il s'agit bien au contraire d'inventer les nouveaux outils qu'appellent des menaces nouvelles.

 

Ce projet de loi, par les dispositions qu'il comporte, donne des moyens efficaces aux magistrats pour lutter contre la récidive.

 

Il propose pour cela trois dispositions principales :

  • l'instauration de peines minimales en cas de récidive ;

  • l'exclusion de plein droit de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de multirécidive ;

  • les injonctions de soins, notamment pour les délinquants sexuels.

En premier lieu, le projet instaure des peines minimales, applicables aux majeurs aussi bien qu'aux mineurs.

 

Ce nouveau régime est un signal fort donné à tous :

  • aux Français qui en ont assez de l'insécurité ;

  • aux victimes et à leurs familles pour que des faits aussi graves que des viols en réunion, des homicides ou des vols avec violence ne se reproduisent pas ;

  • aux personnes déjà condamnées qui, clairement, sauront ce qu'elles encourent ;

  • aux magistrats qui vont pouvoir disposer d'un outil adapté et gradué.

Ce texte instaure deux régimes : un régime simple pour la première récidive, un régime spécial à partir de la deuxième récidive.

 

Dès la première récidive, une personne déjà condamnée une première fois, si elle commet à nouveau des faits de même nature ou assimilés, encourra une peine minimale.

 

Le régime est clair. La sanction sera claire.

 

Bien sûr, il sera possible aux magistrats de tenir compte des situations humaines ou de circonstances particulières. C'est pourquoi ils conserveront leur pouvoir d'appréciation.

 

Cette appréciation sera fondée sur trois critères :

  • les circonstances de l'infraction,

  • la personnalité de l'auteur,

  • les garanties d'insertion ou de réinsertion qu'il présente.

C'est seulement en fonction de ces critères que le tribunal pourra aller en deçà des peines minimales.

 

A partir de la deuxième récidive, pour les crimes et pour les délits les plus graves, c'est-à-dire des vols avec violence commis pour la troisième fois, des séquestrations commises pour la troisième fois, des actes de torture et de barbarie commis pour la troisième fois, c'est un régime spécial qui s'appliquera : un régime plus sévère, avec un pouvoir du juge plus encadré.

 

Dans ce régime de la récidive aggravée, le principe devient la peine d'emprisonnement. On n'a pas affaire à de petits délinquants, mais à des personnes déjà condamnées deux fois au moins et qui sont jugées une nouvelle fois !

 

Le juge pourra déroger à la peine minimale, si le récidiviste présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion : il lui faudra démontrer qu'il est réellement et objectivement dans une logique de rupture avec son passé judiciaire et avec son ancrage dans la délinquance.

 

C'est alors seulement que des garanties suffisantes pour l'ordre social pourront, le cas échéant, justifier l'indulgence de la juridiction de jugement.

 

Vous le voyez, ce dispositif gradué que nous instituons respecte les principes constitutionnels de proportionnalité et d'individualisation des peines.

 

La mission du juge demeure entière : il garde sa liberté dans toutes les hypothèses, à condition de motiver et de s'appuyer sur des critères qui protègent la société.

 

Mesdames et messieurs les députés, ce texte est un texte équilibré.

 

On peut être ferme, mais aussi, et dans le même temps, juste et humain.

 

On est même d'autant plus juste et humain que l'on sait être ferme.

 

Les peines minimales, c'est plus de crédibilité pour la prévention, qui pourra s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et affichée. La certitude de la sanction, c'est le premier outil de la prévention.

 

Les peines minimales, c'est aussi plus de garantie de durée et d'efficacité pour le travail d'aide à la réinsertion.

 

Enfin, les peines minimales, ce ne sont pas des peines automatiques. Ce n'est pas notre tradition, ce n'est pas notre droit.

 

Nous sommes bien loin des caricatures qui ont été faites ici ou là !

 

La deuxième innovation marquante du projet de loi a pour objectif de lutter spécifiquement contre la récidive des mineurs.

 

Je vous ai rappelé les chiffres. Je vous ai rappelé les attentes des Français.

 

Le projet de loi prévoit d'exclure de plein droit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d'une particulière gravité.

 

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu'un mineur, âgé de 16 à 18 ans, qui aura déjà été condamné pour deux viols ou pour deux vols avec violence et qui en commettra un troisième, eh bien ce mineur délinquant encourra désormais les mêmes peines qu'un majeur.

 

Voilà une réponse claire à cette violence de plus en plus dure qui est le fait de mineurs, persuadés de leur impunité !

 

Et là encore, les magistrats pour enfants pourront rétablir l'atténuation de responsabilité en motivant spécialement leur décision.

 

Vous le voyez, il ne s'agit pas de remettre en cause les principes de l'ordonnance de 1945 : nous n'abaissons pas la majorité pénale des mineurs. Nous ne remettons pas en cause les juridictions spécialisées. Nous ne renonçons pas aux mesures éducatives.

 

Simplement, nous voulons marquer un coup d'arrêt à l'inquiétante progression de la récidive des mineurs.

 

Enfin, la troisième disposition du texte concerne les infractions sexuelles et les injonctions de soins.

 

Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.

 

Les détenus seront incités fermement à s'y soumettre : le refus de soins empêchera les réductions de peine supplémentaires et la libération conditionnelle. Car refuser des soins, c'est marquer son refus de faire des efforts de réadaptation sociale.

 

Le Sénat a ajouté une précision tout à fait justifiée : le juge de l'application des peines gardera un pouvoir d'appréciation. Evidemment, l'injonction de soins ne peut être automatique : elle ne servirait à rien si le délinquant est déjà hospitalisé ou s'il suit un traitement. C'est donc une amélioration du texte initial.

 

C'est l'enrichissement qu'apporte le débat parlementaire, et j'y suis très attentive.

 

Les dispositions sur l'injonction de soins prolongent donc la législation sur le suivi socio-judiciaire, mise en place par Elisabeth Guigou. Cette législation avait marqué une réelle avancée. Elle est aujourd'hui complétée pour prévenir plus efficacement la récidive.

 

Cependant, chacun s'accorde pour reconnaître que le suivi socio-judiciaire est insuffisant, faute de moyens. Eh bien, je veux y veiller en ce qui concerne le suivi médical et psychiatrique.

 

Avec Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, nous élaborons un plan d'accompagnement, qui est en cours de discussion.

 

Le nombre de médecins coordonateurs qui assurent l'interface entre les médecins traitants et l'autorité judiciaire dans le cadre de l'injonction de soins est passé de 145 en 2005 à 202 inscrits à ce jour sur les listes des tribunaux. Ce chiffre continuera à croître. Je souhaite aussi que la mission de ces médecins soit revalorisée et que leur formation soit améliorée.

 

Parallèlement, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour recruter les psychiatres supplémentaires que nécessitera la mise en œuvre du projet de loi.

 

*

 

Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre aux attentes des Français, il faut aller vite et il faut aussi s'inscrire dans la durée.

 

La lutte contre la récidive est une priorité pour les Français. Elle sera donc une priorité du Gouvernement. Il faut que ce soit clair pour tous.

 

Il est nécessaire de créer un régime pénal adapté à la récidive.

 

Le projet de loi respecte les principes de notre Constitution et les engagements internationaux de la France.

 

La justice continuera à reposer tout entière sur l'examen concret et approfondi des cas particuliers qui lui sont soumis.

 

En outre, le projet ne remet pas en cause les dispositions en faveur de l'aménagement des peines auxquelles je suis tout particulièrement attachée.

 

Je veux en effet tout faire pour éviter les sorties dites « sèches », car elles portent en elles le risque de récidive.

 

A cette fin, j'ai adressé une circulaire le 27 juin pour préconiser le recours aux aménagements de peines. C'est l'objet des conférences qui se tiennent d'ici le 30 juillet dans le ressort de chaque cour d'appel. Elles seront désormais semestrielles. A cette occasion je souhaite rendre hommage au travail exceptionnel, souvent dans des conditions difficiles et parfois dans l'urgence, de tous les juges d'application des peines dont la mission remarquable est si peu connue.

 

Vous le voyez, nous sommes tous mobilisés. Je ne doute pas de votre soutien dans cet engagement.

 

D'autres réformes viendront dans quelques semaines.

 

J'ai évoqué tout à l'heure la future loi qui rénovera notre système pénitentiaire et qui mettra en valeur l'action des personnels.

 

Je pense à l'institution d'un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Je sais que c'est une idée chère à votre collègue Michel Hunault. Ces importants chantiers s'imposent, parce que la fermeté n'exclut pas l'humanité !

 

Permettez-moi de rendre encore une fois hommage, devant la Représentation nationale, à tous les personnels de l'administration pénitentiaire.

 

Leur tâche est lourde et difficile : il y a, bien sûr, la surveillance des personnes incarcérées ; mais leur mission est aussi essentielle pour préparer la réinsertion et lutter contre la récidive en lien très étroit avec les juges d'application des peines.

 

Je veux les remercier de leur professionnalisme et de leur dévouement.

 

Vous le voyez, la réforme de la justice est engagée. Aujourd'hui avec ce texte, demain avec d'autres. Nous le ferons sans relâche, car nous ne voulons pas décevoir les Français.

 

Je m'y engagerai de toutes mes forces, avec cœur et détermination, comme je vais sur le terrain pour mettre en œuvre nos chantiers.

 

Je veillerai à leur bon avancement.

 

Je reviendrai vous en rendre compte.

 

Pour l'heure, nous allons débattre. Nous le faisons devant les Français.

 

Je souhaite dans ce cadre que ce débat soit utile et je tiens à souligner à nouveau l'excellent travail de votre Commission des Lois.

 

La richesse et la clarté du rapport en témoignent, de même que ses propositions d'amendement.

 

Notre volonté commune est d'aboutir à un texte court, clair, cohérent et assimilable par tous. Il doit aussi garder son caractère équilibré, comme il convient à la justice.

 

Je vous remercie au nom du gouvernement.

 

Au nom des Français.

 

Et au nom de la justice.

 
 
 
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