Ministère de la Justice
 
 

26 janvier 2006

Assemblée Générale des avocats de la Conférence des Bâtonniers

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Monsieur le Président,
Messieurs les Bâtonniers,
Mesdames et Messieurs les Avocats,

C’est un réel plaisir de me retrouver avec vous, pour aborder les questions d’actualité qui vous concernent et témoigner à cette occasion de mon profond attachement à votre profession.

Je profite de ce moment privilégié pour vous souhaiter mes vœux les plus sincères pour la nouvelle année. A vous tous qui assurez la noble et délicate mission de défendre et de protéger les libertés de nos concitoyens, je souhaite de persévérer dans cette tâche essentielle à l’œuvre de justice que nous avons en partage.

2007 sera une année marquée par les changements, et chacun contribuera, à la place qui est la sienne, à concrétiser ceux qu’il appelle de ses vœux.

Avant cette étape essentielle de la vie démocratique, je voudrais avec vous mesurer le chemin parcouru.

Il y a un an et demi, à mon arrivée à la chancellerie, je recevais certains d’entre vous qui me faisaient part de leurs inquiétudes sur l’exercice de la mission d’avocat et de leur regret de voir la suspicion gagner du terrain chez les magistrats. Le litige était important puisqu’il portait sur l’éthique et la protection même du défenseur. Vous le savez, ensemble, nous avons réformé l’article 434-7-2 du code pénal relatif à la divulgation d’information issue d’une procédure pénale et l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d’avocats.

Ces modifications, qui ont à la fois empêché des poursuites ou des condamnations injustifiées contre des avocats et renforcé la protection juridique de leurs cabinets, étaient en effet essentielles à mes yeux.

Le groupe de travail composé de vos représentants et des magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces, qui s’est réuni mensuellement à la Chancellerie depuis lors, a efficacement rempli sa mission et continue d’entretenir le nécessaire dialogue entre le Ministère de la Justice et les avocats.

Il y a un an, devant vous, j’esquissais les pistes de la réforme de la justice après l’affaire Outreau. La semaine prochaine, je la défendrai au Sénat, après qu’elle ait été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Cette réforme présente de véritables avancées en matière de renforcement des droits de la défense. Vous le savez, cette volonté d’apporter de nouvelles garanties aux justiciables et à leurs défenseurs n’était pas partagée par tous.

Le dialogue constant tant avec vos représentants qu’avec les organisations syndicales des magistrats a permis de transformer ce texte en réforme appréciée par tous les acteurs du monde judiciaire. Vous devrez désormais la faire vivre.

L’affaire Outreau posait à la justice trois questions : comment limiter la durée des détentions provisoires, comment renforcer le principe du contradictoire dans notre procédure pénale et comment lutter contre la solitude du juge d’instruction. Outreau appelait donc des réponses fortes et rapides dans le domaine de la procédure pénale. J’ai voulu y répondre sans pour autant bouleverser notre système judiciaire.

Il était en particulier essentiel d’assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Vous avez été les premiers à alerter l’opinion sur ce sujet et c’est votre persévérance qui a permis de le faire aboutir.

Désormais, l’assistance par un avocat lors du débat relatif à la détention provisoire sera obligatoire et le débat sera public. C’est là une des dispositions qui me semble essentielle.

Une de vos préoccupations anciennes portait sur l’utilisation du critère de l’ordre public pour le placement en détention provisoire. Le projet de loi interdit désormais d’y recourir pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle. Il ne sera conservé que pour le placement initial.

Le président de la chambre de l’instruction pourra également, notamment à la demande de la personne mise en examen ou de son avocat, organiser une audience publique de la chambre de l’instruction sur l’ensemble de la procédure trois mois après son placement en détention provisoire, puis tous les six mois suivants.

J’ai toujours considéré que le recours à la détention provisoire ne pouvait qu’être exceptionnel.

Cela se traduit d’ailleurs dans la pratique judiciaire, puisqu’en 2006, les prisons françaises accueillaient 10% en moins de personnes placées en détention provisoire.

La réforme de la justice permettra l’amélioration du contradictoire lors de l’enquête et de l’instruction.

Il sera désormais possible de demander des confrontations individuelles et de contester la mise en examen après chaque notification d’expertise ou interrogatoire, ainsi que tous les 6 mois, alors qu’actuellement, cela est impossible après les 6 premiers mois.

Le caractère contradictoire de l’expertise sera également renforcé sur plusieurs points : information des parties de la décision du juge ordonnant une expertise ; possibilité de faire désigner un co-expert de leur choix, de préciser la mission confiée à l’expert et d’obtenir un rapport d’étape ou un pré-rapport. Voilà des modifications concrètes de notre procédure pénale, qui sont le fruit des échanges entre la Chancellerie et vos représentants.

J’ajoute, pour répondre à votre interpellation directe, Monsieur le Président, que, lors des débats à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a accepté la suppression des «observations sommaires» des avocats devant la chambre de l’instruction. L’article 199 du code de procédure pénale précisera désormais que les avocats sont entendus. Je crois que cette disposition est de nature à vous satisfaire.

De la même manière, les observations de la défense devront être mieux prises en compte au stade final de l’instruction. Ainsi le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet et des observations des parties qui, chacun, auront pu répliquer à ces réquisitions ou observations. Ensuite, l’ordonnance de règlement devra préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.

Il était également nécessaire d’améliorer les conditions dans lesquelles les déclarations des mis en cause sont recueillies au cours de la garde à vue et devant le juge d’instruction. Cette préoccupation se traduit, en matière criminelle, par l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mise en examen, ainsi que cela existe dans nombre de pays étrangers, comme l’Angleterre ou l’Italie.

Le but n’est nullement de revenir sur le caractère écrit des procédures, ni de se défier des enquêteurs ou des magistrats, mais de sécuriser les actes qui ont été accomplis dans les affaires les plus graves en permettant, en cas de contestation, le visionnage des enregistrements.

Enfin, la réforme a pour but de mettre fin à la solitude du juge d’instruction.

Cette solitude est d’autant plus problématique lorsqu’elle concerne un jeune magistrat qui se trouve chargé, dès son premier poste, d’une affaire présentant une particulière complexité. Cette situation, chacun de vous a déjà pu le constater. Il s’agissait d’y mettre un terme.

Je propose ainsi la création de pôles de l’instruction et l’extension du recours à la cosaisine.

Ces pôles seront compétents en matière de crimes et pour les informations faisant l’objet d’une cosaisine ; les autres affaires resteront instruites par le juge d’instruction territorialement compétent. Tous les TGI conserveront donc au moins un juge d’instruction.

Je précise, car cela me paraît tout à fait fondamental, que pour prendre en compte les observations formulées par la Conférence des Bâtonniers, il n’est plus prévu de supprimer la fonction de juge d’instruction dans certains tribunaux.

Celui-ci restera en effet compétent pour les affaires correctionnelles simples ; et, par ailleurs, le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction compétente.

Il n’y a donc aucune intention de supprimer, à l’occasion de cette réforme, telle ou telle juridiction.

Les pôles permettront de renforcer le recours à la cosaisine, puisque le président de la chambre de l’instruction pourra, d’office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une cosaisine au magistrat instructeur initialement saisi.

J’ajoute enfin que des mesures d’accompagnement seront prévues, notamment dans la prise en compte au titre de l’aide juridictionnelle des frais de déplacement supplémentaires supportés par les avocats pour se rendre dans les pôles.

Les pôles de l’instruction nous donnent également l’occasion de moderniser la gestion et la transmission des actes des procédures.
Nous avons lancé, dans une centaine de juridictions, une expérimentation de numérisation des procédures pénales, actuellement bien engagée, qui rendra plus rapide et plus pratique les relations entre les juridictions et les avocats. Je sais à quel point cette question est importante pour vous.

Ces pôles permettront enfin une meilleure répartition des moyens matériels, notamment pour développer la visioconférence.

Comme vous le voyez, les dispositions de ce projet de loi constituent une étape essentielle dans le rééquilibrage de notre procédure pénale, qui est le seul à même d’assurer l’efficacité de cette justice.

Sur de nombreux points, il a été tenu compte des demandes et des observations des avocats.

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Afin d’assurer une meilleure connaissance des missions de l’avocat, j’ai également voulu inscrire le principe du dialogue entre la magistrature et le barreau dans les formations assurées par l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Un partenariat s’est mis en place en 2006 entre l’Ecole de formation des avocats de Paris, le Centre régional de formation professionnelle des avocats de Bordeaux et l’Ecole nationale de la magistrature, afin de permettre à un certain nombre d’élèves avocats de rejoindre les promotions d’auditeurs de justice durant la phase de formation initiale.

18 élèves avocats ont d’ores et déjà pu rejoindre la promotion 2006 des auditeurs de justice entre mai et novembre 2006, et valider cette expérience dans le cadre de leur formation spécifique et notamment de leur Projet Pédagogique Individualisé (PPI) d’une durée de 7 mois.

Cette expérience très positive, sera reconduite en 2007.

En effet, selon l’étude qualitative menée par l’ENM, 86% des auditeurs de justice ont estimé que l’intégration des élèves avocats a été excellente ou très satisfaisante.
Le taux de réponse à la même question est de 100% pour les élèves avocats.

En outre, une direction d’études consacrée aux droits de la défense a été créée à l’ENM.

Mais, seul un stage de longue durée permet à un magistrat de se mettre réellement dans la position du défenseur.

Vous le savez, la formation initiale des auditeurs de justice comprend un stage obligatoire d’une durée actuelle de deux mois dans un cabinet d’avocat. Ce stage sera allongé et deviendra une obligation statutaire.

Cela permettra ainsi au bâtonnier d’associer les auditeurs de justice à l’exercice de toutes les missions qui incombent aux avocats : commissions d’office, permanences pénales, consultations gratuites, mais aussi rédaction d’assignations, de conclusions et mise en forme de dossiers de plaidoirie.

Un magistrat ne doit pas ignorer la noblesse, mais aussi la difficulté des missions des avocats. C’est là le gage d’un respect mutuel et d’un travail commun fructueux pour l’ensemble des justiciables.

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Vous le voyez, ces évolutions de notre procédure permettront désormais de renforcer la place de l’avocat dans le procès pénal. Mais pour assurer une bonne défense, encore faut-il que les avocats puissent intervenir dans des conditions satisfaisantes.

En ce domaine, je sais que vos attentes sont fortes, à la hauteur de votre engagement pour une défense de qualité. L’accès à la justice est un droit essentiel et l’aide juridictionnelle, est une priorité pour une démocratie telle que la nôtre.

Chacun doit pouvoir exercer ses droits et bénéficier du conseil et de l’assistance d’un professionnel. Et, pour les plus démunis, l’accès à la justice est d’autant mieux assuré que l’accès au droit a été facilité en amont. Ces principes devront être rappelés et mis en exergue lors de la prochaine réforme de l’aide juridique, qui est devenue aujourd’hui nécessaire.

Je sais l’attachement de votre profession à ces principes et la force de proposition qui est la votre au service de la justice. Le rapport de votre commission d’accès au droit sera donc au cœur des débats que nous mènerons lors des assises du 30 janvier prochain, que j’ai souhaité organiser.

Les pistes de travail qui seront tracées à l’issue de cette réunion constitueront une référence en la matière et guideront la réforme du dispositif, au-delà de la simple augmentation de l’unité de valeur.

Car c’est sur l’ensemble de l’avenir de l’aide juridique que nous pourrons échanger, qu’il s’agisse des conditions d’admission à l’aide juridictionnelle, de son financement et des niveaux de rétribution de la profession d’avocat, de la garantie d’une défense de qualité, et de la coordination de l’aide juridictionnelle avec l’assurance de protection juridique.

Je souhaite que des propositions de réformes soient élaborées à cette occasion, persuadé que certaines mesures, de nature réglementaire, peuvent faire l’objet d’un consensus.

Sans attendre ces propositions, j’ai d’ores et déjà engagé un certain nombre de réformes, qui sont de nature à répondre à vos attentes.

L’adoption, au Sénat, mardi dernier, de la proposition de loi sur l’assurance de protection juridique, est, j’en suis convaincu, une grande avancée.

Ce texte important permet d’améliorer la qualité juridique de cet outil privilégié d’accès au droit de ceux dont les moyens interdisent le bénéfice de l’aide juridictionnelle, tout en garantissant le caractère libéral de la profession d’avocat. Enlisée depuis plusieurs années, cette réforme devrait enfin voir le jour avant la fin de cette législature.

Je vous annonce que cette proposition est inscrite à l’ordre du jour prioritaire du gouvernement pour la séance du 15 février prochain à l’Assemblée Nationale.

Il appartient maintenant à la représentation nationale de l’adopter définitivement. Vous connaissez ma détermination pour y parvenir.

A l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat, j’ai déposé quatre amendements qui permettent de compléter le dispositif actuel de l’aide juridictionnelle.

Deux amendements visent à l’indemnisation de missions qui n’étaient pas, jusqu’à présent, prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, en est-il de la procédure de placement en isolement d’une personne détenue et de la procédure de contestation d’une mesure de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, nouvellement créée par la loi du 24 juillet 2006. Pour cette dernière procédure, la condition de résidence habituelle et régulière du demandeur a d’ailleurs été supprimée.

De plus, afin de parvenir à une plus grande harmonisation des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle, une disposition permettra désormais de centraliser devant les cours d’appel, les recours contre les décisions rendues par ces bureaux.

Par ailleurs, un décret, qui sera prochainement examiné par le Conseil d’Etat, facilitera les démarches de l’avocat qui souhaite recouvrer contre l’adversaire de son client la somme allouée par le juge au titre des honoraires qu’il aurait pratiqués, si son client n’était pas éligible à l’aide juridictionnelle.

D’autres mesures sont en cours visant à simplifier les demandes d’aide juridictionnelle et à faciliter les démarches, tant des justiciables que des avocats. Je pense, notamment, à la dématérialisation des dossiers d’aide juridictionnelle qui devrait être effective à l’automne prochain.

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Permettez-moi quelques mots sur vos structures d’exercice.

Créées pour répondre à des objectifs différents et successifs, elles sont aujourd’hui nombreuses.

Cette richesse ne doit pas nous faire oublier leur nécessaire évolution afin de demeurer les instruments de la croissance de vos cabinets.

Le 20 novembre 2006, votre conférence, en partenariat avec le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris, a élaboré des propositions tendant à accroître votre compétitivité au moyen d’une réforme de vos structures d’exercices.

Je souhaite pouvoir avancer sur ce dossier.

D’une part, vous avez souhaité pouvoir faire évoluer les règles applicables à l’association d’avocats et ainsi bénéficier des mêmes avantages que vos concurrents anglo-saxons. Votre souhait m’a paru pleinement légitime.

Une disposition en ce sens a donc été insérée dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006.

Les membres d’une association d’avocats pourront désormais choisir de cantonner leur responsabilité professionnelle à l’auteur de l’acte fautif tout en continuant à bénéficier de la transparence fiscale. Le projet de décret d’application vient de vous être soumis pour consultation, avec pour objectif une entrée en vigueur avant la fin du mois d’avril.

D’autre part, il est nécessaire de vous permettre de vous regrouper pour atteindre la taille nécessaire à votre croissance. En conséquence, un second projet de décret facilitant les fusions et les scissions de sociétés civiles professionnelles d’avocats vient de vous être transmis. Il modifie également la réglementation des avances en comptes courants d’associés pour que celle-ci ne constitue plus une entrave au développement des sociétés d’exercice libéral.

Enfin, j’ai relayé avec force auprès de mon collègue de Bercy vos demandes fiscales que je partage. Il s’agit d’obtenir la déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de parts sociales de sociétés d’exercice libéral.
Il faut aussi permettre, pour les sociétés civiles professionnelles, de fusionner en franchise d’impôt.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé du résultat de cette démarche.

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Je voudrais également revenir avec vous sur deux sujets que je sais préoccupants pour votre profession : la directive services et la 3ème directive anti-blanchiment.

Je souhaite vous rassurer sur ces deux points.

L’adoption dans de bonnes conditions de la directive sur les services dans le marché intérieur est l’aboutissement d’un combat de plusieurs années. Elle met fin aux inquiétudes qui pouvaient être celles de votre profession à l’idée de voir ses prestations assimilées à des services purement économiques : le droit n’est pas une marchandise !

Ce texte définitif satisfait notre désir commun de prendre en compte la spécificité des services délivrés par les professions juridiques dont la vôtre.

Il consacre explicitement la primauté des directives particulières régissant les avocats. Ainsi les directives de 1977 sur la libre prestation de services et de 1998 sur la liberté d’établissement prévalent sur la directive services.

Plus encore, ce nouveau texte exclut de la libre prestation de services les matières couvertes par la directive de 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.

Par ces dispositions, les instances européennes ont reconnu la valeur non marchande de vos missions.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment, à peine l’équilibre était-il trouvé pour la deuxième directive, en parfaite concertation avec votre profession, qu’une troisième directive était prise, le 26 octobre 2005, en vue d’intégrer dans le cadre communautaire, la révision en 2003 des recommandations du GAFI.
Je dis clairement que l’exercice de transposition de cette troisième directive ne doit pas anticiper le calendrier que fixe ce texte même.

D’une part, vous avez engagé des contentieux et nous serons bien sûr attentifs, dans l’élaboration de nos textes, aux décisions qui seront prises par le Conseil d’Etat et la Cour de Justice des communautés européennes actuellement saisis des contestations.

D’autre part, une concertation élargie est nécessaire avant tout nouveau texte interne. Je suis en effet très attentif à la prise en compte des valeurs fondamentales qui font l’honneur de votre profession.

En conséquence, avec mon collègue Thierry Breton, j’ai confié à un avocat et un magistrat le soin de m’éclairer sur la situation et les évolutions à venir.

Ces deux éminentes personnalités sont Maître Jean-Louis FORT et Monsieur Yves CHARPENEL, avocat général près la cour de cassation. Il leur appartient d’ouvrir des consultations nombreuses, notamment avec les représentants de votre profession, afin d’identifier les difficultés et trouver des solutions concertées.

Je n’attends pas leur rapport avant plusieurs semaines. Cette nouvelle étape sera faite en pleine concertation avec votre profession.

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Je sais, Monsieur le Président, que vous être depuis longtemps attentif à la condition des détenus. Tout comme vous, je crois que les valeurs d’humanité, de fraternité et de justice, fondatrices du pacte républicain, ont toute leur place au sein de nos établissements pénitentiaires.

C’est pourquoi j’ai souhaité renforcer l’Etat de droit au sein des établissements pénitentiaires, par la généralisation de l’intervention des délégués du Médiateur de la République dans les prisons.

J’ai signé hier avec Jean-Paul DELEVOYE la convention officialisant ce principe. Par ailleurs, je me suis engagé à lui confier un mission de contrôle extérieur et indépendante des lieux de détention. C’est là l’aboutissement d’un engagement international, mais aussi d’une prise de conscience dont les avocats ont été en grande partie à l’origine.

Le Ministère de la Justice s’attachera également à prendre en compte les Règles Pénitentiaires Européennes édictées par le Conseil de l’Europe et à leur donner une portée concrète pour tous ceux qui vivent et travaillent dans le milieu carcéral.

Je tenais à vous dire que les efforts très importants que fournit le Ministère de la Justice pour moderniser nos établissements pénitentiaires devront être poursuivis.

Ainsi j’ai appelé de mes vœux à une nouvelle loi de programmation pénitentiaire, notamment pour rénover les établissements les plus vétustes et garantir la dignité et la sécurité des personnes, pour la prochaine législature. Je compte sur votre vigilance pour que les engagements de l’Etat soient respectés.

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Mesdames et Messieurs,

Nous avons les mêmes préoccupations. Nous voulons garantir les libertés des justiciables, à chaque étape de la procédure pénale. Cela implique de donner les moyens à leurs défenseurs de les protéger et de faire respecter leurs droits.

Je souhaite que nous continuions ensemble à faire vivre ces principes.

Je vous remercie de votre attention.

 
 
 
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