Ministère de la Justice
 
 

30 mai 2006

Déplacement à Cambrai

Discours du Garde des Sceaux

Comme vous le savez, j’ai eu deux priorités à mon arrivée Place Vendôme :

  • Augmenter le taux de réponse pénale des juridictions
  • assurer l’exécution effective des décisions de justice.

Un an après mon arrivée, je souhaite faire le bilan des actions entreprises au sein de l’institution judiciaire.

Le Tribunal de grande Instance de CAMBRAI a su mettre à profit les nouveaux moyens mis à sa disposition pour inventer un cycle vertueux de l’exercice de la justice :

  • une réponse pénale rapide et diversifiée,
  • une justice acceptée, la CRPC,
  • une sanction rapidement exécutée, c’est le BEX .

1. Le taux de réponse pénale

  • Sur l’ensemble du territoire national, je me félicite de constater que le taux de réponse pénale est en constante augmentation depuis plusieurs années passant de 68,2% en 2002 à 77,1% en 2005. Corrélativement le nombre de classements sans suite pour inopportunité des poursuites diminue (-5% en 2004, - 9,4% en 2005).
  • Parallèlement, le taux de réponse pénale du tribunal de Cambrai est particulièrement élevé : 94,7% en 2004. et je souhaite féliciter les magistrats et les fonctionnaires qui se sont mobiliser pour obtenir ce résultat.

2- Le recours aux nouvelles procédures

  • La comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité :

Vous savez que j'attache un grand prix au développement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: C’est une justice mieux acceptée et qui permet de réserver le temps d’audience aux affaires qui nécessitent réellement un débat judiciaire.

La loi a été clarifiée, il n’y a plus de raisons de ne pas utiliser ce nouvel outil à la disposition de la justice.

Les résultats sont là :

  • au mois d’avril 2006 inclus, 165 tribunaux de grande instance sur les 181 utilisent la CRPC, soit 91%.
  • Du 1er octobre 2004 au mois d’avril 2006 inclus, ce sont 39.816 affaires nouvelles qui ont été orientées vers cette voie procédurale au plan nationale.
  • Dernier signe de sa réussite, le taux de succès de cette procédure dans les affaires terminées est de 87,6% sur le plan national
  • JE DEMANDE AU DACG DE VEILLER A LA POURSUITE DU DEVELOPPEMENT DE CETTE MESURE

3- Le bureau de l’exécution des peines (BEX) et le renforcement de l’effectivité de la sanction pénale

J’ai décidé, à partir des résultats positifs de l’expérimentation menée dans 8 juridictions de taille différente, de généraliser les bureaux de l’exécution des peines qui ont pour principaux objectifs :

  • D’Assurer l’exécution ou la mise à exécution rapide de la ou des peines prononcées.
  • De mieux informer le condamner pour l’inciter le condamné à agir (notamment sur les réductions de l’amende de 20 % s’il paye son amende immédiatement)
  • D’appliquer le principe de l’exécution immédiate à toutes les peines
  • D’accueillir et orienter les victimes. oit directement, soit en les orientant vers les associations.

Sur l’ensemble des cours d’appel, ce sont ainsi plus de 35 BEX qui ont été créés à ce jour.

Je demande donc à chaque juridiction de se doter d’un BEX d’autant que je rappelle :

  • la généralisation du BEX s’accompagne de moyens humains supplémentaires obtenus au titre du budget 2006. c’est ainsi que pour la cour d’appel de Douai, 15 fonctionnaires de catégorie C et 102 mois de vacataires seront affectés dans les juridictions du ressort pour assurer la mise en place des BEX.

4- L’expérimentation du placement électronique mobile au sein de la cour d’appel de DOUAI

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d’exécution des peines : libération conditionnelle, surveillance judiciaire et suivi socio-judiciaire.

  • Dans les tous prochains jours, le PSEM fera l’objet, préalablement à sa généralisation sur l’ensemble du territoire national dès mai 2008, d’une première phase d’expérimentation, qui s’exercera sur deux sites pilotes : les directions régionales des services pénitentiaires de RENNES et de LILLE. (l cour d’appel de DOUAI a donc été choisie pour mettre en œuvre cette première phase d’expérimentation)
  • Cet outil nouveau permettra à la fois d’améliorer le contrôle des plus dangereux en permettant leur réinsertion. C’est un dispositif attendu tant par les professionnels que par les français.
  • J’ai espoir que la Cour d’Appel de DOUAI sera à la pointe dans l’utilisation de ce dispositif qui fera l’objet d’un examen attentif tant en France qu’à l’étranger.
 
 
 
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