Triplé historique pour le budget du ministère de la Justice

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit de l’appui de madame la Première ministre et de l’écoute attentive du ministre délégué chargé des Comptes publics qui ont permis de reconduire, pour la troisième année consécutive, la hausse exceptionnelle des moyens accordés au service public de la Justice.

Ce sont en effet deux milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de + 26 % du budget de la Justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017.

Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le président de la République, et le développement des projets numériques.

Pour le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, « avec ce budget, de presque 10 milliards d’euros, le ministère de la Justice poursuit son changement de dimension avec des moyens à la hauteur de ses missions. Des efforts sans précédent ont été faits depuis 2017 par le Gouvernement pour débloquer les crédits et par les cours et juridictions pour les utiliser à bon escient. Je m’étais engagé à redonner à la Justice les moyens de travailler. Promesse tenue ! ».

Ce budget record permettra d’alimenter les trois grandes « directions métier » du ministère de la Justice :

• 3,39 milliards d’euros qui seront accordés aux services judiciaires (+ 9 %),
• 3,91 milliards d’euros qui seront accordés à l’administration pénitentiaire (+ 7 %),
• 917 millions d’euros qui seront accordés à la protection judiciaire de la jeunesse (+ 10 %).

Création de 10.000 emplois

La Justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10.000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

La mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concrétisera dès 2023 avec 2.253 professionnels qui rejoindront les services judiciaires (1 220), l’administration pénitentiaire (809), la protection judiciaire de la jeunesse (92), ainsi que le pilotage de la politique de la justice (132). En outre, sur l’ensemble du quinquennat, le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1.500 postes de magistrats et de 1.500 postes de greffiers.

Par ailleurs, 60 emplois supplémentaires seront affectés à l’École nationale de la magistrature (26) à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) (19) et à l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) (15).

Revalorisations salariales sans précédent

Le budget 2023 permettra d’augmenter les crédits dédiés aux mesures catégorielles à hauteur de 80 millions d’euros en 2023, soit un doublement de l’enveloppe consacrée en 2022 (40 millions d’euros) et une multiplication par cinq depuis 2019 (15 millions d’euros).

S’agissant des magistrats, une revalorisation inédite depuis 1996 sera mise en place à compter du 1^er octobre 2023, à hauteur de 1.000 € bruts par mois en moyenne. Cette mesure s’élèvera à 117 millions d’euros par an afin de pérenniser l’attractivité de ce métier et de préserver une équité avec la rémunération des magistrats de l’ordre administratif.

Concernant les fonctionnaires, une enveloppe catégorielle de 50 millions d’euros sera réservée à leur revalorisation, somme jamais atteinte jusqu’alors.

Plus particulièrement, les greffiers et directeurs de services de greffe bénéficieront d’une revalorisation de plus de 10 millions d’euros en 2023. Cette mesure qui se poursuivra en 2024 permettra de finaliser la convergence avec les corps de niveau équivalent, parallèlement à l’engagement d’une réflexion sur une réforme du statut des greffiers et de leur rémunération, laquelle devrait se concrétiser en octobre 2023. Pour les greffiers, c’est ainsi une augmentation de 12 % dont bénéficieront les personnels de greffe au total sur 3 ans, avec les hausses prévues en 2023.

L’ensemble des autres agents verront également leur régime indemnitaire augmenter.

Des mesures importantes seront enfin destinées à revaloriser les carrières et les rémunérations de l’encadrement.

Poursuite et finalisation du plan de construction des 15.000 places de prison

Le plan immobilier, déjà amorcé lors du précédent quinquennat, portera à 75.000 places le nombre total de places disponibles d’ici 2027.

En 2023, 441 millions d’euros sont budgétés pour la réalisation du programme 15.000.

D’ici la fin de l’année 2022 ou le début de l’année 2023, quatre établissements pénitentiaires seront livrés (CD de Koné et SAS à Caen, Montpellier et Mans-Coulaines) remplissant le double objectif d’une augmentation des capacités d’accueil et d’une diversification des types de centres pénitentiaires afin d’adapter la réponse pénale et carcérale.

En 2023, dix établissements pénitentiaires seront livrés dont sept structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et 3 centres pénitentiaires. Sur la cinquantaine de chantiers en cours, la moitié des établissements seront opérationnels en 2024.

Des opérations de réhabilitation nécessaires seront engagées parallèlement, concernant les établissements pénitentiaires les plus vétustes, en particulier l’opération majeure et prioritaire de réhabilitation du CP de Fresnes.

Poursuite de la modernisation et de l’extension de l’immobilier juridictionnel

502 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 269 millions d’euros de crédits de paiement immobiliers sont prévus en 2023 pour permettre :

• la poursuite des opérations d’ampleur engagées lors du précédent quinquennat,
• la poursuite des études de nouveaux projets,
• le lancement de nouvelles opérations immobilières afin de répondre à la forte augmentation de l’activité juridictionnelle.

Modernisation et amélioration du fonctionnement du service public de la Justice

• Hausse de 12 millions d’euros des crédits consacrés aux frais de justice (660 millions d’euros) pour renforcer notamment les moyens d’enquête et d’expertise judiciaire
• Hausse des crédits d’investissement informatique dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique ministériel en faveur d’une justice plus efficace et mieux accessible (195 millions d’euros)
• Hausse de 33 millions d’euros par rapport à 2022 des crédits dédiés à l’accès au droit et à la médiation (713 millions d’euros). Les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle continueront de croître en 2023 pour atteindre 641 millions d’euros, cette hausse de 26 millions d’euros résultant, d’une part, de la croissance du nombre d’actes pris en charge ; et d’autre part, de la montée progressive des deux hausses consécutives de l’unité de valeur décidées en 2021 et 2022, en vue d’une meilleure rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. De plus, les crédits accordés à l’aide aux victimes (43 millions d’euros) augmenteront de 7 %.
• Hausse de 8 % des crédits consacrés à l’action sociale offerte par le ministère à ses agents, essentielle pour leur assurer un soutien en cas de difficultés (38 millions d’euros mobilisés en 2023).