Ministère de la Justice
 
 

12 septembre 2019

Règlement des contentieux relatifs à l'imposition de Google

Communiqué de presse

Nicole Belloubet et Gerald Darmanin saluent le règlement définitif des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France

Nicole Belloubet, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, saluent la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et l’entreprise Google.

Cette CJIP, adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France. L’Etat retirera par conséquent son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le règlement de ce dossier dans son volet pénal comme de contrôle fiscal, est le résultat d’un intense travail de deux ans. Il témoigne de l’excellente coopération entre l’autorité judiciaire, en particulier le PNF, et l’administration fiscale.

Cette issue est une bonne nouvelle pour les finances publiques et l’équité fiscale en France. Elle permettra le recouvrement effectif du juste impôt. Elle n’aurait pas été possible sans les nouveaux outils de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 voulue par le Président de la République, qui a :

·        élargi la CJIP, jusque-là réservée aux dossiers de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, aux cas de fraude fiscale ;

·        autorisé le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux faisant l’objet d’une enquête judiciaire en cours.

À l’annonce du règlement de ce dossier :

·        Nicole Belloubet, garde des sceaux, a déclaré : « La conclusion de cette affaire montre que la justice financière dispose dorénavant d’outils efficaces pour lutter contre la fraude fiscale. L’égalité devant l’impôt est l’un des principes fondateurs de notre pacte républicain. Notre détermination à faire respecter ce principe est essentielle pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’action de l’Etat.»

·        Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a déclaré : « Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu’il marque la fin d’une époque. En normalisant la situation fiscale de Google en France, il répond à l’exigence de justice fiscale de nos concitoyens. »

 

 

 

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