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02 février 2022

Observatoire de la réponse pénale

Communiqué de presse

Le 10 mai 2021, à l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales, le Premierministre, Jean Castex,annonçait, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la mise en place d’un Observatoire de la réponse pénale portant spécifiquement sur les infractions commises contre les forces de sécurité intérieure.

Les travaux conjoints entre les servicesdes ministères de l’Intérieur et de la Justice ont permis d’aboutirà une organisation tout à la fois pragmatique et efficace pour la mise en œuvre de cet engagement.

Une première analyse relative aux atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique

La premièreanalyse porte sur la définition du périmètre infractionnel des atteintescommises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP).

Le champ des atteintes sur PDAP s’entend des infractions suivantes :

– Violences sur personnesdépositaires de l’autorité publique (incluant sans ITT, ITT< ou > à 8 jours, avecou sans circonstance aggravante) ; Mise en danger d’un PDAP par divulgation d’information personnelle;

– Menaces et actes d’intimidation (menaces de crimes contre les personnes ou les biens, menaces de mort ou d’atteintes aux biens dangereuses pour les personnes, acte d’intimidation sur PDAP).

– Embuscade.

– Rébellion (aggravée ou non).

– Outrages.

– Refus d’obtempérer (aggravé ou non).

– Atteintes aux biens (dégradation ou destruction d’un bien appartenant à PDAP).

– Injures et diffamations commisessur PDAP.

Le tableau ci-dessous présente les peines encourues pour chaque catégorie d’atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique, en considérant l’existence ou non d’une ou plusieurs circonstances aggravantes :

Tableau 1 : typologie des d é lits commis contre PDAP et pr é sentation simplifi é e des aggravations

NB : Les valeurs de la colonne 1 contribuent à l’établissement de l’infraction principale.

Type	Infraction	ITT	1 circonstance aggravante	2 circonstances aggravantes	encouru
1-Atteintes aux personnes	Violence sur PDAP	aucune ou < / = 8 jours	Non	non	3 ans
		> 8 jours	Non	non	5 ans
		</ = 8jours	Oui	non	5 ans
		> 8jours	Oui	non	7 ans
		< / = 8jours	Non	oui	7 ans
		< / = 8 jours	Non	BO avec arme	10 ans
		> 8 jours		oui	10 ans
2-Menaces, actes d’intimidation	Menace de crime contre les personnes ou les biens				3 ans
	Menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes				5 ans
	Acte d’intimidation pour que la PDAP influence une autorité pour l’obtention d’une décision favorable				10 ans
3-Embuscade	Embuscade		avec une arme		5 ans
3-Embuscade	Embuscade			arme et réunion	7 ans
4-Rébellion	Rébellion				2 ans
			en réunion		3 ans
			avec arme		5 ans
				avec arme et en réunion	10 ans
5-Outrages	Outrage à PDAP				1 an
5-Outrages	Outrage à PDAP		en réunion ou en raison de la race/ethnie/ nation/religion		2 ans
6-Refus d’obtempérer	Refus d’obtempérer				1 an
6-Refus d’obtempérer	Refus d’obtempérer		Oui		5 ans
7-Atteintes aux biens	Dégradation destruction du bien d’une PDAP				5 ans
8-Injure, diffamation	Diffamation				45 000 €
8-Injure, diffamation	Injure				12 000 €

Source : PEPP/ DACG, Ministère de la Justice

Focus sur les affaires terminées par un jugement ou un classement sans suite et les profils des auteurs

En 2019, on dénombre plus de 91 000 personnes impliquées dans les affaires terminées comportant une infraction commise sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Ce contentieux est en hausse constante sur la période 2014-2018 (+20 %) et connaît un accroissement, particulièrement en 2019 : +8 %par rapport à 2018. Les atteintes aux forces de l’ordre commises dans le cadre des nombreuses manifestations de 2019 peuvent notamment expliquer cette hausse.

Tableau 2 : Personnes dans les affaires « Infraction sur PDAP » terminées selon la décision de clôture

	2014	2015	2016	2017	2018	Evol. 18/14	2019	Evol. 19/18	2020	2021*
Jugement	47 264	49 558	52 209	54 554	53 359	13 %	57 970	9 %	51 143	37 208
CSS-Alternative	14 288	15 347	17 836	16 997	17 882	25 %	19 400	8 %	18 601	10 816
CSS-Inopportunité	1 978	2 201	2 892	2 476	2 723	38 %	2 836	4 %	4 324	1 978
CSS-Non poursuivable	6 169	7 453	9 926	9 123	9 772	58 %	10 452	7 %	10 719	6 062
Filière inconnue	526	434	446	507	637	21 %	710	11 %	695	582
Ensemble	70 225	74993	83 309	83 657	84 373	20%	91 368	8 %	85 482	56 646

Source: SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP*2021-extraction Cassiopéedu 22 août.

Le profil des personnes mises en cause est relativement stable: selon les années, entre 16 et 18 % des personnes mises en cause sont mineures.

En 2021, la part des mineurs atteint 21 %, principalement en raison de la forte hausse de l’activité des juridictions pour enfants. Cet accroissement s’explique par la nécessité de réduire fortement les stocks d’affaires en cours, dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau code de justice pénale des mineurs fin septembre 2021.

Le traitement des affaires relatives aux infractions commisessur des personnes dépositaires de l’autorité publiquediffère sensiblement selon l’âgede l’auteur.

Lorsque le mis en cause est majeur, le jugement concerne environ 2 mis en cause sur 3, les procédures alternatives sont minoritaires avec 18 % des mis en cause. Lorsqu’il est mineur, l’alternative est plus fréquente(un cas sur trois), le jugement concernant un peu plus d’un mis en cause sur deux.

Les condamnations

L’ensemble du contentieux est en hausse constante devant les tribunaux : + 21% entre 2014 et 2019. Les infractions de menaces et actes d’intimidation enregistrent une haussede 62 % et celui des violencesde 36 %. cf. tableau des condamnations ci-après.

2019 enregistre un accroissement importantdes violences (+ 20 % par rapportà 2018, contre + 9 % pour l’ensemble du contentieux). L’importante augmentation de la part des faits de violences commis le samedi permet de mettre en évidence la forte spécificité de cette dernière année, marquée par les débordements enregistrés au cours des manifestations du mouvement des gilets jaunes.

Tableau 3 : Evolution des condamnations visant des infractions sur PDAP prononcées, selon le type d’infraction « sur PDAP » principale

	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Evol.19/14	2020	2021*
1-Atteintes aux personnes	6 059	6 141	6 832	6 771	6 901	8 265	36 %	6 629	5 007
Dont violences commises le samedi	16 %	16 %	15 %	15 %	18 %	24 %	-	18 %	17 %
2-Menaces, actes d’intimidation	3 220	3 989	4 259	4 659	4 700	5 216	62 %	4 813	3 665
3-Embuscade	9	18	17	43	12	7	- 22 %	17	38
4-Rébellion	9 125	9 225	9 317	9 233	8 891	9 922	9 %	8 498	6 343
5-Outrages	7 080	7 043	7 321	7 214	6 916	7 829	11 %	7 375	5 678
6-Refus obtempérer	13 366	14 502	15 209	16 211	15 942	15 961	19 %	14 913	11 287
7-Atteintes aux biens	70	41	50	44	60	43	- 39 %	45	43
8-Injure, diffamation	110	136	139	120	116	142	29 %	111	84
Ensemble	39 039	41 095	43 144	44 295	43 538	47 385	21 %	42 401	32 145

Source: SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP

*Extraction Cassiopée au 8 août 2021

• 11% des personnes condamnées en 2019 étaientmineures au momentdes faits. Ce taux atteint16 % en matière de violences.

• 41 % des condamnations de majeurs sont assorties d’un emprisonnement ferme.Ce taux atteint 48% enmatière de violences et 59 % enmatière de menaces.

• La peine ferme moyenne atteint 8,4 mois pour les auteurs majeurs de violences et 7,2 mois pour les menaces.

• 50 % des condamnations de majeurs pour violence sont précédées d’un défèrement.

• Lorsque l’emprisonnement ferme est prononcé, un mandat de dépôt l’accompagne dans un tiers des condamnations. Ce taux est de 45 % lorsque le jugement concerne des violences.

Tableau 4 : Détail des condamnations de 2019

Type	Condam- nations	Dont mineurs	TEF*	TEF* Majeurs	Quantum moyenferme (mois)	Quantum moyen ferme (mois) Majeurs	Taux de défèrement des condamnés majeurs	Taux de prononcé du mandat de dépôt à l’audience- majeurs
1- Atteintes aux personnes	8 265	16 %	42 %	48 %	8,3	8,4	50 %	45 %
2- Menaces, actes d’intimidation	5 216	8 %	56 %	59 %	7,1	7,2	46 %	41 %
3- Embuscade	7	71 %	29 %	100 %	12,5	12,5	100 %	50 %
4- Rébellion	9 922	12 %	37 %	40 %	6,1	6,2	30 %	29 %
5- Outrages	7 829	11 %	33 %	36 %	5,1	5,2	20 %	21 %
6- Refus obtempérer	15 961	9 %	33 %	36 %	7,3	7,4	22 %	30 %
7- Atteintes aux biens	43	9 %	44 %	49 %	5,2	5,2	26 %	26 %
8- Injure, diffamation	142	4 %	3 %	3 %	3,9	3,9	4 %	0 %
Ensemble	47 385	11%	38%	41%	6,9	7	27%	33%

Source: SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP*TEF = taux de prononcéde l’emprisonnement ferme,avec ou sans sursis.

Focus sur les peinesprononcées et leurstaux d’exécutions

Les peines varient selon la gravité des violences commises :

• Le prononcéde l’emprisonnement ferme atteint 76 % pour les majeursauteurs de violenceavec ITT supérieure à 8 jours, 52 % quand l’ITT est de 8 jours ou moins et 44 % en cas d’absence d’ITT.

• Le quantum ferme moyen est de 14 mois dans le premier cas, 9 mois dans le deuxième et 7,5 mois dans le troisième.

• Un mandat de dépôt est prononcédans plus de 2 cas sur 3 pour les violences les plus graves,un cas sur deux lorsquel’ITT ne dépassepas huit jours et 39 % des cas en cas d’absence d’ITT.

• La mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées en matière d’atteinte à personne dépositaire de l’autorité publique apparaîtplus rapide que celle prononcée dans les autres contentieux(tableau).

Lorsque l’atteinte vise une personne dépositaire de l’autorité publique, le taux de mise à exécution immédiate est supérieur d’environ 5 points au taux constaté pour l’ensemble des contentieux. L’écart est de 15 pointslorsqu’on compare les atteintes à la personne-PDAP et l’ensemble des contentieux, et de 10 points lorsqu’on compare ces atteintes à la personne-PDAP et l’ensemble des peines prononcées en matièrede violence.

Douze mois après que la peine est devenue exécutoire, le taux de mise à exécution est supérieur à 75 % (85 % pour les contradictoires) pour les infractions commises contre PDAP. Ce taux dépasse 80 % (85 % pour les contradictoires) en cas d’atteinte à la personne-PDAP. Il est alors de 5 points supérieur aux taux constatés globalement, en matière de violence.

Trois ans après que les peines sont devenues exécutoires, 92 % des peines prononcées pour les infractions commises contre PDAP sont mises à exécution. Ce taux s’élèveà 96 % pour les décisions contradictoires.

Tableau : peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par les tribunaux correctionnels et devenues exécutoires et taux de mise à exécution immédiate, à 12, 24 et 36 mois, selon le contentieux et la nature du jugement.

contentieux	Année	Condamnations	T. MAE immédiate	T à un an	T à deux ans	T à 3 ans
1- atteintes aux personnes	2 016	2 452	47% (55%)	83% (89%)	91% (95%)	93% (96%)
	2 017	2 348	49% (57%)	83% (89%)	91% (95%)	93% (96%)
	2 018	2 500	47% (55%)	80% (85%)	90% (94%)
	2 019	2 721	48% (56%)	77% (83%)
	2 020	2 227	58% (66%)
2- menaces, actes d'intimidation	2 016	1 910	43% (50%)	83% (88%)	92% (96%)	95% (97%)
	2 017	2 063	44% (51%)	83% (88%)	92% (96%)	95% (97%)
	2 018	2 136	47% (56%)	82% (89%)	91% (95%)
	2 019	2 233	46% (54%)	80% (86%)
	2 020	2 041	52% (63%)
4- Rébellion	2 016	2 705	30% (41%)	72% (82%)	86% (92%)	90% (95%)
	2 017	2 566	30% (42%)	71% (81%)	86% (92%)	89% (94%)
	2 018	2 566	31% (44%)	72% (83%)	84% (92%)
	2 019	2 887	34% (46%)	66% (78%)
	2 020	2 088	42% (58%)
5- outrages	2 016	1 931	22% (32%)	74% (85%)	86% (93%)	90% (95%)
	2 017	1 916	21% (32%)	72% (84%)	86% (94%)	90% (96%)
	2 018	1 897	27% (41%)	72% (84%)	85% (93%)
	2 019	1 966	26% (39%)	66% (81%)
	2 020	1 553	36% (53%)
6- Refus obtemperer	2 016	3 899	34% (43%)	78% (85%)	89% (94%)	93% (96%)
	2 017	4 182	33% (41%)	75% (82%)	88% (93%)	91% (95%)
	2 018	4 208	34% (43%)	76% (84%)	88% (93%)
	2 019	4 289	33% (42%)	70% (78%)
	2 020	3 431	45% (55%)
Toutes infractions sur PDAP	2 016	13 091	35% (45%)	78% (86%)	89% (94%)	92% (96%)
	2 017	13 247	35% (45%)	76% (85%)	89% (94%)	92% (95%)
	2 018	13 505	37% (48%)	76% (85%)	88% (93%)
	2 019	14 338	37% (48%)	72% (81%)
	2 020	11 506	47% (59%)
Toutes Peines prononcées	2 016	105 697	32% (41%)	74% (82%)	86% (92%)	90% (94%)
	2 017	108 742	32% (41%)	73% (82%)	86% (92%)	90% (94%)
	2 018	106 723	33% (43%)	72% (81%)	85% (92%)
	2 019	111 052	34% (44%)	68% (78%)
	2 020	85 219	43% (56%)
Toutes peines prononcées en matière de violence	2 016	21 502	37% (45%)	77% (84%)	89% (93%)	92% (95%)
	2 017	21 960	38% (46%)	77% (84%)	89% (94%)	92% (95%)
	2 018	22 260	39% (48%)	76% (84%)	88% (93%)
	2 019	25 182	41% (50%)	73% (80%)
	2 020	22 691	51% (60%)