Ministère de la Justice
 
 

24 février 2022

Loi sur le choix du nom

Communiqué de presse

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, salue l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, texte porté par le député Patrick Vignal pour simplifier la vie des Français.

 

 « Comme ils ont pu l’exprimer dans les nombreux courriers que j’ai reçus, certains Français ne portent pas leur nom, ils le supportent. Cette loi est une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté et de simplification pour nos concitoyens qui pourront désormais réparer, apaiser la douleur de porter un nom ou valoriser un nom qui leur est cher. Je considère que les personnes n’ont pas à se mettre à nu pour démontrer pourquoi elles souhaitent changer de nom. L’intime n’a pas à être dévoilé à l’Etat. » a déclaré le garde des Sceaux.

L’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi, portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif "Porte ton nom", permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une déclaration officielle à déposer en mairie.

Une démarche simplifiée et respectueuse des personnes

·       Plutôt qu’une procédure longue, coûteuse et complexe par laquelle la personne qui souhaite changer de nom de famille doit démontrer au ministère de la justice son intérêt légitime à le faire, il suffira désormais d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, ni l'obligation d'une publication légale payante. Le demandeur devra se présenter en mairie un mois après réception de sa demande afin de la confirmer. Cette nouvelle procédure simplifiée concernera chaque année environ 1 500 personnes qui demandent un changement de nom dans le respect de la filiation.

·       La loi permettra également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur. Cette mesure devra être précédée d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. C’est ce dernier qui devra saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Un enfant âgé de plus de 13 ans devra consentir au changement de son nom d'usage.

 

 

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