Ministère de la Justice
 
 

08 septembre 2017

Le Conseil constitutionnel valide les lois pour la confiance

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide les lois pour la confiance dans la vie politique : un grand pas pour l’éthique et la transparence publiques

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, exprime sa satisfaction après la validation par le Conseil constitutionnel des mesures phares des deux lois – organique et ordinaire – pour la confiance dans la vie politique. Avec, entre autres, la fin de la réserve parlementaire et des emplois familiaux auprès des élus, avec les limites drastiques apportées à la possibilité pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil, avec l’inéligibilité des personnes condamnées à des crimes ou des délits inscrits sur leur casier judiciaire c’est un grand pas accompli pour renforcer l’éthique et la transparence publiques

C’est aussi la traduction de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, de respecter les engagements forts pris devant les Français. La loi pour la confiance devait être votée dans les premières semaines du quinquennat : promesse tenue et mission accomplie.

La garde des Sceaux prend acte des quelques dispositions qui ont fait l’objet d’une réserve ou d’une annulation de la part du Conseil constitutionnel. En cela, la décision du Conseil ne modifie pas l’économie générale de cette réforme ambitieuse.

 

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