Justice de proximité : un an au service des justiciables

En matière de justice civile, une dynamique de résorption des stocks est enclenchée.

Un an de lutte contre la petite délinquance et les incivilités du quotidien

La petite délinquance dégrade les conditions de vie des citoyens et donne une impression d’impunité de leurs auteurs faute d’une réponse judiciaire immédiate et visible. La justice de proximité a pour objectif de lutter contre la délinquance quotidienne en apportant une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée.

Le garde des Sceaux a demandé aux parquets d’accélérer la réponse pénale pour 350 infractions (nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures, dégradation…) en privilégiant les mesures alternatives lorsqu’elles sont adaptées : travail non rémunéré, contribution citoyenne, mesures de réparation, etc.

• 4.743 mesures de réparation ont été réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021 à l’encontre de personnes majeures, et 10.121 pour les personnes mineures. Ce dispositif peut prendre des formes très diverses : versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou restitution, remise en état des lieux ou des choses dégradés, versement pécuniaire au bénéfice de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés.
• 3.472 travaux non rémunérés ont été prononcés entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021.
• 41,4 % des tribunaux judiciaires ont mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril 2021. Cette mesure, permet au procureur de la République de demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice. Plafonnée à 3.000 €, cette contribution demandée à l’auteur des faits est déterminée par le procureur de la République, selon la gravité des faits.

Des moyens sans précédent

200 millions d’euros en 2021 et 252 millions d’euros en 2022 ont été consacrés à la justice de proximité. Le ministère de la Justice a lancé un vaste plan de recrutement : plus de 900 emplois de juristes assistants, de chargés de mission et de renforts des services de greffe sont arrivés dans les juridictions. Le budget consacré aux délégués du procureur a été doublé pour multiplier les possibilités pour les procureurs d’y avoir recours.

Les procureurs de la République peuvent aujourd’hui s'appuyer sur 1.022 délégués du procureur contre 901 au 1^er décembre 2020 (+11,8 %).

Ces délégués du procureur de la République se déplacent désormais dans les 2.000 point-justice ainsi que dans les tribunaux de proximité afin notamment de notifier aux auteurs des infractions, les décisions prises par les procureurs de la République.

Justice civile : une dynamique de résorption des stocks est enclenchée

Le 3 mai 2021, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé l’attribution de moyens importants pour la justice civile de proximité. Un plan de recrutement de 1.000 emplois a été lancé à l’été pour renforcer l’action des greffes, des magistrats et de tous les fonctionnaires en matière civile, priorisant les affaires familiales, le contentieux de la protection et celui des pôles sociaux.

Sur 149 tribunaux judiciaires, des baisses moyennes de stocks ont été constatées, entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, dans les contentieux ciblés:

• - 23,35 % de stock aux affaires familiales,
• - 15,39 % de stock du contentieux de la proximité,
• - 23,71 % de stock des pôles sociaux.

S’il est trop tôt pour imputer exclusivement la baisse de ces stocks aux renforts accordés, les juridictions relèvent que les recrutements opérés ont permis d’incontestables gains qualitatifs.

À cet égard :

• 54 % des juridictions indiquent que les renforts d’effectifs accordés ont d’ores et déjà permis de fixer davantage de dossiers à l’audience ; 39 % des juridictions indiquent même que les renforts accordés ont permis de créer des audiences supplémentaires ;
• 49,66 % des juridictions considèrent que les magistrats peuvent consacrer davantage de temps à l’étude des dossiers complexes ;
• 59,73 % des juridictions indiquent enfin que les recrutements opérés permettent de rendre une justice civile de meilleure qualité.

Par ailleurs, pour poursuivre et améliorer la mise en œuvre de cette politique publique, le garde des Sceaux a annoncé en décembre 2021 :

• la pérennisation de 1.414 emplois de la justice de proximité ;
• la mise en œuvre de la formation des agents recrutés par l’École nationale de la magistrature et l’École nationale des greffes.