Ministère de la Justice
 
 

26 octobre 2012

JAI à Luxembourg

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Lors du Conseil des ministres Justice et Affaires Intérieures (JAI) de l’Union européenne qui se déroule aujourd’hui à Luxembourg, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a rappelé ce matin que la France soutenait ardemment l'introduction d'une confiscation élargie pour tous les euro-crimes, notamment la corruption, le blanchiment d'argent, les abus sexuels sur les enfants et la pédopornographie.

La ministre de la justice a notamment proposé qu'il ne soit pas nécessaire de prouver l’existence de toutes les infractions ayant permis de procurer au condamné les biens saisis dans le cadre d'une confiscation élargie. Elle a par ailleurs proposé de fixer comme critère de mise en œuvre de cette confiscation élargie une peine encourue de cinq années d’emprisonnement.

Elle a aussi soutenu fortement la coopération entre Etats de l’Union européenne pour lutter avec la plus grande efficacité contre la criminalité financière et les atteintes aux intérêts financiers de l’Union Européenne.

Le projet de directive relatif à la protection des intérêts financiers (PIF), doit être soutenu pour que les membres de l'Union européenne se dotent d'un arsenal législatif homogène afin de poursuivre et réprimer les fraudes qui portent un préjudice aux intérêts financiers évalué au minimum à 600 millions d’euros par an.

Il est en outre essentiel de réprimer les cas de fraude à la TVA qui sont considérables.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

 
 
 
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