[Archives] Déclaration commune avec le ministre espagnol de la justice

Rencontre entre Christiane Taubira et son homologue espagnol à Paris

Signature d’une déclaration commune pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme et rapprochement franco-espagnol sur le projet

de parquet européen.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice et Alberto Ruiz Gallardón, ministre de la Justice du Royaume d’Espagne, ont procédé aujourd’hui à la signature d’une déclaration commune visant à renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme . Les deux ministres se sont félicités à cette occasion de la très étroite coopération qui existe sur le plan judiciaire entre les deux pays. 

La France et l’Espagne ont été les initiateurs en 2003 des équipes communes d’enquête qui servent de cadre à une coopération renforcée entre les autorités judiciaires des deux pays, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Cette coopération s’appuie notamment sur le groupe de travail franco-espagnol contre le terrorisme, créé en 2001, et qui s’est réuni depuis à onze reprises, dont la dernière fois à Madrid en juin dernier. Elle a permis de porter des coups décisifs à la menace terroriste qui a frappé l’Europe à de nombreuses reprises.   

La présente déclaration, qui ne vise pas seulement le terrorisme de l’ETA, mais aussi toutes les autres formes de terrorisme, notamment le terrorisme islamiste, vise à donner aux enquêteurs et aux magistrats membres de l’équipe commune d’enquête un accès direct et immédiat aux éléments de preuve contenus dans la procédure de l’autre pays. Cette faculté s’appliquera en particulier à tous les supports informatiques saisis au cours de l’enquête. Ce dispositif sera utilisé, côté français, par la section antiterroriste du parquet de Paris, et, en ce qui concerne les autorités judiciaires espagnoles, par les magistrats de l’Audience Nationale.         

Les ministres se sont également entretenus du projet de Règlement relatif au parquet européen déposé par la Commission européenne en juillet dernier, et qui avait déjà fait l’objet d’une déclaration commune entre la France et l’Allemagne en début d’année. Le ministre de la Justice espagnol a indiqué à la Garde des sceaux qu’il soutiendrait l’approche française basée sur un parquet européen de nature collégiale, établi à partir d’Eurojust, à condition que ce dispositif fasse l’objet d’une évaluation cinq ans après sa mise en œuvre, afin d’en contrôler la pertinence et l’efficacité sur le plan opérationnel.

Cette déclaration commune des deux Ministres sur les équipes communes d’enquête et la communauté de vues qu’ils ont exprimée sur le futur parquet européen constituent deux avancées majeures dans le domaine de la coopération judiciaire en Europe. 

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