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Nouveau dispositif de prise en charge des mineurs victimes

Publié le 22 février 2023 - Mis à jour le 25 avril 2023

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu à la Cour d’Appel de Paris ce jour, à l’occasion de la Journée européenne des victimes, afin de sensibiliser aux enjeux de la prise en charge mineurs victimes et de faire connaître les dispositifs d’aide mis en place par le ministère de la Justice.

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Le Programme d’Accompagnement des Mineurs Victimes (PAMIVI)

En 2021, 1 608 mineurs ont été victimes des faits les plus graves, les faits criminels. C’est pourquoi il est indispensable que les mineurs victimes appelés à déposer devant une cour d’assises soient mieux accompagnés, guidés, entourés par des spécialistes de la prise en charge dans le cadre d’un dispositif spécifique. A cette fin, le ministère a lancé l’expérimentation d’un nouveau dispositif d’inspiration québécoise, le PAMIVI, porté par l’association France Victimes.

Actuellement, 10 juridictions pilotes ont déjà mis en place ce programme (Paris, Alençon, Bourg en Bresse, Caen, Grenoble, Montauban, Orléans, Pau, Rodez et Strasbourg), qui va être élargi à une juridiction par cour d’appel en 2023, avant d’envisager en 2024 une généralisation sur tout le territoire national.

Dans l’objectif de renforcer l’accompagnement des mineurs tout au long du processus pénal, un parcours est mis en place immédiatement et à chaque étape de la procédure, en lien direct avec les associations d’aide aux victimes.

Une déclinaison spécifique à la cour d’assises permet au mineur victime d’être accompagné dans l’appropriation de la salle d’audience grâce à une visite des lieux et à des explications données sur le rôle de chaque acteur dans le procès.

Aide aux victimes : des lieux de prise en charge de proximité

Pour assurer la prise en charge et l’accompagnement des victimes, le ministère de la Justice consacre un budget de 43 millions d’euros dédiés à la politique d’aide publique aux victimes en 2023, en hausse annuelle de 7% et de 49% depuis 2020, avec un certain nombre d’outils existants.

Pour être au plus proche des victimes et permettre une prise en charge rapide, l’aide aux victimes en France s’appuie sur un réseau de 187 associations. Ces associations sont présentes dans des lieux remplissant une mission de service public, comme les 2 000 Point-justice répartis en France, les Maisons France Services, les commissariats de police, les hôpitaux etc. Le Point-justice le plus proche de chez soi est accessible via l’ annuaire des Point-justice.

A l’échelle européenne, c’est la mise en service dès 2009 d’un numéro d’appel européen le 116 006, qui permet d’apporter une aide immédiate et une première orientation à la victime, où qu’elle se trouve, dans toute l’Union Européenne. En 2022, 41 630 appels ont été reçus à ce numéro financé par le ministère de la Justice et opéré par la Fédération France Victimes.

Afin d’assurer la prise en charge rapide des victimes, 166 tribunaux judiciaires en France accueillent chacun un bureau d’aide aux victimes (BAV), avec des permanenciers qui apportent une aide personnalisée, gratuite et confidentielle aux victimes en les accompagnant dans leurs démarches et en leur proposant un soutien psychologique. Les victimes peuvent ainsi s’informer sur les suites données à leur plainte, être accompagnées lors des audiences, être orientées vers d’autres structures, ou bénéficier d’aide lors de la saisine des services d’aide au recouvrement des sommes qui leur sont dues. Les membres des associations peuvent se rendre auprès des victimes ne pouvant se déplacer.

L’aide en ligne

Pour accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires, le ministère de la Justice a également mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle. Ce portail permet aux victimes d’effectuer en ligne toute demande d’aide juridictionnelle à partir de www.justice.fr.

Et pour que les victimes puissent suivre l’état d’avancement de leur dossier et accéder à leurs documents, le site justice.fr, développé par le ministère de la Justice, propose les portails « Suivre son affaire en ligne » et « Mon suivi en ligne ».