Ministère de la Justice
 
 

24 janvier 2023

Création de 3 nouvelles antennes de l'AGRASC

Communiqué de presse

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a dressé le bilan de la politique pénale proactive et dynamique de confiscation des biens criminels impulsée par le gouvernement, à l’occasion d’un déplacement à Coudekerque-Branche ce lundi 23 janvier, afin de remettre les clés du premier immeuble saisi par la Justice à l’association « Habitat et Humanisme ».

Depuis son arrivée à la Chancellerie en juillet 2020, le ministre a demandé aux parquets de conduire une politique pénale volontariste favorisant la confiscation des biens des criminels, en lien avec l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) qui gère administrativement les biens saisis comme les véhicules, les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux, etc.

La loi du 8 avril 2021 portée par le garde des Sceaux a étendu les missions de l’Agrasc, en lui permettant désormais d’assurer sur l’ensemble du territoire et sur mandat de justice, la mise à disposition d’un bien immobilier dont la gestion lui est confiée, au bénéfice de certaines associations - dispositif pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis.

Pour Eric Dupond-Moretti « L’Agrasc est le bras armé de l’Etat pour aller chercher réparation auprès des délinquants en les tapant au portefeuille. Son efficacité n’est plus à démontrer et les agences régionales que nous allons ouvrir au printemps 2023 dans les territoires à Bordeaux, Nancy et Fort de France vont permettre d’intensifier encore cette dynamique, enrenforçant davantage le travail commun et la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires des plus importantes juridictions. »

Le déploiement de cette politique publique hautement stratégique s’illustre depuis 2020 par des résultats inédits, démultipliés notamment par la création de 4 antennes régionales depuis 2021 à Marseille, Lyon, Rennes et Lille qui ont permis de réaliser plus de 771 millions d’euros de saisies par les juridictions en 2022 (725 en 2021 et 592 en 2020).

Le bilan de l’Agrasc en quelques chiffres :

×           Renforcement des effectifs : 83 agents en 2022 contre 45 en 2020

×           171 millions d’euros confisqués, dont 98,9 millions versés au budget général de l’Etat

×           168 immeubles vendus pour un montant de 35,2 millions (+31,3% vs 2021)

×           4 221 biens meubles vendus pour un montant de 15,6 millions

×           3 073 biens affectés aux services (+63,6% vs 2021)

×           3 immeubles affectés socialement

×           6,1 millions d’euros versés au titre des biens mal acquis

Le dossier presse à retrouver en ligne ici : dossier de presse

 

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