Ministère de la Justice
 
 

08 novembre 2022

Mission digitalisation du financement du commerce international

Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d’une mission dédiée à la dématérialisation des procédures de financement du commerce international. Cette mission est confiée à Philippe Henry et Béatrice Collot, qui dirigent le groupe de travail Paris Europlace déjà mobilisé sur cette thématique et qui se compose de ICC France et de divers représentants du secteur du financement du commerce international.

Dans son livre blanc de 2022 consacré aux défis et aux opportunités de la numérisation du commerce international, le comité français de la Chambre de commerce internationale estimait que seul 1 % des 4 milliards de nouveaux documents produits chaque année du fait des activités de financement du commerce international étaient dématérialisés. Ainsi, malgré la numérisation forte du secteur financier, l’activité de financement du commerce international (ou trade finance) reste largement l’objet de procédures physiques, avec l’usage de documentation papier.

Pourtant, la dématérialisation du commerce international peut constituer un facteur de compétitivité à l’international, pour les PME et ETI françaises qui vont à l’export et pour la place financière de Paris. Les effets bénéfiques attendus d’une numérisation accrue sont : le règlement plus rapide des échanges transfrontaliers, la meilleure maîtrise des risques et la réduction des coûts de transaction. L’absence d’équivalence entre document papier et électronique est, à l’inverse, un frein potentiel à l’accès des PME et ETI aux marchés internationaux, du fait des coûts induits par le traitement documentaire des procédures.

Dès lors, le Gouvernement souhaite engager les entreprises actives dans l’import/export et leurs financeurs vers la dématérialisation des procédures de financement du commerce international. Cette dématérialisation s’inscrirait dans le cadre des initiatives récemment portées à l’ONU [1] et au G7 [2] pour promouvoir la dématérialisation des procédures et l’emploi de documents électroniques transférables dans ce secteur.

La mission aura le soin d’évaluer les besoins des parties prenantes en matière de numérique, pour identifier ensuite les évolutions notamment juridiques et technologiques nécessaires. La mission pourra également formuler des propositions de nature à renforcer l’attractivité de la place de Paris sur les activités de financement du commerce international. Les conclusions et recommandations de cette mission feront l’objet d’un rapport définitif remis au Gouvernement en mars prochain.

Selon Bruno Le Maire : « La dématérialisation des procédures de financement du commerce international peut être un levier de simplification massif au service de la compétitivité de nos entreprises, et en particulier de nos PME. C’est aussi un enjeu d’attractivité pour faire de la place de Paris un hub mondial de la trade finance.».

Selon Eric Dupond-Moretti : « Le droit constitue un outil à mobiliser pour suivre les grandes mutations économiques liées au numérique et plus largement renforcer l’attractivité de la place de Paris. La mission confiée au groupe Paris Europlace sera ainsi importante pour évaluer l’opportunité d’une évolution des textes encadrant les activités du commerce international, en cohérence avec les recommandations portées par la loi-type de l’ONU. »

Selon Olivier Becht : « La digitalisation constitue un enjeu de modernisation de l’export et de réduction des coûts de transaction. C’est un levier essentiel pour nos entreprises, en particulier les PME et ETI, à l’international. C’est pourquoi je souhaite soutenir cette digitalisation au service de nos entreprises. »

 

[1] Loi-type sur les documents transférables électroniquement (Model Law on Electronic Transferable Records - MLETR) adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en 2017

[2] Ministérielle numérique publiée en mai 2022

 

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