Ministère de la Justice
 
 

18 novembre 2021

Le projet de loi d'Éric DUPOND-MORETTI définitivement adopté

Communiqué de presse

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, véritable première brique destinée à restaurer le lien entre les Français et leur justice.

Le ministre déclare que « Ce projet de loi est le fruit de mes coups de gueule et de mes coups de sang durant les 36 années pendant lesquelles j’ai porté la robe d’avocat. J’ai vu la confiance en la Justice se déliter. Ministre, je suis très honoré d’avoir pu porter mes réponses et mes solutions dans un projet de loi global que les parlementaires ont adopté. Evidemment, la confiance ne reviendra pas uniquement grâce à ces seules mesures mais elles posent des bases solides sur lesquelles les Etats généraux de la Justice vont pouvoir continuer à construire. » 

Voir comment la justice fonctionne pour mieux la comprendre, renforcer les droits des citoyens spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale, mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive : tels sont quelques-uns des objectifs poursuivis par ce projet de loi.

Les mesures phares

Enregistrement et diffusion des audiences

Les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative pourront être enregistrées ou filmées « pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ». L’autorisation sera donnée, après avis du ministère de la Justice, par les chefs de juridiction. Les audiences ne pourront être diffusées qu’une fois l’affaire définitivement jugée.

Crimes en série

Un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés va être créé. Il sera composé de magistrats spécialisés. Les empreintes génétiques des victimes ou de leurs familles pourront être inscrites au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Encadrement des enquêtes préliminaires

La durée des enquêtes préliminaires sera désormais fixée à deux ans, prolongeable d’un an sur décision du procureur de la République. Un régime spécifique est prévu en matière de criminalité organisée et de terrorisme dont les enquêtes pourront durer trois ans, avec une possible prolongation de deux ans. Ces délais pourront être suspendus en cas de demande d’entraide internationale. À tout moment de l’enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à leur disposition et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles. Le "droit de se taire" à tous les stades de la procédure est gravé.

Assises : renforcement des audiences criminelles

La confiance envers la justice implique la participation des citoyens à l’œuvre de justice et, donc, la modernisation de ces juridictions essentielles que sont les cours d’assises. Le jury populaire retrouve sa souveraineté :devant les cours d’assises en premier ressort, la majorité des suffrages des jurés sera nécessaire à la déclaration de culpabilité de l’accusé.

La cour d’assises sera revitalisée grâce à la tenue d’une audience préparatoire qui assurera des débats équilibrés.

Enfin, prenant acte du succès de l’expérimentation des cours criminelles départementales, elles seront généralisées au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion.

Suppression du rappel à la loi

Le rappel à la loi sera remplacé par un avertissement pénal probatoire qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Il ne pourra pas être prononcé pour une personne déjà condamnée et sans que la victime ait été indemnisée ou qu’il y ait eu réparation.En cas de récidive dans les deux ans, le prévenu sera condamné pour les deux délits. Ce dispositif sera assuré par les procureurs ou ses délégués.

Professions du droit

Le texte prévoit le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant les professionnels du droit (notaires, greffiers des tribunaux de commerce...) et prévoit la création de chambres de discipline.

Fin de l’automaticité des crédits de réduction de peines

Les crédits automatiques de réduction de peines sont supprimés. Désormais, les juges de l’application des peines pourront octroyer tous les ans les réductions en fonction du comportement en détention et des efforts de réinsertion. En cas de comportement exceptionnel au bénéfice de l’institution pénitentiaire, une réduction de peine spécifique est créée.

Création d’un contrat d’emploi pénitentiaire

Pour favoriser l’attractivité de l’emploi en détention qui favorise la réinsertion, ce contrat à temps plein ou à temps partiel relèvera des juridictions administratives. Le projet de loi prévoit également que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour permettre "l'ouverture de droits sociaux aux personnes détenues, dès lors qu'ils sont utiles à leur réinsertion et notamment les droits à l'assurance-chômage, vieillesse, maladie et maternité et maladie professionnelle et accident du travail". La création d’un code pénitentiaire doit aussi faire l’objet d’une ordonnance.

Secret professionnel des avocats

Le projet de loi prévoit des avancées majeures et inédites réclamées de longue date par la profession.

Outre la consécration du secret professionnel de la défense et du conseil de l’avocat dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure est renforcée et la protection étendue :

Désormais, c’est le juge des libertés et de la détention qui décidera d’une perquisition dans un cabinet d’avocats et non plus le procureur de la République ou le juge d’instruction ;

Un recours est possible devant le président de la chambre de l’instruction contre la décision du juge des libertés et de la détention qui validerait une saisie contestée en raison de l’atteinte qu’elle serait susceptible de porter aux droits de la défense. Une motivation renforcée est exigée pour perquisitionner lorsque l’avocat est mis en cause ;

La relation entre l’avocat et son client est couverte par le secret avant même l’ouverture d’une procédure pénale ;

Les documents relatifs à l’exercice des droits de la défense, découverts à l’occasion d’une perquisition réalisée dans un autre lieu que le cabinet de l’avocat sont protégés exactement comme ceux découverts dans le cabinet de l’avocat. Le client chez qui la perquisition aura lieu pourra contester devant le juge des libertés et de la détention, la saisie et la décision pourra faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction ;

Le secret professionnel couvre non seulement les interceptions téléphoniques mais aussi les données de connexion (fadettes par exemple) qui devront toutes faire l’objet d’une autorisation par le juge des libertés et de la détention.

 

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