Ministère de la Justice
 
 

10 juin 2020

Ordonnances de protection

Communiqué de presse Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Conformément à ce qu’a indiqué Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice au parlement, la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, a tenu aujourd’hui une réunion avec les acteurs concernés par la nouvelle procédure de délivrance des ordonnances de protection, associations de protection des droits des femmes, huissiers, avocats et magistrats.

Ces travaux doivent s’assurer de la mise en place d’un dispositif opérationnel permettant de respecter le délai maximal de 6 jours fixé par le législateur pour qu’une ordonnance soit prise à compter de la fixation de la date d’audience tout en respectant les droits de la défense.

Ces échanges ont permis de montrer que le délai de 24 heures pouvait être doublé pour être porté à 48 heures tout en permettant aux parties d’être assistées par un avocat, que la méconnaissance de ce délai ne devait pas être relevé d’office par le juge et qu’un circuit de signification efficace était nécessaire pour tenir le délai fixé par le législaeur. Les huissiers ont indiqué qu’ils étaient prêts à s’engager afin d’assurer cet objectif. Il apparaît également nécessaire que ce dispositif puisse être financé par l’aide juridictionnelle.

La garde des sceaux a décidé de suivre ces recommandations. Elle a demandé à ses services d’élaborer un nouveau projet de décret qui sera soumis au comité de pilotage national des ordonnances de protection qui se réunira le 23 juin prochain.

 

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