Ministère de la Justice
 
 

01 juillet 2020

Communiqué

Communiqué de presse de la garde des Sceaux, ministre de la Justice

A la suite de l’article de l’hebdomadaire « Le Point » relatant que le parquet national financier (PNF) aurait dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en 2014 procédé à l’examen des relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») d’avocats et de magistrats, Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice, a demandé le 26 juin un rapport circonstancié à la procureure générale de Paris.

Au vu des conclusions de ce rapport, qui lui a été remis le 30 juin 2020, Nicole BELLOUBET a demandé à l’inspection générale de la Justice de conduire une inspection de fonctionnement sur cette enquête.

Cette inspection permettra de déterminer l’étendue et la proportionnalité des investigations effectuées et le cadre procédural de cette enquête.

La garde des Sceaux a demandé à l’inspection de remettre son rapport pour le 15 septembre.

 

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