Ministère de la Justice
 
 

08 février 2022

CEDH : Le délai pour la saisie passe de 6 à 4 mois

Communiqué de presse

Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de 4 mois, au lieu de 6 mois, pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le ministère de la Justice tient à rappeler que, à compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est réduit de 6 à 4 mois. Ce délai court à compter de la décision définitive rendue en France dans le cadre de l’épuisement des voies de recours nationales. 

Toutefois, cette nouvelle règle n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, elle ne vaut que pour les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme après une décision nationale définitive rendue à compter du 1er février 2022. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour demeure un délai de 6 mois.

Cette réforme, prévue par le Protocole n° 15 ratifié par la France en 2016 et entré en vigueur en 2021, a été adoptée compte tenu du «   développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part   » (cf. son rapport explicatif ).   »

 

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