Ministère de la Justice
 
 

10 octobre 2019

Assemblée Générale du réseau européen des services d’inspection

Communiqué de presse

Six pays de l’Union Européenne (UE) ont décidé, pour la première fois, de fédérer leurs travaux au sein d’un réseau opérationnel d’inspections de la justice. L’UE dispose, ainsi, d’un réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ) pour procéder  à des missions conjointes en Europe.

La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, reçoit ce réseau(RESIJ), pour le lancement de sa première assemblée générale mercredi 16 octobre à Paris.

Présidé par la France, les six pays membres de l’union européenne du réseau RESIJ seront  représentés par leurs chef(fe)s d’inspections. L’adhésion de la Bulgarie sera actée.

Parmi ses premières actions, le RESIJ a engagé une mission conjointe, réalisée par des membres des inspections des six pays, qui permettra d’évaluer, au plus près des besoins des citoyens de l’Union, le fonctionnement quotidien des outils de coopération civile permettant aux décisions, dont les petits litiges et les questions familiales concernant des couples binationaux, d’être exécutées dans tous les pays membres.

Ainsi, les pays du RESIJ réaliseront une  évaluation à travers le projet européen ECJIN qu’ils ont initié à Bruxelles en juillet 2019 avec le soutien de la commission européenne. Il s’agit de fournir aux institutions nationales et européennes des informations quantitatives et qualitatives  sur la mise en œuvre des instruments de coopération judiciaire en matièrecivile dont la notification des actes judiciaires, l’obtention de preuve, les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et la certification des actes exécutoires en vue de leur application dans un autre État membre. Les inspecteurs européens démarreront leurs travaux le mercredi 16 octobre puis se rendront le jeudi 17 octobre, au tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour y rencontrer les magistrats et les greffiers. A l’issue de 18 mois d’enquête, les données recueillies seront analysées et un référentiel d’évaluation sera produit.

 

Le réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ) est créé en février 2018. Il regroupe six pays : Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, Roumanie, la Bulgarie devant y adhérer avant la fin de l’année.

L’objectif est de renforcer une étroite coopération entre ses membres. Dans le contexte de développement de l’harmonisation de l’espace judiciaire européen, le réseau a pour ambition de contribuer à l’évaluation de l’effectivité et de la qualité de la justice notamment des instruments européens d’entraide judiciaire civile et pénale.

 

 

 

 

 

Contact : Jocelyne RANDÉ – 06 07 98 37 33

          jocelyne.rande@justice.gouv.fr

 

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