Ministère de la Justice
 
 

02 décembre 2022

Eric DUPOND-MORETTI annonce une circulaire sur l'annonce du décès

Communiqué de presse

Le ministre a annoncé cette grande avancée dans l’accompagnement des victimes à l’occasion d’un discours prononcé lors du colloque « De l’annonce d’un décès en contexte judiciaire à l’accompagnement des proches endeuillés : quels enjeux et quelles améliorations ? » organisé par l a Délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) le vendredi 2 décembre, en présence de plusieurs centaines de contributeurs et d’acteurs concernés.

Une circulaire au service des victimes et de leurs familles

Quelle est l’autorité chargée de l’annonce  ? Selon quelle méthodologie  ? Comment procé der lorsque la victime est dé cé dé e à l’é tranger  ? Qu’en est-il de la présentation du corps aux proches ou de la crémation après rapatriement dans un cercueil zingué  ? Comment informer les proches d’une autopsie judiciaire  ? A quel moment faire appel aux associations d’aide aux victimes  ? Autant de questions dont les ré ponses manquaient de clarté pour les partenaires.

La circulaire vient ainsi préciser les autorités en charge de l’annonce en fonction du contexte du décès, encadrer ses différentes étapes, garantir le droit à l’information des familles et le respect dû au défunt, assurer l’accompagnement des proches en lien avec les associations d’aide aux victimes, et ce, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.

Elle intègre notamment les avancées les plus récentes, adoptées par voie de décrets, en matière de rapatriement du corps depuis l’étranger, dans le respect des dernières volontés du défunt, ou de prise en charge au titre des frais de justice du nettoyage de scènes de crimes, en vue de renforcer la prise en compte de l’intérêt des victimes dans le cadre de la procédure pénale. En effet, les familles endeuillées rencontrent diverses situations complexes qui peuvent susciter de l’incompréhension, alors qu’elles sont déjà en grande souffrance.

Cette circulaire est l’aboutissement de plusieurs années de travaux interministériels pilotés par la DIAV, visant à encadrer, en contexte judiciaire, les conditions et les modalités d’annonce de décès aux familles et proches de victimes, ainsi que les différentes étapes procédurales auxquels ces derniers sont confrontés.

Il n’existait en France, comme dans la majorité des pays, aucun texte régulant les modalités d’annonce des décès. Ainsi, cette circulaire signée par le garde des Sceaux, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre des Armées et le ministre des Solidarités et de la Santé, permet d’harmoniser les pratiques empiriques développées sur le territoire, afin de tendre à un cadre général commun pour les différentes administrations concernées.

Le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, salue « l’engagement des acteurs de terrain, en première ligne dans ces situations éprouvantes et sensibles, y compris pour eux-mêmes, et à ce titre, nous devrons rester particulièrement attentifs aux actions de formation des professionnels en charge de l’annonce et en contact avec les familles endeuillées ».

La concrétisation d’un partenariat resserré entre pouvoirs publics et associations

En octobre 2019, la DIAV a remis à la garde des Sceaux le rapport « Comment améliorer l’annonce des décès ? » établissant 18 recommandations visant à mieux accompagner les familles de proches endeuillés à la suite d’une mort brutale, dont le premier ministre a annoncé la mise en œuvre par la DIAV lors d’un comité interministériel en novembre 2019.

Le colloque pluridisciplinaire du 2 décembre 2022 a pour objectif de présenter la mise en œuvre concrète des 18 recommandations et les avancées contenues dans la circulaire à tous les partenaires ayant contribué à cette avancée majeure pour la prise en charge des victimes : les ministères de la Justice, de la Santé, des Armées, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, en collaboration avec des partenaires institutionnels et associatifs dont la Fédération France Victimes, l’Association des maires de France et différentes associations de victimes.

Alexandra Louis, nomméeD éléguée interministérielle à l’aide aux victimes fin octobre, se félicite que « la question de l’annonce du décès aux proches à la suite d’une mort brutale, ainsi que celle de leur accompagnement tout au long du processus judiciaire ait, depuis ces travaux, gagné en visibilité, en crédibilité. De meilleures pratiques s’inscrivent peu à peu sur le terrain à travers de multiples dispositifs mis en œuvre notamment par le réseau local d’aide aux victimes ».

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Ce colloque est organisé en partenariat avec la Fédération France Victimes, opérateur public depuis maintenant 30 ans, rassemblant 130 associations d’aide aux victimes et leCentre national de ressources et de résiliences (CN2R), instance scientifique visant au développement de la connaissance du psycho-traumatisme et coordonnateur national de l’action des centres régionaux du psychotrauma.

 

 

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