Ministère de la Justice
 
 

18 octobre 2022

1ère émission JUSTICE EN FRANCE le 19 octobre sur FRANCE 3

Communiqué de presse

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la première diffusion de Justice en France, émission produite en partenariat avec France Télévisions afin d’ouvrir les portes des tribunaux aux caméras pour mieux faire connaitre le fonctionnement de la Justice.

 

A la suite de l’entrée en vigueur en avril dernier du décret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, projet porté activement par le ministre , l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique est dorénavant autorisé.

Dans ce cadre, Eric Dupond-Moretti a signé une convention avec Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions , afin de construire un programme d’émission récurrente pédagogique de « justice filmée » permettant au public de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de nos institutions, et ainsi d’en appréhender tous les enjeux.

L’émission Justice en France, fruit du partenariat entre le ministère de la Justice et France Télévisions,proposera chaque mois durant 52 minutes sur France 3, une immersion au cœur de la justice du quotidien dans tous les territoires, en montrant le déroulement des audiences, accompagnées du décryptages d'experts. La première émission de cette série documentaire mensuelle présentée par le chroniqueur judiciaire Dominique Verdeilhan sera diffusée dès le mercredi 19 octobre, en seconde partie de soirée.

Tournée dans les tribunaux de juridictions urbaines comme rurales, l’émission Justice en France permet de « faire entrer la justice dans le salon des Français, sans verser dans la justice spectacle », précise  Eric Dupond-Moretti qui a porté ce projet d’ouverture des prétoires aux caméras.

Justice en France , nouveau programme lancé sur le service public est une grande première en France. Comme le souligne Delphine Ernotte Cunci, Justice en France permet de « donner à voir le fonctionnement de la justice pour mieux la comprendre ».

En rendant compte de la complexité de juger, des souffrances et des doutes qu’expriment les victimes, les personnes mises en cause comme les témoins, l’émission restituera tout ce qui fait l’humanité d’un procès comme aucun compte rendu ne peut le faire.

Ces captations ont nécessité l’obtention de l’accord des magistrats, des avocats et des justiciables. Pour les personnes dont les autorisations n’ont pas été obtenues, elles seront anonymisées et tout élément d’identification occulté. Il s’agit de restituer la réalité des audiences, sans artifice technique ni mise en scène, de cheminer avec celles et ceux qui font la justice, celles et ceux qui y font face ou qui demandent sa protection.

La première émission
Audience correctionnelle pénale de délits routiers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Dans la première émission, les équipes de France TV Presse et Morgane Production ont posé un dispositif léger et discret spécifiquement conçu pour ces tournages, au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, pour des audiences pénales liées aux délits routiers.

Excès de vitesse en récidive, conduite sans permis ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, blessures et homicides involontaires, deux fois par semaine, une dizaine de prévenus défilent à la barre de la 5e chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Jugés en appel,ils reviennent sur les circonstances de leur délit avec l’espoir d’alléger leurs condamnations de première instance. À la clef, des peines de prison avec sursis, voire fermes, et des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.En 2020, 587 012 délits routiers ont été relevés par les services de police et de gendarmerie.

 

Pour aller plus loin

Un droit à l'oubli est prévu : aucun élément d'identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.

Dans le cadre de l’article 1 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les captations des audiences pourront être diffusées uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privée, présomption d’innocence, droit à l’oubli, intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés. Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la diffusion de leur image.

Comme c'est déjà le cas au Conseil constitutionnel, les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pourront, elles, être diffusées le jour de l’enregistrement, après recueil des avis des parties avant le début de l’audience.

>Le décret d’application n°2022-462 du 31/03/2022

>L’arrêté du 31/03/2022 fixant les modèles de formulaires

> L’arrêté du 22/04/2022 portant modification d’une annexe de l’arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires

>La Loi n°2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

 

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