Ministère de la Justice
 
 

08 décembre 2021

La Justice au service des entrepreneurs

Communiqué de presse

Du 7 au 23 décembre 2021, le ministère de la Justice déploie une campagne d’information sur la justice commerciale, afin de faire connaître aux entrepreneurs en difficulté les dispositifs d’accompagnement par un tribunal de commerce ou judiciaire qui peuvent permettre de les aider

Cette campagne digitale « Entreprise en difficulté : comment faire face ? » donne la parole à 3 chefs d’entreprise qui ont fait appel à la Justice pour sauver leur entreprise : Olivier Piquet, Directeur général du groupe Lise Charmel, Stéphane Milan, Chef du restaurant Le Trévise et Caroline Sirch, Présidente d’I DEAL. Ces 3 entrepreneurs partagent leur témoignage à travers une campagne de display et de vidéos online de 20 secondes, et de formats longs de 2 minutes disponibles sur le site www.justice.gouv.fr/justice-commerciale et les réseaux sociaux du ministère de la Justice.

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La justice joue un rôle essentiel dans la protection juridique, économique et financière des entreprises, elle a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulté, et permet de sauver les entreprises en difficulté avec une efficacité incontestable quand elle est sollicitée à temps.

Elle intervient à deux niveaux pour les protéger :

-   En prévention des difficultés en mettant en œuvre des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation,

-   En soutien aux entreprises en difficulté, en proposant des procédures de sauvegarde et de redressement avant qu'elles ne se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois ou le rééchelonnement des dettes.

Deux tribunaux pour un accompagnement spécifique

Les difficultés des personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont traitées par les tribunaux de commerce, composés de juges consulaires élus, eux-mêmes issus de l’entreprise, qui peuvent mettre en place des entretiens de prévention-détection des difficultés au sein de la juridiction.

Les autres professions indépendantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires, composés de magistrats statutaires et, dans certains territoires, de juges consulaires.

Ces juridictions s’appuient sur la compétence de professions réglementées indépendantes, notamment les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Nouveaux dispositifs de sortie de crise

L’État a mis en place des procédures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

·        Les mesures préventives, dites amiables, ont été adaptées pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite, il est désormais possible de demander au président du tribunal de suspendre l’exigibilité des créances en procédure de conciliation.

·        Une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’ obtenir un plan d’apurement des créances sur une période maximale de 10 ans, à l’issue d’une procédure ne pouvant excéder 3 mois, au lieu de 6 à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. Cette procédure, simplifiée, exige que l’entreprise puisse présenter une comptabilité conforme.

Ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accélérer les procédures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide. 

 

Des informations pratiques surhttps://www.justice.fr/themes/entreprises-difficulte

Pour faciliter la démarche des entrepreneurs, chaque procédure est expliquée sur le site justice.fr : quel est l’objectif ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Le site vous oriente vers la bonne procédure en fonction de votre profil et de votre situation, et vous permet d’identifier l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement, ou de solliciter un entretien direct avec le président du tribunal de commerce de rattachement via la messagerie unique : prevention@tribunal-de-commerce.fr.

 

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