Ministère de la Justice
 
 

14 décembre 2020

Libre installation des notaires : publication de l’enquête-bilan

Communiqué de presse

 

Le ministère de la justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive sur l’évolution des cartes à venir.

La loi «   croissance   » de 2015 a profondément modifié les conditions de création des nouveaux offices de notaire et a permis un meilleur maillage territorial du notariat. D’ici la fin de l’année 2020, plus de 2 100 nouveaux notaires auront été nommés.

Dans le cadre des travaux de révision biennale de la carte relative à la liberté d’installation, le ministère de la justice a souhaité recueillir le retour d’expérience des notaires nouvellement installés. Il a conduit une vaste enquête-bilan auprès des candidats nommés à l’occasion de la première carte (de septembre 2016 à septembre 2018).

L’objectif était de disposer d’un état des lieux le plus précis possible de leur situation économique et d’apprécier leurs perspectives d’évolution dans les mois et les années à venir.

1 925 candidats nommés ont été enquêtés afin de retracer l’ensemble de leur parcours, de leur cursus de formation à leur situation actuelle.

Les résultats de l’enquête montrent que 85% des candidats nommés se sont effectivement installés et 98% d’entre eux étaient toujours en activité à la date de l’enquête. 67% des interrogés dressent un bilan positif de leur installation. Toutefois, 87% estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte.

Concernant l’activité, l e chiffre d’affaires de ces nouveaux offices dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires : l’immobilier (70%) et le droit de la famille (20%). Les professionnels interrogés auraient souhaité bénéficier d’une aide plus forte à la gestion d’entreprise avant leur installation. 61% estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité mais une majorité d’entre eux considère que les perspectives d’évolutions sont bonnes.

Cette enquête bilan a été complétée d’un second volet afin d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de ces structures naissantes. 85% des notaires ayant répondu déclarent avoir été dans l’impossibilité de développer leur activité pendant la période du premier confinement. La perspective d’un retour à la normale semble incertaine.  

Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive entre le ministère de la justice et l’autorité de la concurrence sur l’évolution des cartes à venir.

 

Télécharcher le rapport ici

 

 

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