Droits de la défense et secret professionnel des avocats
Communiqué de presse
Éric Dupond-Moretti réunit la commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats
Éric Dupond-Moretti réunit les membres de la commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats.
Le garde des Sceaux a évoqué dès sa nomination sa volonté de faire progresser les droits de la défense et aussi de protéger davantage le secret professionnel des avocats. Ainsi, il a chargé Monsieur Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de présider une commission chargée de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concrètes à mettre en œuvre concernant notamment :
- Les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils
- La question du concours de l’avocat à l’enquête
- L’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales
- Les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat
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