Ministère de la Justice
 
 

06 novembre 2020

Droits de la défense et secret professionnel des avocats

Communiqué de presse

Éric Dupond-Moretti réunit la commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats

Éric Dupond-Moretti réunit les membres de la commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et au secret professionnel des avocats.

Le garde des Sceaux a évoqué dès sa nomination sa volonté de faire progresser les droits de la défense et aussi de protéger davantage le secret professionnel des avocats. Ainsi, il a chargé Monsieur Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de présider une commission chargée de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concrètes à mettre en œuvre concernant notamment   :

 

-          Les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils

-          La question du concours de l’avocat à l’enquête

-          L’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales

-          Les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat

 

Retrouvez ici la lettre de mission et lire le CP

 

 
 
 
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