Communiqué de presse

Communiqué de presse de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Un article de l’hebdomadaire « Le Point » a relaté  que le parquet national financier (PNF) aurait dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en 2014 procédé à l’examen des relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») d’avocats et de magistrats.

Consciente de l’émoi suscité par ces informations dans la communauté judiciaire et au-delà, Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice a demandé ce jour à la procureure générale de Paris, sur le fondement de l’article 35 du code de procédure pénale, un rapport circonstancié sur la nature précise des investigations effectuées à la demande du parquet national financier, et notamment sur les modalités des réquisitions effectuées, leur étendue et leur durée.

Sur la base de ces informations qui doivent permettre de vérifier si le parquet national financier a agi dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, elle appréciera si une inspection doit être diligentée.

Lire le CP