Ministère de la Justice
 
 

07 septembre 2020

Circulaire de politique pénale

Communiqué de presse

 

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé aujourd’hui une circulaire de politique pénale aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de répondre aux atteintes dont font l’objet les élus.

Vous pouvez la retrouver ici

 

Lire le communiqué de presse

 
 
 
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