Ministère de la Justice
 
 

22 février 2019

Déplacement à Savigny sur Orge

Note aux rédactions

Lancement des consultations dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante
Savigny-Sur-Orge - « Ferme de Champagne »
Rue de Palombes - 91600 Savigny-sur-Orge

Madame Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, se rendra à Savigny-Sur-Orge ce lundi 25 février, de 9h30 à 12h.

 

·         9h30/11h30 Table ronde avec des magistrats, des élus, des avocats et des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

 

·         11h30/12H  Centre d’exposition « Enfants en justice »

 

Un point presse se tiendra à l’issue de cette visite.

 

Comme indiqué par Nicole Belloubet , garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors de l’examen de loi de programmation et de réforme pour la justice une délégation parlementaire sera associée aux travaux pendant la phase d'élaboration de l'ordonnance : « une méthode pragmatique pour mener une réforme qui n'a que trop tardé ».

Un temps suffisant sera laissé au Parlement pour pouvoir se saisir de l'ordonnance une fois que celle-ci aura été déposée. Le texte entrera en vigueur un an après son adoption en Conseil des ministres.

La réforme s’inscrira dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les conventions internationales et dégagés par le Conseil constitutionnel : atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. 

 

 

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